Action urgente - Renouvellement de la détention administrative d’une députée

Action complémentaire sur l’AU 187/17
Toulouse, le 6 novembre 2018

Israël a prolongé pour la troisième fois et sans inculpation ni jugement la détention administrative de Khalida Jarrar, députée palestinienne et personnalité politique de premier plan, de quatre mois supplémentaires.

Le 25 octobre, le tribunal militaire d’Ofer, en Cisjordanie occupée, a approuvé le renouvellement de la détention administrative de Khalida Jarrar pour quatre mois supplémentaires. Ce nouvel ordre de détention administrative, qui expirera le 28 février 2019, doit être confirmé par un juge militaire. La date de l’audience n’a pas encore été fixée. Khalida Jarrar est une députée palestinienne qui est incarcérée à la prison de HaSharon, dans le centre d’Israël, depuis le 2 juillet 2017. Le commandant militaire de la Cisjordanie a prononcé un ordre de détention administrative d’une durée de six mois à son encontre le 12 juillet 2017. Depuis, cette mesure a été renouvelée à trois reprises, les 31 décembre 2017, 17 juin 2018 et 25 octobre 2018. Bien que la durée de validité maximale des ordres de détention administrative soit de six mois, le droit militaire israélien prévoit qu’ils peuvent être renouvelés indéfiniment. Aussi, rien ne garantit que Khalida Jarrar sera libérée le 28 février 2019.

Khalida Jarrar est actuellement la seule femme palestinienne en détention administrative aux mains des autorités israéliennes. Selon Addameer, l’organisation palestinienne de défense des droits humains dont Khalida Jarrar a été vice- présidente du conseil d’administration et directrice, elle et d’autres détenues palestiniennes de la prison de HaSharon ont entamé une série d’actions de protestation depuis le 6 septembre. Elles protestent contre leurs conditions de détention et l’installation de caméras de surveillance dans la cour de la prison, où elles cuisinent, se lavent, prient et font de l’exercice. Les prisonnières considèrent cette mesure comme une violation de leur droit à l’intimité. Pendant 57 jours, elles ont boycotté la promenade quotidienne dans la cour en restant dans leurs cellules. En guise de représailles, l’administration pénitentiaire a empêché les prisonnières palestiniennes de recevoir des visites de leurs proches.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

• demandez aux autorités israéliennes de libérer Khalida Jarrar et toutes les autres personnes qui se trouvent en détention administrative, à moins qu’elles ne soient rapidement inculpées d’une infraction dûment reconnue par le droit international et jugées dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité ;
• engagez-les à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique de la détention administrative.
• priez-les instamment de ne pas punir les personnes emprisonnées qui protestent contre leurs conditions de détention.

MERCI D’INTERVENIR IMMEDIATEMENT.
SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 14 DÉCEMBRE 2018.

Ministre de la Défense,
Avigdor Lieberman
Ministry of Defence
37 Kaplan Street,
Hakirya
Tel Aviv 61909,
Israël
Courriel : minister@mod.gov.il / pniot@mod.gov.il
Fax : +972 3 691 6940

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Commandant des FDI pour la Cisjordanie,
Major-General Roni Numa
GOC Central Command
Military Post 02367, Battalion 877
Israel Defence Forces,
Israël
Fax : +972 2 530 5741, +972 2 530 5724

Formule d’appel : Monsieur,

Copies à :

Ministre de la Sécurité publique
Gilad Erdan
Kiryat Hamemshala
PO Box 18182
Jerusalem 91181, Israël
Fax : +972 2 584 7872
Courriel : gerdan@knesset.gov.il

Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 187/17.
Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde15/....

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Khalida Jarrar, 55 ans, est une députée palestinienne qui critique ouvertement l’occupation israélienne des territoires palestiniens et la coopération entre l’Autorité palestinienne et l’armée israélienne en matière de sécurité. Elle est membre du conseil d’administration de l’association Addameer, une organisation de défense des droits humains, et du Haut comité national palestinien de coordination avec la Cour pénale internationale. Elle défend ardemment les droits des prisonniers palestiniens et de leurs familles.

Depuis plusieurs décennies, Khalida Jarrar fait l’objet de harcèlement et d’actes d’intimidation de la part des autorités israéliennes en raison de son engagement politique et en faveur des droits humains. Elle est notamment sous le coup d’une interdiction de voyager depuis 1998. Cette interdiction a seulement été levée pendant quelques jours en 2010 pour lui permettre de se rendre en Jordanie, afin d’y passer des examens médicaux et de recevoir des soins pour une grave pathologie chronique. Les autorités israéliennes ont indiqué à maintes reprises qu’elles la considéraient comme une menace pour la sécurité, mais elle n’avait fait l’objet d’aucune poursuite pénale jusqu’en avril 2015. Khalida Jarrar a été arrêtée le 2 avril 2015 par des soldats israéliens à son domicile à Ramallah, en Cisjordanie occupée, et placée en détention administrative. Lors de l’audience consacrée à l’examen de sa détention administrative, le 15 avril 2015, le parquet militaire a retenu 12 chefs d’inculpation contre elle, lui reprochant notamment d’appartenir au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), un parti politique interdit, et d’avoir incité à l’enlèvement de soldats israéliens. Elle a nié catégoriquement ces accusations qui, selon ses avocats, étaient dénuées de fondement. À l’issue d’un procès devant un tribunal militaire israélien qui n’était pas conforme aux normes internationales d’équité, Khalida Jarrar a été déclarée coupable de quatre chefs d’accusation, dont celui d’incitation. Condamnée à de la prison ferme et à cinq ans d’emprisonnement avec sursis, elle a purgé 14 mois de sa peine et a été libérée le 3 juin 2016.

Selon des témoins oculaires, le 2 juillet 2017 vers 4 heures du matin, une cinquantaine de soldats israéliens armés ont fait une descente au domicile de Khalida Jarrar, à Ramallah, et l’ont arrêtée. Ils ont également saisi son téléphone, sa tablette et le disque dur de son ordinateur. Cela fait maintenant plus d’un an que cette femme est en détention administrative, sans inculpation ni jugement, dans la prison de HaSharon. Le transfert de Khalida Jarrar à la prison de HaSharon est contraire au droit international humanitaire, en vertu duquel les détenus originaires des territoires occupés doivent être maintenus dans ces territoires et non dans celui de la puissance occupante.

La détention administrative – prétendument introduite à titre de mesure exceptionnelle pour les personnes qui représentent un danger extrême et imminent du point de vue de la sécurité – est utilisée par les autorités israéliennes en parallèle du système judiciaire pour arrêter, inculper et poursuivre des personnes soupçonnées d’infractions pénales contre qui elles n’ont pas assez d’éléments de preuve, voire des personnes qui n’auraient jamais dû être arrêtées. Bien que la durée de validité maximale d’un ordre de détention administrative soit de six mois, ces ordres peuvent être renouvelés indéfiniment. Amnesty International estime que certains des Palestiniens placés en détention administrative par Israël sont privés de liberté uniquement parce qu’ils ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association, et qu’ils sont par conséquent des prisonniers d’opinion.

D’après l’organisation palestinienne de défense des droits humains Addameer, en septembre 2018, 465 personnes étaient retenues en détention administrative sans inculpation ni jugement, dont trois mineurs et deux membres du Conseil législatif palestinien.