Déclaration : Tous les États parties au Statut de Rome doivent coopérer pleinement avec la CPI dans l’exécution des mandats d’arrêt

Les organisations soussignées se félicitent des décisions importantes prises par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, de l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant et de M. Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Alors que l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI se réunit à La Haye cette semaine, nous appelons tous les États parties, y compris les États membres de l’UE et les États tiers concernés, à honorer l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 89 du Statut de Rome de coopérer pleinement avec la CPI, notamment en facilitant les arrestations et en veillant à ce que les procédures judiciaires soient respectées.
Nous demandons instamment au Bureau du Procureur de la CPI de poursuivre son enquête sur les crimes internationaux commis dans le territoire palestinien occupé depuis le 13 juin 2014 et de demander rapidement la délivrance de mandats d’arrêt supplémentaires à l’encontre d’autres représentants de l’État, de commandants militaires et de personnes en position d’autorité qui seraient impliqués dans la perpétration de ces crimes.

Ces mandats d’arrêt soulignent la gravité des crimes présumés commis par le Premier ministre israélien et l’ancien ministre de la Défense, entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024, notamment le crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre et les crimes contre l’humanité, tels que le meurtre, la persécution et d’autres actes inhumains.

La Chambre a souligné le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des populations civiles et a détaillé les violations flagrantes, notamment la privation intentionnelle de la population civile de Gaza de nourriture, d’eau, d’électricité et de fournitures médicales. En outre, ces actions ont contribué à créer des conditions de vie calculées pour provoquer la destruction d’une partie de la population civile, entraînant d’immenses souffrances, des morts inutiles et des douleurs extrêmes pendant les procédures médicales. La Chambre a rejeté à l’unanimité les recours introduits par l’État d’Israël au titre des articles 18 et 19 du Statut de Rome, réaffirmant la compétence de la Cour sur la situation dans l’État de Palestine.

Les organisations soussignées appellent tous les États parties à coopérer pleinement avec la CPI dans l’exécution de ces mandats d’arrêt, comme l’exige l’article 89 du Statut de Rome, notamment en facilitant les arrestations et en veillant à ce que les procédures judiciaires soient respectées. Nous notons que plusieurs États européens, dont l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Belgique, la Finlande et la Slovénie, ont publiquement soutenu l’indépendance de la CPI après ses arrêts. Si ce soutien est louable, il doit maintenant se traduire par des actions concrètes, au-delà des simples expressions de soutien. Il s’agit notamment de prendre des mesures diplomatiques et logistiques pour faire en sorte que les suspects soient appréhendés et amenés à La Haye, ainsi que de s’engager à contrer toute mesure de rétorsion ou sanction imposée à la Cour ou à ses partisans.

Les mandats soulignent également la nécessité d’un soutien international pour protéger la CPI et ses mécanismes contre les campagnes menées par Israël et ses alliés, qui visent à saper la crédibilité et la fonctionnalité de la Cour. Nous exhortons donc les États à réaffirmer leur engagement indéfectible à l’égard de la mission de la Cour et à se montrer clairement prêts à coopérer à l’exécution de ses mandats et à la défense de la justice internationale.

L’Europe s’est longtemps présentée comme la gardienne du droit international et de la justice et, comme l’a déclaré l’ancien haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borell lors de sa conférence de presse à Amman le 21 novembre 2024, il ne s’agit pas d’une décision politique, « mais d’une décision d’une Cour, d’une Cour de justice, de la Cour pénale internationale » et il poursuit « cette décision est une décision contraignante et tous les États, tous les États parties au [Statut de Rome de la] Cour, qui comprennent tous les membres de l’Union européenne, sont tenus de mettre en œuvre cette décision de la Cour ».

Les États doivent maintenant assumer leurs responsabilités en vertu du droit international, sous peine d’être complices de la perpétuation de ces crimes graves. L’histoire ne jugera pas ce moment sur des promesses, mais sur des actes.

Liste des signataires

Act Church of Sweden

Al-Haq

Al Mezan Center for Human Rights
B’Tselem – The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories

CIHRS – Cairo Institute for Human Rights Studies

CNCD – 11.11.11.

EuroMed Rights

FIDH- International Federation for Human Rights

JLAC – Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center

Kayan Feminist Organization

NOVACT Institute for Nonviolence

PCATI – The Public Committee Against Torture in Israel

PCHR – Palestinian Centre for Human Rights

PHRI – Physicians for Human Rights – Israel

PHRO – Palestinian Human Rights Organization

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Sadaka – The Ireland Palestine Alliance

WCLAC- The Women’s Centre for Legal Aid and Counselling