STATUT DE RESIDENT

24 mars 2011

30. Des mesures restrictives continuent de s’appliquer pour les papiers d’identité et le statut de résident des Palestiniens de Jérusalem-Est. A la suite de l’occupation israélienne de Jérusalem-Est en 1967, a été accordé aux habitants palestiniens de la ville le statut civil de « résidents permanents » d’Israël. Ce statut leur donne le droit de vivre à Jérusalem et de travailler en Israël, sans besoin de permis spécifique. Afin de garder ce statut, les habitants doivent régulièrement prouver qu’ils respectent les critères selon lesquels Jérusalem constitue le centre de leur vie. S’ils ne réussissent pas à convaincre les autorités israéliennes, leur statut est révoqué et ils perdent le droit de résider dans la ville. Entre 1967 et le milieu de 2010, quelques 14 000 Palestiniens ont vu leur statut révoqué. A la différence de la citoyenneté israélienne, la résidence permanente n’est pas automatiquement transmise aux enfants non-juifs, auxquels celle-ci n’est accordée que sous certaines conditions. Cette situation provoque des difficultés pour enregistrer des enfants dans le cas où l’un des parents habite à Jérusalem et l’autre est originaire d’une autre partie de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza. Le Centre de Jérusalem pour les droits socio-économiques estime que le nombre d’enfants non-enregistrés atteint le chiffre de 10 000 à Jérusalem-Est. L’impossibilité d’enregistrer ces enfants signifie qu’il leur est extrêmement difficile d’accéder à une éducation de base, aux soins de santé et à d’autres services sociaux. Environ 5 500 enfants en âge d’être scolarisés ne sont pas enregistrés et donc ne vont pas à l’école.

31. Le droit de résidence permanent n’étant pas automatiquement transféré par le mariage, un(e) habitant(e) palestinien(ne) de Jérusalem-Est qui épouse un(e) habitant(e) palestinien(ne) de Cisjordanie ou de la bande de Gaza et souhaite résider dans la ville avec son/sa conjoint(e) doit faire une demande de regroupement familial. Les demandes de regroupement familial et de cartes d’identité, ainsi que celles pour l’identification des enfants et des conjoints, font l’objet une procédure bureaucratique longue et onéreuse. En 2003, Israël a introduit la Loi sur la nationalité et l’entrée en Israël, qui a un impact disproportionné sur les habitants de Jérusalem-Est. En effet, cette Loi interdit le regroupement familial non seulement pour leurs conjoints, mais également pour leurs enfants.

32. Au mois de juin de cette année, les autorités israéliennes ont invoqué « le manquement au devoir de loyauté envers l’Etat d’Israël » afin de retirer le droit de résidence à trois membres du Conseil législatif palestinien, ainsi qu’à un ancien ministre palestinien pour les affaires de Jérusalem.

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