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Palestine/Israël : l’espace civique se réduit

24 janvier 2020 - Rapport, CNCD 11.11.11

L’espace civique est l’endroit où chaque individu a le droit de s’exprimer librement, de s’organiser et de se mobiliser. Il repose sur trois libertés fondamentales : la liberté d’association, la liberté d’expression et la liberté de réunion [1]. Ces dernières années, on observe un phénomène général de rétrécissement de l’espace civique partout dans le monde. Le CNCD-11.11.11 et son homologue flamand 11.11.11 publient un rapport sur la réduction considérable de l’espace civique en Palestine et en Israël ces dernières années.



En Palestine et en Israël, des attaques virulentes s’opèrent ainsi contre la société civile qui représente souvent le dernier rempart contre les violations du droit international et des droits humains commises par les autorités israéliennes. Alors que l’occupation israélienne se transforme aujourd’hui en une véritable annexion de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est [2], que la crise humanitaire à Gaza empire sous l’effet du blocus israélien, que l’Autorité palestinienne et l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) rencontrent des déficits financiers sans précédents, les services et le soutien fournis par les organisations de la société civile (OSC) palestiniennes et israéliennes ont rarement été aussi importants pour la population.

Un espace civique de plus en plus réduit en Palestine et en Israël

Le rapport "Occupation and Shrinking space” publié par le CNCD-11.11.11 et son homologue flamand 11.11.11 analyse les différentes causes du « rétrécissement de l’espace civique » des OSC opérant en Palestine et en Israël.

Les OSC palestiniennes sont les premières victimes de ce rétrécissement de l’espace civique et sont visées de toutes parts : par le gouvernement israélien, par les groupes extrémistes pro-occupation étroitement liés au gouvernement israélien, par l’Autorité palestinienne (AP) et par les autorités de facto du Hamas dans la bande de Gaza. Leurs staffs sont confrontés à des détentions administratives, des menaces physiques et du harcèlement, à des restrictions de leur liberté de circulation, d’expression et de réunion, à des cadres réglementaires de plus en plus restrictifs et à d’intenses campagnes de désinformation visant à saper leur crédibilité et à réduire leurs financements extérieurs.

Ces derniers temps, les raids de l’armée israélienne ont été de plus en plus nombreux dans les bureaux d’organisations palestiniennes. En septembre 2019, les bureaux de l’organisation de défense des droits des prisonniers Addameer ont ainsi été visités par l’armée israélienne pendant la nuit, alors qu’ils se situent dans une zone sous contrôle de l’AP. L’armée a emporté des ordinateurs et des disques durs, sans fournir d’explications [3].

La société civile israélienne n’est pas épargnée

Les OSC israéliennes sont quant à elles constamment attaquées par le gouvernement israélien et par des groupes nationalistes extrémistes étroitement liés au gouvernement israélien. Elles sont également confrontées à des campagnes incessantes de diffamation et d’incitation à la haine, à de nombreuses lois qui restreignent sérieusement leur liberté d’expression et d’association, et à des efforts constants pour réduire leurs financements étrangers. Adoptée en 2011, la « Loi israélienne visant à empêcher de nuire à l’Etat d’Israël via le boycott » (la “Loi Boycott”) a ainsi été utilisée pour la première fois en novembre 2019 pour décider de la déportation d’Omar Shakir, le responsable du bureau de Human Rights Watch (HRW) en Israël. Si de vagues accusations d’avoir promu le boycott dans sa jeunesse ont été soulevées, ce sont davantage les positions de HRW, critiquant les politiques de l’Etat d’Israël, qui ont été prises en compte [4].

Une campagne israélienne globale

Si les violations flagrantes des droits humains et les attaques contre les OSC perpétrées par l’AP et le Hamas doivent être fermement combattues, y compris la « loi sur la cybercriminalité » [5] et l’arrestation et la torture de manifestants pacifiques, la campagne menée par les autorités israéliennes et les groupes nationalistes qui leur sont affiliés contre la société civile en Israël et en Palestine méritent une attention particulière.

Les OSC palestiniennes et israéliennes doivent en effet faire face à une campagne menée en Israël, en Europe et aux États-Unis par des dizaines de groupes nationalistes [6], comme NGO Monitor [7], en collaboration avec le ministère israélien des Affaires stratégiques (MSA).

Leur campagne adopte généralement deux angles d’attaques. D’une part, ils assimilent les critiques légitimes de violations flagrantes des droits humains commises par Israël à de l’antisémitisme. La cible privilégiée de ces accusations est le mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions, lancé en 2005 par la société civile palestinienne [8]. D’autre part, ils portent des accusations non fondées de liens avec le terrorisme contre des OSC palestiniennes [9], afin de les priver de financements nécessaires à leur viabilité. Israël tente ainsi de délégitimer les voix en faveur d’une société libre et démocratique en Israël et en Palestine, ce qui entraine des violations flagrantes du droit à la liberté d’expression. Les organisations palestiniennes de défense des droits humains Al Haq et Al Mezan ont par exemple été accusées de soutenir le terrorisme par Danny Danon, l’ambassadeur d’Israël auprès des Nations Unies durant une de ses interventions devant le Conseil de sécurité le 29 juin 2017 [10].

Des attaques menées au sein de l’UE

Ces dernières années, le MSA et les organisations nationalistes israéliennes ont intensifié leurs efforts et ont porté leurs campagnes de désinformation au cœur-même des démocraties européennes. Face à ces attaques visant l’UE elle-même [11], plusieurs officiels européens ont répondu. Dans une lettre envoyée à Gilad Erdan, le Ministre israélien des Affaires stratégiques, l’ancienne Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères Federica Mogherini, a ainsi qualifié le rapport « Money Trail » publié par le MSA d’accusations « vagues et infondées, ne faisant que contribuer à des campagnes de désinformation [12] ». A cette occasion, elle a également rappelé la position de l’UE sur le mouvement BDS, soulignant que ce n’est pas « parce qu’une organisation ou un individu était lié au mouvement BDS qu’il était impliqué dans de l’incitation à la haine, ni qu’il était inéligible pour des financements européens ». L’ancien ambassadeur de l’UE en Israël, Lars Faaborg-Anderse, a quant à lui qualifié les données publiées par NGO Monitor de « cocktail de recherches tendancieuses, d’inexactitudes intentionnelles et de propagande qui dénigre carrément l’UE [13] ».

Eviter les amalgames

Le ministère israélien des Affaires stratégiques et son réseau de groupes nationalistes se sont pourtant vantés d’avoir démantelé des mécanismes de financement de l’UE et de ses Etats membres, tels que le Secrétariat aux droits humains et au droit international humanitaire [14]. Ils parviennent également à faire assimiler la défense des droits humains et la critique des politiques israéliennes à de l’antisémitisme, comme en témoignent l’adoption de la définition de travail de l’antisémitisme de l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) par de nombreux Etats, ainsi que l’adoption de motions et de lois anti-BDS en Allemagne et en France [15].

“L’antisémitisme est une certaine perception des juifs qui pourrait s’exprimer à travers la haine envers les juifs. Les manifestations verbales et physiques d’antisémitisme peuvent être dirigées à l’encontre de juifs ou de non-juifs ainsi qu’envers leurs biens, envers des institutions de la communauté juive ou des bâtiments religieux.” Telle est la définition de travail de l’antisémitisme adoptée par l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) en 2016. Cette définition n’est pas problématique en soi, mais elle est floue. Afin d’en préciser la portée, le secrétariat de l’IHRA a donc rajouté 11 exemples au communiqué de presse qui en annonçait l’adoption. Mais ces exemples n’ont pas été adoptés par l’assemblée plénière de l’IHRA. Parmi ces exemples, 7 portent sur la critique de l’Etat d’Israël. Aujourd’hui, ces exemples, bien qu’ils n’aient pas été adoptés par l’assemblée plénière de l’IHRA, sont régulièrement utilisés pour assimiler des critiques pourtant légitimes des politiques de l’Etat d’Israël à de l’antisémitisme, en violation du droit à la liberté d’expression [16]

L’UE, qui reste de loin le principal bailleur pour les OSC palestiniennes et israéliennes, n’a jusqu’à présent pas réussi à défendre un environnement favorable aux OSC en Palestine et en Israël. Malgré l’importance que l’UE et ses Etats disent porter à la sauvegarde de l’espace civique, les responsables européens continuent à entretenir des liens avec les acteurs de ces campagnes de désinformation, sans les en tenir publiquement responsables.

Afin de préserver l’espace civique en Israël et en Palestine, le CNCD-11.11.11 recommande aux responsables belges et européens [17] de rejeter toute tentative d’assimiler un appel au boycott ou toute autre forme de critique légitime d’Israël à de l’antisémitisme, et de préciser explicitement que ces appels sont strictement protégés par la liberté d’expression. L’UE et la Belgique doivent à ce titre adopter une attitude prudente lors de l’utilisation de la définition de travail de l’antisémitisme de l’IHRA, en veillant notamment à en exclure les exemples.

La Belgique et l’Union européenne doivent défendre la liberté d’expression

Plus que jamais, il est important que la Belgique et l’UE assurent la pérennité du financement des organisations de la société civile palestinienne et israélienne (notamment par la réhabilitation du Secrétariat aux droits humains et au droit international humanitaire). Fournir un soutien juridique aux organisations locales victimes de campagnes de désinformation peut être tout aussi précieux dans ce contexte. Enfin, l’UE et la Belgique doivent rester vigilantes dans leurs relations avec les acteurs problématiques tels que le ministère israélien des Affaires stratégiques et les groupes pro-occupation comme NGO Monitor, et élaborer des messages européens communs à l’intention de ces acteurs.

Téléchargez le rapport « occupation and shrinking space - the attack on civil society in the occupied Palestinien Territory and in Israel »

[1] AEDH, « L’espace civique en Europe », 20 juillet 2018.

[2] CNCD-11.11.11, 11.11.11, e.a., « Occup’Annexation. Le glissement d’une occupation vers une annexion en Palestine », juin 2017.

[3] “Israel ramps up assault on civil society with chilling raid on Palestinian NGO Addameer”, Amnesty, 19 September 2019

[4] “Israel : Supreme Court Greenlights Deporting Human Rights Watch Official”, Human Rights Watch, 5 November 2019.

[5] “Joint Letter to the Secretary General of the Council of Ministers Salah Alayan About the Law on Electronic Crimes”, HRW, Amnesty, 7amleh, Avaaz, 20 December 2017.

[6] « The Rise of “Bad Civil Society” in Israel. Nationalist Civil Society Organizations and the Politics of Delegitimization », SWP Comment 2018/C 02, January 2018.

[7] “NGO Monitor : Shrinking space. Defaming human rights organizations that criticize the Israeli occupation”, Israel Policy Working Group, September 2018

[8] “Appel de la Société Civile Palestinienne au Boycott, au Désinvestissement et aux Sanctions contre Israël jusqu’à ce qu’il applique le Droit International et les Principes Universels des Droits humains », 9 juillet 2005.

[9] « Exclusive : MSA Report Proves “Human Rights” BDS Leaders In The Service Of Designated Terror Organizations », Israel Ministry of Strategic Affairs, 4 September 2019

[10] « Position Paper on the Ongoing Campaign to Silence, Delegitimize, and De-fund Palestinian Civil Society Organizations and Human Rights Defenders », PHROC & PNGO, March 2018.

[11] « The Money Trail. The Millions Given by EU Institutions to NGOs with Ties to Terror and Boycotts against Israel. An in-depth analysis », Israel Ministry of Strategic Affairs, May 2018.

[12] « EU Blasts Israeli Minister : You Feed Disinformation and Mix BDS, Terror », by Noa Landau, Haaretz, 17 July 2018.

[13] “Setting the record straight on EU funding of NGOs in Israel. Why let the facts get in the way when you have already reached you conclusion in advance ?” By Lars Faaborg-Anderse, Jerusalem Post, March 12, 2014.

[14] « Joint funding from Sweden, Switzerland, Denmark, and the Netherlands ends, cutting $20 million over 4 years »

NGO Monitor, December 24, 2017.

[15] Voir Rapport « Occupation and Shrinking space », 11.11.11 & CNCD-11.11.11, November 2019.

[16] « Occupation and Shrinking space », 11.11.11 & CNCD-11.11.11, November 2019 ; Peter Ullrich, « Expert opinion on the »working definition of antisemitism« of the international holocaust remembrance alliance », Rosa Luxembourg Stiftung papers 3/2019.

[17] Retrouvez des recommandations plus détaillées dans le rapport « Occupation and Shrinking space », 11.11.11 & CNCD-11.11.11, Novembre 2019.

[18] AEDH, « L’espace civique en Europe », 20 juillet 2018.


- Sur le site du CNCD 11.11.11


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