Khalida Jarrar et Khitam Saafin en détention administrative

Paris, le 17 juillet 2017

Monsieur le Ministre,

Le 2 juillet 2017, lors d’un raid survenu à l’aube, l’armée israélienne a arrêté la députée palestinienne Khalida Jarrar ainsi que Khitam Saafin, présidente de l’Union des Comités des Femmes palestiniennes. Elles ont été emmenées de force dans la prison d’Ofer en Cisjordanie pour y être interrogées et détenues, puis transférées dans la prison de Hasharon en Israël.

Le 9 juillet 2017, un tribunal militaire israélien a émis un ordre de détention administrative de 3 mois à l’encontre de Khitam Saafin. Khalida Jarrar a, elle, reçu un ordre de détention administrative de 6 mois le 12 juillet 2017.

Khalida Jarrar, dirigeante unanimement respectée de la société civile, est membre du Conseil législatif palestinien depuis 2006, à la tête de la Commission des Prisonniers et membre du Conseil d’Administration de l’association de défense des prisonniers Addameer. Elle est la cible des autorités israéliennes depuis plusieurs années. Après avoir passé plus d’un an en prison, dont un mois de détention administrative, elle a été libérée en juin 2016.

La nouvelle arrestation de Khalida Jarrar et celle de Khitam Saafin constituent une attaque à l’encontre des dirigeants politiques palestiniens et de la société civile palestinienne dans son ensemble. Des dizaines de défenseurs des droits et 11 députés palestiniens sont aujourd’hui en prison pour leurs activités politiques et de défense de la liberté. Ces arrestations s’inscrivent également dans un contexte d’arrestations continues contre les Palestiniens.

En outre, le transfert de force des détenu.es du territoire occupé au territoire de l’occupant est une violation des articles 49 et 76 de la Quatrième Convention de Genève. Leur détention administrative, telle que pratiquée par Israël, constitue également une violation du droit international. Elle permet en effet aux autorités israéliennes de détenir une personne sans inculpation ni jugement, sur la base de « preuves secrètes » et pour des périodes allant jusqu’à 6 mois, renouvelables de manière indéfinie. Une pratique courante – actuellement près de 500 Palestinien.nes sont en détention administrative – contrevenant aux articles 42 et 78 de la Quatrième Convention de Genève de 1949. Selon le Comité des Nations unies contre la Torture, la détention administrative est constitutive d’un mauvais traitement lorsqu’elle est anormalement longue (1) .

Monsieur le Ministre, vous le rappeliez dans votre courrier du 4 juillet 2017, la détention administrative « doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable. »

Nous vous demandons ainsi, en tant que représentant de la France, garante du respect du droit international :
–  que les autorités consulaires françaises se saisissent du dossier de M^me Khalida Jarrar et M^me Khitam Saafin et soient présentes lors des prochaines audiences ;
–  de condamner publiquement leur arrestation et demander leur libération ;
–  de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales en matière de détention ;
–  de replacer la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël – France-Israël et UE-Israël – et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël – Palestine.

En comptant que vous donnerez suite à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre profonde considération.

M^me Claude Léostic,
Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

(1) Voir les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture du 3 juin 2016.