PLANIFICATION, DEMOLITIONS ET EXPULSIONS

24 mars 2011

23. Le régime de planification de la municipalité de Jérusalem reste une source de préoccupation, car il impose des restrictions sévères sur la construction de logements palestiniens à Jérusalem-Est. De nombreux Palestiniens vivent sous la menace de voir leur maison démolie et d’être expulsés, ce qui rajoute aux tensions actuelles. Il en résulte de ces restrictions une pénurie de logement à Jérusalem-Est et des démolitions régulières de structures appartenant aux Palestiniens.

24. Selon le régime de planification, 13 % du terrain à Jérusalem-Est est actuellement divisé en zones pour des constructions palestiniennes (par rapport à 35 % qui est alloué aux colons israéliens). C’est seulement sur ces 13 %, déjà densément construits, que les Palestiniens ont la possibilité d’obtenir un permis de construire émis par Israël, ou de réparer et d’entretenir leur maisons ainsi que les structures nécessaires à leur vie quotidienne. Cependant, il est extrêmement difficile pour des Palestiniens résidant à Jérusalem-Est d’obtenir ces permis du fait des exigences administratives. En outre, les procédures durent plusieurs années et en général impliquent un coût prohibitif.

25. Ces dernières années, les Palestiniens ont reçu moins de 200 permis par an. Si on se base sur la croissance de la population, il faudrait 1 500 permis pour des logements par an afin de couvrir les besoins en logements.

26. Le régime restrictif de planification provoque une pénurie aiguë de logement à Jérusalem-Est. En outre, les logements palestiniens sont surpeuplés et en mauvais état. Le régime de planification pose un dilemme difficile pour les familles palestiniennes : elles ont le choix de migrer en dehors de la zone municipale de Jérusalem (et donc perdent leur statut de résident), ou de construire sans le permis nécessaire. Selon le Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies à Jérusalem (OCHA), au moins 32 % des bâtiments palestiniens à Jérusalem-Est n’ont pas ce permis, ce qui met en péril environ 88 000 Palestiniens.

27. Les immeubles construits sans permis sont considérés comme illégaux par les autorités israéliennes, qui émettent des ordres de démolition à leur encontre. Selon des sources officieuses, il y aurait actuellement jusqu’à 1 500 immeubles résidentiels « illégalement » construits à Jérusalem-Est qui ont fait l’objet d’ordres de démolition. Au cours de cette année, l’OCHA a recensé la démolition de 50 bâtiments appartenant à des Palestiniens à Jérusalem-Est, ce qui a touché plus de 250 personnes (dont la moitié sont des enfants). Les familles ne reçoivent pas seulement une amende pour avoir construit leurs maisons sans permis, mais on peut également leur demander de payer les frais de démolition. Certaines familles palestiniennes démolissent eux-mêmes leurs maisons afin d’éviter ces amendes (le chiffre est estimé à 6 familles cette année).

28. La municipalité de Jérusalem reconnait qu’il existe une crise de planification urbaine dans Jérusalem-Est. La nouvelle politique de la municipalité pour Jérusalem-Est, présentée en décembre 2009, vise à « accroître de manière significative le nombre d’étages et la proportion de constructions par rapport au plan qui a été approuvé, à fournir de nombreuses solutions pour augmenter le nombre de logements résidentiels dans cette zone, ainsi que des solutions en terme des difficultés actuelles ». Cependant, selon certains experts en urbanisme, la nouvelle politique n’entrainera aucun progrès significatif dans les quartiers palestiniens densément peuplés et mal entretenus.

29. La prise de contrôle de la propriété palestinienne est souvent associée à l’expulsion d’habitants palestiniens. Pour l’année 2010, il y a eu trois cas où des Palestiniens ont été expulsés par la force, deux dans la Vieille Ville, un à Jabal Mukabber. Dans ces cas, les propriétés ont été reprises par des colons israéliens, ou par des organisations de colons, sous la protection de la police. Ces expulsions ont touché environ 70 personnes cette année. A Sheikh Jarrah, plus de 60 Palestiniens ont perdu leur foyer ces dernières années et on estime que 500 personnes courent toujours le risque d’expulsion forcée, d’expropriation ou de déplacement dans un avenir proche.

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