Interdiction des produits des colonies : une annonce attendue mais incomplète

Toutefois, la mesure proposée est incomplète : l’interdiction ne porterait en effet que sur les produits issus des colonies, ignorant le commerce des services, pourtant documenté et dénoncé depuis des décennies par les ONG françaises.

Le commerce des biens n’est en effet qu’une partie des liens économiques français avec les colonies israéliennes : il existe de nombreux partenariats commerciaux de services, investissements et publicité avec des entreprises françaises ou accessibles au public français. De nombreux exemples ont été documentés par les ONG défendant les droits des Palestinien·nes : Egis Rail, épinglé dans la liste des entreprises liées à la colonisation de l’ONU pour sa participation au tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est, ou encore Carrefour, dont les franchisés israéliens ont au moins huit magasins dans les colonies. Des centaines d’annonces touristiques pour des logements dans les colonies sont par ailleurs accessibles au public français via des plateformes telles que Airbnb et Booking.

Si le gouvernement français souhaite se conformer pleinement à l’obligation de ne pas assister la colonisation israélienne consacrée par l’avis historique de la Cour internationale de justice de juillet 2024, elle doit interdire l’ensemble des aspects de son commerce avec les colonies illégales.

En juillet 2026, la proposition de loi 3088 portée par près de 90 député·es de 7 groupes parlementaires (communiste, écologiste, socialiste, LIOT, démocrate, Renaissance et républicain), a été introduite à l’Assemblée nationale pour interdire l’ensemble des aspects du commerce avec les colonies israéliennes illégales (produits et services, y compris investissements et publicité). Cette dernière pourrait être votée au Parlement dès novembre. Dans son communiqué, le gouvernement français a déclaré que la France ne saurait, par son commerce, soutenir la situation de colonisation : il doit donc aller au bout de sa démarche et soutenir cette proposition de loi pour interdire l’ensemble du commerce français avec les colonies illégales.

Le Royaume-Uni, lui, a proposé une approche plus crédible : son gouvernement a annoncé l’extension de l’interdiction non pas seulement aux produits, mais également aux « entreprises et particuliers qui fournissent des services tels que la construction, le financement d’infrastructures ou l’immobilier pour l’expansion des colonies. » De plus, il s’engage à refuser toutes les demandes de licence pour les armes et autres exportations qui contribuent de manière significative à l’occupation. Enfin, contrairement à la France, le gouvernement britannique a souligné l’avis de la Cour internationale de Justice de 2024 comme base juridique pour ces mesures, et reconnu la réalité de nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée.

La société civile engagée pour les droits des Palestinien·nes veillera à ce que l’annonce du 8 septembre ne soit pas une énième communication symbolique mais un premier pas décisif vers le respect des obligations de la France, telles qu’énoncées par la Cour internationale de Justice.

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine