Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

Questions et réponses concernant la décision sur la compétence territoriale de la Cour pénale internationale dans la situation en Palestine

16 février 2021 - Document destiné à l’information du public - CPI

Situation en Palestine : qu’est-ce qui a été décidé par les juges de la CPI le 5 février 2021 ? Quelles sont les prochaines étapes ? Lisez des questions-réponses sur la récente décision sur la compétence territoriale de la Cour concernant la Palestine.



Q&R CPI 15 février 2021

Les questions :

  • Qu’ont décidé les juges de la CPI concernant la situation en Palestine ?
  • Pourquoi les juges ont-ils tranché sur cette question ?
  • Comment les juges ont-ils pris leur décision ?
  • La chambre a-t-elle pris une décision sur le statut d’État de la Palestine ?
  • Cette décision est-elle de nature politique ?
  • Cette décision peut-elle faire l’objet d’un appel ?
  • La décision des juges déclenche-t-elle automatiquement une enquête de la CPI ? Quelles sont les prochaines étapes ?
  • Si une enquête était ouverte, le Procureur examinerait-il toutes les parties au conflit ?
  • Pourquoi y a-t-il eu une opinion dissidente et quel est son impact sur la décision ?
  • Qui sont les juges de la CPI siégeant dans cette Chambre ?
  • La CPI peut-elle soumette des Etats à sa compétence alors qu’ils ne sont pas des Etats parties ?
  • La CPI peut-elle soumettre des Etats à sa compétence alors qu’ils ne sont pas des Etats parties ?
  • Comment la CPI répond-elle aux commentaires du Premier ministre Benyamin Netanyahu et d’autres Etats ?


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