Les entreprises seront complices si Israël va jusqu’au bout de l’annexion

Les entreprises internationales qui font des affaires en Cisjordanie et à Jérusalem-Est font face à une situation unique. Elles peuvent rester et prendre le risque de complicité en cas de violations majeures du droit international, ou elles peuvent partir et courir le risque de sanctions juridiques et économiques en vertu des lois dites anti-boycott des Etats-Unis et d’Israël.

La plupart des entreprises ont jusqu’à présent choisi de rester sur place, tout comme celles qui continuent à fonctionner au Sahara Occidental, en Crimée, et dans d’autres parties du monde, en proie à des violations des droits de l’homme liées à des occupations de territoires. Dans le cas de l’annexion apparemment imminente par Israël de grandes étendues du territoire palestinien occupé, en revanche, elles pourraient bientôt trouver plus sage de partir.

Des entreprises de construction et d’infrastructure ayant des activités en Cisjordanie et Jérusalem-Est, telle que la Cemex du Mexique ou la HeidelbergCement d’Allemagne, favorisent le développement des colonies et le pillage des terres et des ressources naturelles. Des fabricants d’équipements lourds, dont Volvo de Suède et la JCB de Grande-Bretagne, en toute connaissance de cause, fournissent des équipements utilisés pour effectuer des démolitions de maisons et pour déplacer des populations palestiniennes. Des sociétés technologiques spécialisées, telles que la Videotec d’Italie, contribuent au système de contrôle et de surveillance destiné à restreindre les déplacements des Palestiniens et à maintenir la séparation entre les Israéliens et les Palestiniens dans le territoire occupé. Cette année le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme a publié une base de données sur plus de 100 sociétés israéliennes et internationales impliquées dans les colonies.

Beaucoup de ces activités constituent des violations évidentes du droit international, et même dans certains cas des crimes de guerre. Dans un territoire occupé, la confiscation de terres, l’extraction de ressources, la destruction de biens, le déplacement de population, et l’imposition de restrictions de déplacement et d’accès aux services de base, sont tous interdits (à de rare exceptions près. Une idée fausse largement répandue est l’idée que le droit international s’applique aux seuls acteurs étatiques—mais les sociétés perpétrant directement ou sinon rendant possibles ces violations peuvent elles-mêmes se trouver en situation de violation du droit international.

L’évolution du droit international au cours du siècle passé a précisé que les acteurs privés, y compris les entreprises, sont tenus de respecter à la fois le droit relatif aux droits de l’homme et les lois de la guerre. Les entreprises sont tenues de s’abstenir de commettre ou d’aider les violations de ces droits. Un exemple précoce en est les poursuites à l’encontre des acteurs du secteur privé pour leur complicité dans les crimes perpétrés pendant la Seconde Guerre Mondiale, dont les crimes de génocide et de travail forcé.

Ces dernières années, un nombre croissant de pays ont adopté des lois qui rendent illégale l’implication de leurs sociétés dans ces formes de violations, même quand elles sont perpétrées à l’étranger. Ces sociétés et leurs dirigeants peuvent maintenant être soumises à des sanctions au civil ou au pénal en vertu du droit interne de leur pays d’origine.

A ce jour, cependant, aucun acteur privé n’a été tenu responsable d’une violation du droit international ou des droits de l’homme dans le territoire palestinien. Au lieu de cela, les sociétés qui osent faire ce qu’il faut et qui quittent le territoire occupé font face à des sanctions juridiques et financières, et à des atteintes à leur réputation. Le départ s’est transformé en fiasco dans le cas de Airbnb : immédiatement après avoir répondu aux appels de la société civile et avoir annoncé une nouvelle politique visant à retirer de sa liste quelque 200 propriétés locatives situées dans les colonies israéliennes illégales, Airbnb a fait l’objet de poursuites pour discrimination tant aux Etats-Unis qu’en Israël. Les plaignants dans les procès basés aux Etats-Unis ont invoqué la Loi sur le Logement Equitable, en alléguant une discrimination fondée sur la race, la religion, ou l’origine nationale. En Israël, les plaignants ont intenté un procès en vertu d’un article équivalent de la loi israélienne contre la discrimination destinée à obliger les entreprises à fournir des biens et des services aux colonies dans le territoire occupé. Airbnb a fait volte-face et a réglé les poursuites avant toute décision judiciaire.

Même sans procès, les particuliers et les sociétés sont fortement découragés de mettre fin à leurs activités dans les colonies par les lois dites anti-boycott promulguées en Israël et dans 29 états des Etats-Unis. Plus de la moitié de ces lois confondent explicitement Israël et les colonies en dehors de ses frontières, de sorte que toute société cherchant à se désengager d’activités illégales dans les colonies se trouve traitée comme si elle boycottait Israël proprement dit. Israël a récemment amendé ses lois sur l’immigration pour interdire l’entrée à des visiteurs qui préconisent les boycotts, dont ceux qui appellent les entreprises à se désengager des colonies, fondés sur les normes internationales des droits de l’Homme.

En pratique, les lois anti-boycott sont rarement utilisées. Les tribunaux fédéraux des Etats-Unis ont déjà invalidé plusieurs lois des états, et des recours supplémentaires sont en suspens. En Israël, la loi n’a été invoquée que deux fois en neuf ans. Néanmoins, ces lois ont entraîné un effet dissuasif sur les sociétés, qui disent généralement qu’elles ont les mains liées lorsqu’il s’agit de quitter le territoire occupé, afin de s’assurer que leurs produits, services, capitaux, expertise n’y violent pas les droits de l’Homme.

La plupart des sociétés ne tiendront pas compte des risques liés à leur maintien sur place, sauf si elles sont confrontées à une menace crédible de responsabilité juridique. La raison pour laquelle ces risques restent faibles est le manque d’application du droit dans leur propre pays.

Entre 2005 et 2011, des procédures judiciaires ont été engagées en Amérique du Nord, en Europe et en Afrique contre des entreprises ayant des activités en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza (j’ai été membre de l’équipe de juristes contre deux de ces entreprises). Ces efforts visaient à reproduire le type de litige sur la responsabilité des sociétés transnationales qui avait déjà donné à l’époque de bons résultats en matière de droits de l’Homme et de justice environnementale. Au lieu de cela, les affaires se sont heurtées à la réticence de la part des procureurs et des juges, ont manqué de ressources par rapport à celles de leurs adversaires, et se sont heurtées aux obstacles typiques de toute tentative d’ouvrir une voie légale. Elles ont toutes été rejetées dès le début, ce qui souligne l’impunité dont jouissent les sociétés qui continuent à violer le droit international dans le territoire palestinien occupé.

Mais depuis ces premiers cas, le domaine des entreprises et des droits de l’homme s’est développé à pas de géants. En 2011, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme a publié ses Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme qui obligent les sociétés à respecter les normes en matière de droits de l’Homme dans toutes leurs activités commerciales. En 2017, la France a adopté la loi sur le devoir de vigilance, qui exige que les sociétés françaises évaluent et réduisent les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement n’importe où dans le monde. Une loi similaire devrait être adoptée en Australie, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Suisse.

Le monde a également connu une augmentation du nombre d’inculpations de sociétés pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres délits. En 2018, les cadres supérieurs de la société cimentière française Lafarge ont été mis en examen pour crimes contre l’humanité et autres crimes censément perpétrés en Syrie. La même année, le ministère public suédois a mis en examen la société Lundin Petroleum pour des crimes contre l’humanité présumés au Soudan.

Dans ce contexte juridique changeant, les sociétés européennes doivent être particulièrement préoccupées par leurs activités en territoire palestinien si Israël poursuit son projet d’annexion. Non seulement de nombreux pays européens disposent désormais de lois civiles et pénales plus sévères contre la complicité des entreprises dans les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre, mais aussi les tribunaux de l’Union européenne ont jugé ces dernières années que les colonies israéliennes ne font pas partie d’Israël et que les militants qui manifestent pour un boycott des produits israéliens dans les supermarchés tiennent un discours légitime et libre.

Si le gouvernement israélien poursuit ses projet d’annexion, les sociétés faisant des affaires dans le territoire annexé deviendront automatiquement complices des violations supplémentaires. Cela rendrait plus flagrantes leurs activités illicites actuelles et les procureurs et juges seraient plus susceptibles de s’intéresser à ces affaires.

C’est parce que l’annexion est fondamentalement un acte de guerre, qui viole le principe même des lois de l’occupation - selon lesquelles une occupation est temporaire et ne confère pas la souveraineté. En vertu à la fois du droit international et du droit interne dans les pays d’origine de nombreuses sociétés, un territoire annexé unilatéralement est toujours considéré comme un territoire occupé — avec une nouvelle violation majeure qui lui est désormais superposée. En outre, certaines activités qui sont autorisées sous occupation sont interdites dans un territoire occupé annexé. Par exemple, jusqu’à maintenant l’expulsion de Palestiniens par l’armée israélienne et la démolition de leur maison pouvaient apparemment être justifiées comme faisant partie du devoir de la puissance occupante d’assurer la sécurité et l’ordre. Mais dans les zones annexées qui ne sont plus administrées par l’armée, les lois ou les ordonnances pour faire évacuer les zones résidentielles palestiniennes afin de faire place au développement d’Israël constitueraient indubitablement un crime de guerre pour déplacement forcé. Si elles étaient perpétrées de façon systématique, ces actions pourraient constituer des crimes contre l’humanité. Les sociétés faisant des affaires dans un territoire annexé sont donc susceptibles de devoir rendre des comptes pour des violations plus graves qu’elles ne le seraient aujourd’hui.

Lorsque les défenseurs des lois anti-boycott suggèrent aux sociétés de réfléchir à deux fois avant de retirer leurs activités des territoires annexés par Israël, c’est un conseil dangereux et trompeur. Les lois anti-boycott créent une situation scandaleuse, dans laquelle une société fait l’objet de sanctions pour avoir mis fin à sa complicité dans les violations des droits de l’homme et dans les crimes de guerre. Avec l’annexion en cours, il serait sage pour les sociétés de reconsidérer le risque de faire des affaires dans le territoire palestinien occupé — les risques de rester sur place pourraient bientôt dépasser de loin ceux de choisir l’action juste.

Emily Schaeffer Omer-Man est une avocate du droit international des droits de l’homme, se spécialisant dans le contentieux des violations du droit international perpétrées en territoire palestinien occupé.

Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT prisonniers de l’AFPS