Un Palestinien apatride a été libéré sous caution

19 novembre 2019 - Action Urgente d’Amnesty International

Le 24 octobre 2019, le photojournaliste palestinien Mustafa al Kharouf a été libéré, après avoir été détenu pendant neuf mois dans une prison israélienne. Il n’a toujours pas de statut au regard de la loi et risque d’être à nouveau séparé de sa famille. Une nouvelle requête préliminaire en vue de l’obtention d’un tel statut a été déposée. Les autorités israéliennes doivent lui accorder le statut de résident permanent à Jérusalem-Est.

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Ministre de l’Intérieur Aryeh Makhlouf Deri 2 Kaplan Street
PO Box 6158
Kiryat Ben-Gurion Jerusalem, 91061, Israël
Fax : + 972 2 670 1628
Courriel : sar@moin.gov.il

Monsieur le Ministre,

Le 24 octobre 2019, Mustafa al Kharouf, qui était détenu arbitrairement dans la prison de Givon, a été remis en liberté et a enfin pu retrouver sa famille. S’il a été libéré, il risque toujours d’être à nouveau arrêté et expulsé, puisqu’il n’a pas obtenu le statut officiel de résident. Mustafa al Kharouf a dû verser une caution de 12 000 nouveaux shekels israéliens (environ 4 000 dollars des États-Unis) et est tenu de rester à son domicile entre 22 heures et 5 heures du matin. L’organisation de défense des droits humains HaMoked, par l’intermédiaire d’Adi Lustigman, l’avocate de Mustafa al Kharouf, a déposé une requête préliminaire en vue de l’attribution à M. Kharouf du statut de résident permanent dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Mustafa al Kharouf vit depuis très lontemps à Jérusalem et tente depuis des années d’obtenir la régularisation de son statut.

Le 22 janvier 2019, Mustafa al Kharouf, Palestinien de Jérusalem, a été arrêté après que le ministère israélien de l’Intérieur eut rejeté sa demande de regroupement familial et ordonné son expulsion immédiate vers la Jordanie. Il a été détenu arbitrairement dans la prison de Givon, à Ramla, pendant neuf mois.

Je vous prie instamment de permettre à Mustafa al Kharouf de rester chez lui en toute sécurité en lui accordant le statut de résident permanent à Jérusalem-Est, conformément aux obligations qui incombent à Israël en vertu de la Quatrième Convention de Genève.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Mustafa al Kharouf est un photojournaliste palestinien âgé de 32 ans. Il est né en Algérie d’une mère algérienne et d’un père palestinien de Jérusalem, qui ont tous deux, de même que leurs autres enfants, obtenu le statut de résident permanent en Israël. Il vit à Jérusalem-Est occupée avec son épouse, Tamam al Kharouf, et leur fille Asia, âgée de 18 mois.

Mustafa al Kharouf a été incarcéré arbitrairement le 22 janvier 2019 dans la prison de Givon, à Ramla (centre d’Israël), dans l’attente de son expulsion.

Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2019, les autorités israéliennes en charge de l’immigration ont sorti Mustafa al Kharouf de sa cellule à la prison de Givon et ont tenté de l’expulser en Jordanie par le pont Allenby/Roi Hussein, où se trouve un poste de contrôle entre la Jordanie et le territoire palestinien occupé de Cisjordanie, mais les autorités jordaniennes ont refusé de le laisser passer. Mustafa al Kharouf a alors été immédiatement emmené au poste de contrôle de Wadi Araba, à la frontière sud entre la Jordanie et Israël, où les autorités jordaniennes lui ont de nouveau refusé l’entrée sur leur territoire. Cette tentative d’expulsion a duré plus d’une demi-journée et, durant tout ce temps, la famille de Mustafa al Kharouf comme ses avocats ignoraient totalement où se trouvait. Les avocats ont par la suite été informés qu’il était reconduit à la prison de Givon pour y être incarcéré « dans l’attente de son expulsion ».

Le 25 septembre 2019, le Tribunal chargé du réexamen de la détention des étrangers en situation irrégulière a statué que Mustafa al Kharouf devrait être libéré s’il n’avait pas été expulsé dans un délai d’un mois. Le 24 octobre, Mustafa al Kharouf a été relâché, après avoir passé neuf mois en prison. Selon les conditions attachées à sa libération, il ne dispose que de 21 jours pour obtenir le statut de résident à Jérusalem-Est, et devra quitter le pays si sa demande n’aboutit pas dans ce délai. Mustafa al Kharouf va solliciter une prolongation de cette période auprès du tribunal par l’intermédiaire de son avocate. Sa libération a également été assortie au versement d’une caution de 12 000 nouveaux shekels israéliens (environ 4 000 dollars des États-Unis) et à l’obligation de rester à son domicile entre 22 heures et 5 heures du matin.

Mustafa al Kharouf a quitté l’Algérie à l’âge de 12 ans avec sa famille pour s’établir à Jérusalem-Est. Peu après l’arrivée de la famille à Jérusalem-Est, celle-ci a déposé des demandes auprès des autorités israéliennes pour que ses membres soient officiellement reconnus comme résidents de la ville. Cependant, il lui a été demandé d’apporter la preuve que Jérusalem était son
« lieu de vie principal ». Cette condition, que les autorités israéliennes appliquent de manière discriminatoire aux Palestiniens de Jérusalem depuis 1988, oblige ceux-ci à prouver qu’ils ont leur « lieu de vie principal » dans la ville afin d’obtenir le statut juridique de résidents permanents. La famille Al Kharouf a dû attendre six ans avant de remplir cette condition. Quand cela a été le cas, Mustafa al Kharouf avait atteint l’âge de 18 ans et sa famille ne pouvait plus présenter de demande d’enregistrement d’enfant ou de regroupement familial en son nom. De ce fait, il est devenu apatride. Depuis lors, Mustafa al Kharouf s’est engagé dans une longue bataille juridique avec le ministère israélien de l’Intérieur pour tenter de faire reconnaître son statut de résident à Jérusalem- Est, sans succès.

En vertu du droit international, Jérusalem-Est est considérée comme faisant partie intégrante des territoires palestiniens occupés (TPO) et sa population palestinienne est par conséquent protégée par la Quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Les autorités israéliennes n’ont pas le droit de transférer ou d’expulser contre leur gré des habitants palestiniens des TPO, y compris de Jérusalem-Est. La décision israélienne d’expulser Mustafa al Kharouf bafoue clairement l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit l’expulsion de personnes protégées hors d’un territoire occupé. Aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), « la déportation ou le transfert [par la puissance occupante] à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire » constitue un crime de guerre.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : hébreu, anglais ou arabe
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MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 DÉCEMBRE 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Mustafa al Kharouf (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/document...

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