POLITIQUE DE l’UE

24 mars 2011

3. La politique de l’UE concernant Jérusalem-Est repose sur les principes définis dans la Résolution 242 du Conseil de Sécurité, notamment sur l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force. En accord avec le droit international, l’UE considère Jérusalem-Est comme étant un territoire occupé et n’a jamais reconnu la Loi fondamentale qu’Israël a proclamé en 1980 (Jérusalem, Capitale d’Israël). Cette Loi a annexé Jérusalem en tant que capitale « une et indivisible » et a modifié les frontières municipales de la ville. La position de l’UE est en accord avec la Résolution 478 du CSONU, dans laquelle le Conseil de Sécurité a décidé de ne pas reconnaitre cette Loi fondamentale, ainsi que d’autres actions qui « cherchent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem ». Cette résolution demande également aux membres de l’ONU qui avaient mis en place des missions diplomatiques à Jérusalem de « retirer ces missions de la Ville Sainte ». L’UE estime que Jérusalem est une question fondamentale dans le règlement du conflit israélo-palestinien et s’oppose à toute mesure qui préjugerait de l’issue des négociations de paix, comme celles qui visent à modifier le statut de Jérusalem-Est.

4. Lors des conférences qui se sont tenues en 1999 et 2001, les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève ont réaffirmé l’applicabilité de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et ont réitéré que les dispositions de la dite Convention devaient être pleinement respectées dans ce territoire.

5. En 2004, l’UE a reconnu et accepté l’Avis consultatif de la Cour International de Justice (CIJ) sur les « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé ». Alors que l’UE reconnait les préoccupations sécuritaires d’Israël et son droit d’agir en légitime défense, sa position coïncide avec celle de l’Avis consultatif du CIJ, selon lequel les sections du tracé du mur qui passent à l’intérieur de la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la porte du mur et le régime de permis, violent les obligations d’Israël au regard du droit international.

6. Les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 réaffirment la politique de longue date de l’UE. Selon ces conclusions, L’UE ne reconnaîtra aucune modifications des frontières d’avant 1967, y compris à Jérusalem, à l’exception de celles qui ont été convenus par les parties. L’UE n’a jamais reconnu l’annexion de Jérusalem-Est et déclare que « Afin de parvenir à une paix véritable, il faut trouver le moyen, par la négociation, de résoudre la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux états ». L’UE ne cesse d’exhorter Israël à mettre fin immédiatement à toute activité de colonisation à Jérusalem-Est, que l’UE considère comme étant illégale au regard du droit international, et demande au gouvernement israélien de cesser tout traitement discriminatoire envers les Palestiniens à Jérusalem-Est.

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