Fiche-contexte - la détention administrative

Mohammed Allan, avocat palestinien de 31 ans, est en grève de la faim depuis la mi-juin pour protester contre sa détention administrative. Tombé dans le coma vendredi 14 aout, il en est sorti mardi 18 août. Le procureur militaire lui a proposé sa libération à l’expiration de l’ordre de détention administrative en novembre prochain et à la condition qu’il quitte le territoire pour une période de 4 ans. Mohammed Allan a refusé. Il a donné 24 heures aux autorités israéliennes pour lui faire une proposition acceptable.

Une détention arbitraire

La détention administrative est une procédure qui permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une période de six mois maximum, renouvelable de manière indéfinie, sans inculpation ni procès. Le détenu administratif est emprisonné le plus souvent sur la base d’informations considérées comme « secrètes » par l’armée et qui ne sont donc accessibles ni au détenu ni à son avocat. Les conditions pour un procès juste et équitable ne sont jamais réunies.
Le régime de la détention administrative, tel qu’il est mis en œuvre par Israël, viole le droit international, notamment la quatrième convention de Genève (les articles 42 et 78 exigent que le placement en détention soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par d’« impérieuses raisons de sécurité »). Légalement, il ne peut donc s’agir d’une politique généralisée or c’est une pratique routinière et abusive concernant les Palestiniens. Il y a actuellement 370 Palestiniens en détention administrative. Cette stratégie vise à empêcher toute forme de résistance à l’occupation.

La loi sur l’alimentation forcée

Mohammed Allan risque de tomber sous le coup de la nouvelle loi israélienne autorisant l’alimentation forcée. L’alimentation forcée est définie comme étant un acte de torture par l’Association Médicale Mondiale et est condamnée par les Nations unies ainsi que par le Comité International de la Croix Rouge ainsi que de nombreux médecins israéliens. Cette loi est la réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grèves de la faim portant les revendications des prisonniers pour leur libération et l’amélioration de leurs conditions de détention. C’est une nouvelle atteinte à leurs droits fondamentaux.
L’alimentation forcée, outre les questions éthiques qu’elle pose, est un moyen d’interdire aux prisonniers palestiniens la grève de la faim, arme ultime, qu’ils utilisent au risque de leur vie, pour faire valoir les droits qui leurs sont déniés par le système judiciaire israélien.
L’Association Médicale Israélienne et l’Association des Médecins pour les droits de l’Homme-Israël (PHR-Israel) vont faire appel de cette loi devant la Cour suprême israélienne.

Les Palestiniens dans les prisons israéliennes

Israël emprisonne actuellement plus de 5700 Palestiniens en violation du droit international. Ainsi, les détenus palestiniens sont presque systématiquement transférés dans des établissements situés sur le territoire israélien, en violation des articles 49 et 76 de la IV^e Convention de Genève qui prohibe les transferts forcés d’individus hors du territoire occupé. Près de 400 Palestiniens sont en détention administrative.
Les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes sont extrêmement dures et impliquent un large éventail de violations du droit international humanitaire et de la IV^e Convention de Genève : torture, transferts de prisons à prisons, détention administrative, isolement, interdiction de visites, absence de traitements médicaux, et autres mauvais traitements. C’est pourquoi une nouvelle grève de la faim vient d’être lancée par quelque 150 prisonniers, et est en train de s’étendre. Il y a actuellement 250 détenus administratifs parmi les 300 prisonniers en grève de la faim.

Notes aux rédactions, si vous souhaitez davantage d’informations sur :

• la loi sur l’alimentation forcée, contactez Andrea Barsony, responsable plaidoyer de l’Association des Médecins pour les droits de l’Homme-Israël (Physicians for Human Rights – Israel) +972-52 742 45 14 / +972-3-6873718 andrea@phr.org.il
• la détention administrative, contactez : Sahar Francis, directrice d’Addameer - association de droits de l’Homme et de soutien aux prisonniers + 972 (0)2 296 04 46 + 972 (0)2 297 01 36 sahar@addameer.ps