Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

Suspension du protocole ACAA UE-Israel - lettre de la Plateforme Palestine aux député(e)s européen(ne)s

18 avril 2012

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Les député(e)s européens devront se prononcer sur la décision rendue par la commission « Commerce International » du Parlement européen (début mai) sur la procédure de l’avis conforme concernant le protocole ACAA (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products) entre l’UE et Israël. A l’occasion de ce vote, nous vous demandons de voter pour la suspension de cette procédure jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et humanitaire.

Le traité de l’Union européenne se réfère à l’obligation de « veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure » (article 21) ». L’UE a fermement condamné les politiques et pratiques israéliennes qui violent le droit international, comme elle l’a exprimé dans ses conclusions du Conseil de 2009. Le développement de ses relations commerciales doit être en cohérence avec ses déclarations.

L’article 2 de l’Accord d’association entre l’UE et Israël déclare que « les relations entre l’UE et Israël seront fondées sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques, qui guident leurs politiques internes et externes en tant qu’élément essentiel de l’Accord ». De plus, dans le contexte de la réévaluation de la Politique Européenne de Voisinage en 2011, le Conseil et le Parlement européen ont réaffirmé le principe selon lequel les relations de l’UE avec les pays voisins étaient conditionnées par le respect des droits de l’Homme. Dans ce contexte, un avis conforme donné au protocole ACAA signifierait l’acceptation par le Parlement européen des violations des droits de l’Homme par Israël sur son propre territoire et des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le Territoire Palestinien Occupé (TPO). Cela équivaudrait à dire à Israël qu’il peut anticiper le développement de ses relations avec l’UE tout en continuant de mener ses politiques illégales au sein d’Israël et dans le Territoire Palestinien Occupé.

En 2008, le Parlement européen a suspendu la procédure de l’avis conforme sur la participation d’Israël aux programmes communautaires pour des raisons identiques. Nous espérons que ces mêmes considérations prévaudront pour le protocole ACAA.

En vous remerciant pour l’attention que vous prêterez à ce courrier, nous vous prions de recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos sincères salutations.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.



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