Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

Mineurs palestiniens détenus : la Plateforme et des organisations palestiniennes et israélienne demandent l’intervention du Président

17 avril 2018

English version below

Paris, le 17 avril

Monsieur le Président de la République,

Depuis 2015, 310 enfants palestiniens sont détenus, en moyenne, chaque mois dans les prisons militaires israéliennes. La plupart sont des garçons entre 12 et 17 ans, mais des jeunes filles sont également arrêtées et des mineurs de moins de 12 ans peuvent être détenus quelques heures puis relâchés.

En mars 2018, 356 mineurs étaient ainsi emprisonnés. Ces chiffres ne reflètent cependant pas la situation globale des mineurs palestiniens et les persécutions récurrentes à leur encontre. Ils peuvent en effet être détenus et interrogés pendant quelques heures ou quelques jours, puis relâchés. De ce fait, de nombreuses arrestations ne sont pas documentées. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres.

En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, contraire au droit international telle que pratiquée par Israël et courante chez les adultes.

Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de garder le silence et d’être assisté par un avocat avant l’interrogatoire. Souvent, ils signent des aveux obtenus sous la pression ou la menace et rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas. Selon une étude de Defense for Children International Palestine (1), 74,5% d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés » (2).

Les enfants de Jérusalem-Est, partie de la ville annexée illégalement par Israël, sont officiellement soumis à la loi civile israélienne et donc à des tribunaux civils, mais dans les faits ils subissent les mêmes violations de leurs droits fondamentaux que les enfants de Cisjordanie.

De l’arrestation, qui a lieu au milieu de la nuit dans 40 % des cas (3), jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est Etat-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève.

Outre les possibles traumatismes physiques dus à des mauvais traitements, la détention entraîne chez les mineurs un traumatisme psychologique important. Ils souffrent d’isolement, d’un sentiment d’insécurité permanent, de troubles de stress post traumatique et finissent trop souvent par se déscolariser.

Monsieur le Président, Il semble difficile aujourd’hui d’envisager une solution de court terme à la question palestinienne. En instillant la peur et le sentiment d’injustice dans le cœur des jeunes Palestiniens, la politique d’emprisonnement des mineurs menée par les autorités israéliennes consume davantage l’espoir d’un Proche-Orient en paix. La France doit ainsi œuvrer pour qu’une paix juste et durable redevienne accessible.

En s’engageant fermement en faveur des mineurs palestiniens, la France fera preuve de son engagement en faveur des droits de l’Homme. Tout en travaillant résolument à une solution rapide et juste à la question de Palestine, elle doit s’engager pour que la jeunesse palestinienne ne subisse plus une politique d’oppression qui éloigne toujours plus l’idée de la paix.

C’est pourquoi nous demandons à la France de :
• mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’Enfant ;
• envoyer une mission gouvernementale en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’Examen Périodique Universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la Torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël ainsi que des garanties comme l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires.
• demander au gouvernement israélien de clarifier sa politique d’entrave systématique des mineurs lors de l’interrogatoire ainsi que son application ;
• replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël – France-Israël et UE-Israël – et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profonde considération.

Organisations signataires : Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, Defense for Children International-Palestine, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Public Committee Against Torture in Israel (PCATI)


(1) Basée sur les témoignages de 137 enfants de Cisjordanie détenus en 2017, Year-in-review : worst abuses against Palestinian children in 2017, http://bit.ly/dcipalestineyear
(2) UNICEF, Children in Israeli military detention, Observations and Recommendations, février 2013, http://bit.ly/unicefpalestine
(3) Selon l’étude de B’Tselem Minors in jeopardy – violation of the rights of Palestinian minors by Israel’s military courts, mars 2018 http://bit.ly/bstelemreport


Paris, 17th April

Mr. President,

Since 2015, an average of 310 Palestinian children are held each month in Israeli detention facilities and prosecuted in the Israeli military court system. Most of them are boys between 12 and 17. But young girls are also arrested and minors less than 12 can be detained for a few hours and released.

As of March 2018, 356 minors were incarcerated by Israel on so-called security offences. Nevertheless these figures do not reflect the global situation of the Palestinian minors and the persecutions towards them as they can be detained and interrogated for short periods of time and then released. As a result, many arrests are not monitored.

Most of the children are charged with stone throwing. Moreover, some minors are held in administrative detention, a policy that is a trend among adults and that breaches international law regarding the way the Israeli authorities use it.

Israeli authorities do not guarantee the protection provided by international law or by Israeli civil law : Palestinian minors are rarely accompanied by a parent nor properly informed of their rights, particularly the following ones : the right to remain silent and the right to access legal counsel prior to the interrogation.

In most of the cases, they sign statements coercively obtained, many of which written in Hebrew, a language they cannot read. According to a study led by Defense for Children International Palestine (1), 74.5% of them undergo physical violence during their arrest (which happens at night in 40% of the cases (2)), transfer and interrogation. It’s a way for the Israeli army to obtain confessions and denunciations, but also to maintain a certain control and pressure on the Palestinian families. UNICEF qualifies ill treatment on children detainees as “widespread, systematic and institutionalized” (3).

Children from East-Jerusalem are officially under Israeli civil law and are tried in civil courts, but de facto they suffer the same violations of their fundamental rights as children from the West Bank.

From the arrest until the trial, the Israeli authorities violate international law, in particular articles 37 and 40 of the International Convention on the Rights if the Child, a binding treaty that Israel ratified. By transferring Palestinian detainees in Israel, the authorities also violate article 76 of the Fourth Geneva Convention.

In addition to possible physical trauma due to ill-treatment, detention of children provokes important psychological traumas. They suffer isolation, a continuous feeling of insecurity, post traumatic disorder and sometimes drop out from the school system.

Mister President, it seems hard to consider a short-term solution to the question of Palestine. By installing fear and feeling of injustice in the hearts of Palestinian youth, the Israeli policy of children’s arrests and detention undermines the hope of a Middle East at peace. Therefore, France must act so a just and lasting peace becomes accessible again. In strongly committing in favor of Palestinian children’s rights, France will prove its commitment to Human Rights.

That is why we ask the French government to :
  Set up visits of French diplomats in the Israeli prisons during court hearing of minors, according to the EU guidelines on the Rights of the Child ;
  Send an observer mission in Israel to monitor the application of the French recommendations expressed during the 2013 Universal Periodic Review and the recommendations of the UN Committee against Torture of May 13th 2016 such as stopping the current practice of administrative detention and respecting the audio and video recording of interrogations and the presence of a parent and a lawyer during the interrogations ;
  Ask the Israeli government to clarify the policy regarding routine shackling of children during interrogations, as well as its implementation ;
  Reinstate the Palestinian prisoners’ issue at the heart of bilateral discussions with Israel and of international conferences to come on the Israel-Palestine question.
Sincerely yours

Signing organizations : Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, Defense for Children International-Palestine, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Public Committee Against Torture in Israel (PCATI)


(1) Based on the testimonies of 137 children from the West Bank detained in 2017, Year-in-review : worst abuses against Palestinian children in 2017, http://bit.ly/dcipalestineyear
(2) According to a B’Tselem study Minors in jeopardy – violation of the rights of Palestinian minors by Israel’s military courts, march 2018 http://bit.ly/bstelemreport
(3) UNICEF, Children in Israeli military detention, Observations and Recommendations, February 2013, http://bit.ly/unicefpalestine


© Pauline Le Liard, deux soldats israéliens face à un enfant palestiniens, Hébron



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