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Les associations de la société civile palestinienne saluent le rapport du Rapporteur spécial portant sur la politique israélienne de punitions collectives

29 juillet 2020 - Communiqué collectif

Le 19 juillet 2020

Le 16 juillet 2020, le Professeur Michael Lynk, Rapporteur spécial des Nations Unies (NU) sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son rapport annuel à la 44e Session Ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme des NU, portant sur les pratiques et politiques illégales israéliennes de punitions collectives prenant les Palestiniens pour cible. Soulignant le non-respect par Israël de ses obligations juridiques en vertu du droit international, le Rapporteur spécial a considéré le recours par Israël aux punitions collectives comme un « instrument de premier plan dans sa boîte à outils coercitive de contrôle de la population ». Le Professeur Lynk a en outre appelé Israël, la puissance occupante, à « mettre fin à toutes les mesures constituant des punitions collectives, y compris la fin du blocus de Gaza, toutes les restrictions à la liberté de déplacement à travers les territoires palestiniens occupés, les démolitions punitives de maisons, les abrogations punitives de droit de résidence, la réduction de prestations, les bouclages punitifs de villes et tous les retards mis à la restitution des corps pour sépulture ».

Nos associations saluent le récent rapport au Conseil des droits de l’Homme du Rapporteur spécial, car il examine une des politiques israéliennes les plus éculées qui consiste à imposer des mesures illégales de punitions collectives en tant qu’outil de répression, de contrôle et de domination sur les Palestiniens pour maintenir son régime de colonisation de peuplement et d’apartheid. Le rapport, qui fournit une analyse juridique approfondie de la politique israélienne, reconnaît en outre l’illégalité des punitions collectives ciblant les Palestiniens. Le rapport montre comment Israël continue à justifier ce qui est injustifiable, dont des mesures illégales de punitions collectives, telles que les démolitions punitives de maisons et la rétention, avec le feu vert de tribunaux israéliens, du corps de Palestiniens.

En conclusion de ce rapport au Conseil, le Professeur Lynk met l’accent sur le fait que les punitions collectives sont interdites en toutes circonstances en vertu du droit international. Il soutient que : « comme pour la torture, il n’y a pas dans le droit d’exceptions autorisant l’usage de punitions collectives. Et, comme pour la torture, l’utilisation de punitions collectives bafoue le droit et les principes moraux, la dignité et la justice, et souille tous ceux qui les mettent en pratique ». En conséquence, le Rapporteur spécial a présenté une liste de recommandations au Conseil des droits de l’homme, appelant Israël, la puissance occupante, à mettre fin à l’occupation, vieille de 53 ans, de la Cisjordanie, comprenant Jérusalem-Est, et la bande de Gaza, conformément au droit international. Il a en outre exhorté la communauté internationale à « prendre toutes mesures, dont des contre-mesures et des sanctions, nécessaires à assurer le respect par Israël de ses devoirs, en vertu du droit international, afin de mettre fin à l’occupation ».

La communauté internationale a, de façon répétée, condamné la politique illégale de punitions collectives à l’encontre des Palestiniens. Néanmoins, la réponse internationale a rarement dépassé le niveau des condamnations verbales. Le Rapporteur spécial, les anciens Secrétaires généraux des NU, la Haute Commissaire des NU aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, les organes des traités des NU, et le Comité International de la Croix Rouge ont tous appelé Israël, en tant que puissance occupante, à mettre un terme à toutes les mesures constituant des punitions collectives illégales. Pendant l’Examen Périodique Universel (EPU) sur Israël en 2018, plusieurs Etats-Membres des NU, parmi lesquels l’Allemagne, la Namibie, et la Malaisie, ont appelé Israël, la puissance occupante, à mettre un terme aux punitions collectives illégales.

Alors que les Palestiniens continuent à subir des violations généralisées et systématiques des droits de l’Homme, perpétrées en toute impunité, nos associations demandent instamment la justice et la reddition de comptes internationales pour les crimes présumés perpétrés contre les Palestiniens, y compris devant la Cour pénale internationale. Nos associations demandent en outre aux Etats Tiers d’adopter des mesures efficaces pour mettre un terme aux pratiques israéliennes illégales et inhumaines de punitions collectives, dont des sanctions et des contre-mesures, pour mettre fin à cette situation d’illégalité.

Lien vers le communiqué (en anglais) : http://www.mezan.org/en/post/23776
Communiqué sur Facebook : https://www.facebook.com/MezanCente...
Communiqué sur Twitter : https://twitter.com/AlMezanCenter/s...

Associations adhérentes :

Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC) (Conseil des Associations Palestiniennes des Droits de l’Homme) comprenant :

Addameer Prisoner Support and Human Rights Association / Association Addameer (=Conscience) de Soutien aux Prisonniers et des Droits de l’Homme
Al Mezan Center for Human Rights / Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme
Al-Haq – Law in the Service of Man / Al-Haq (=Le Droit) - Le Droit au Service de l’Homme
Aldameer Association for Human Rights / Association Aldameer (=Conscience) pour lesDroits de l’Homme
Defense for Children International (DCI) – Palestine / Défense Internationale des Enfants - Palestine
Hurryyat – Center for Defense of Liberties and Civil Rights / Hurryyat (=Liberté) Centre de Défense des Libertés et des Droits Civiques
Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC) / Centre d’Aide Juridique et de Droits de l’Homme de Jérusalem
Muwatin Institute for Democracy and Human Rights – Observer / Institut Muwatin pour les Droits de l’Homme - Observateur
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) / Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme
Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS) / Centre d’Etudes des Droits de l’Homme de Ramallah
The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office) – Observer / Commission Indépendante pour les Droits de l’Homme (Bureau du Médiateur) - Observateur

Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO) (Réseau d’ONG palestiniennes) parmi lesquelles :
Al-Montada Cultural Forum Center / Centre du Forum Culturel Al-Montada
Alrowwad Cultural and Arts Society / Association Culturelle et Artistique Alrowwad
An-Najda Society for the Development of Palestinian Women / Association An-Najda pour les Progrès des Femmes Palestiniennes
Applied Research Institute-Jerusalem (ARIJ) / Institut de Jérusalem de Recherches Appliquées
Arab Agronomists Association (AAA) / Association des Agronomes Arabes
Arab Center for Agricultural Development (ACAD) / Centre Arabe pour le Développement de l’Agriculture
Early Childhood Resource Center (ECRC) / Centre de Ressources pour la Petite Enfance
General Union of Palestinian Engineers / Syndicat Général des Ingénieurs Palestiniens
Human Rights and Democracy Center – SHAMS / Centre des Droits de l’Homme et de la Démocratie - SHAMS
MA’AN Development Center / Centre de Développement MA’AN
MUSAWA – The Palestinian Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession /
Palestinian Center for Development and Media Freedoms – MADA / Centre Palestinien pour le Développement et les Libertés des Médias - MADA
Palestinian Counseling Center (PCC) / Centre Palestinien de Conseil
Women’s Studies Centre (WSC) / Centre d’Etudes Féminines
Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC) / Centre Féminin d’Aide et de Conseil Juridiques
Young Women’s Christian Association (YWCA) – Palestine / Association Chrétienne des Jeunes Femmes

Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT prisonniers de l’AFPS


- Sur le site d’Al Mezan


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