La loi sur la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur dénuée de toute mention à l’IHRA

La commission mixte paritaire réunie le 27 mai a élaboré la version finale de la proposition de loi sur la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Ce texte sera voté en séance publique sans possibilité d’amendement le 19 juin.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine salue le fait qu’à l’issue du processus législatif d’élaboration de ce texte, il n’entretienne pas dans sa version finale la confusion entre la lutte contre l’antisémitisme et la critique légitime des politiques menées par l’Etat israélien.

Nous saluons le fait que l’amendement n°55 proposé par la députée Caroline Yadan et adopté en séance publique le 7 mai ne figure pas dans la version finale de ce texte. Cet amendement prévoyait la référence à la définition IHRA dans les modules de formation à la lutte contre l’antisémitisme. Cette définition, et plus particulièrement les exemples qui lui sont accolés, portent atteinte à la liberté d’expression des défenseurs des Palestiniens, en désignant des critiques envers Israël comme des propos potentiellement antisémites.

Si la lutte contre l’antisémitisme doit être une priorité absolue, il est essentiel que la législation française ne restreigne pas la liberté d’expression et le droit légitime à critiquer les politiques d’un État. Toute évolution législative en ce sens pourrait avoir des conséquences sur le débat public et sur le travail des défenseurs des droits humains.

Photo : l’hémicycle du Sénat. Crédits : Pierre Metivier / Flickr Creative Commons