Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

Subscribe to our mailing list

* indicates required

Plainte pour complicité de crimes de guerre à Gaza contre l’entreprise française Exxelia Technologies

29 juin 2016 - Communiqué de presse de l’ACAT

Une famille palestinienne porte plainte en France pour complicité de crime de guerre et homicide involontaire contre l’entreprise française Exxelia Technologies. Les plaignants, représentés par le cabinet Ancile-avocats et assistés par l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), sont des membres de la famille Shuheibar résidant à Gaza City, dont trois enfants ont perdu la vie lors d’une frappe israélienne en 2014.

Le 17 juillet 2014, au cours de l’offensive israélienne dans la bande de Gaza appelée l’opération « Bordure protectrice », un missile – vraisemblablement tiré par un drone - s’est abattu sur le toit de leur maison où cinq enfants nourrissaient les pigeons. Une fille, Afnan (8 ans) et deux garçons, Wassim (9 ans) et Jihad (10 ans) sont morts. Deux autres garçons, Udai (15 ans) et son cousin Bassil (9 ans), ont été grièvement blessés.

Un composant de fabrication française a été trouvé parmi les débris du missile tiré sur la maison. L’ACAT et son partenaire palestinien ont documenté l’attaque, recueilli des témoignages et soumis les débris à l’analyse d’experts militaires internationaux.

Les rapports d’expertise permettent d’établir que le composant français retrouvé sur les lieux de l’attaque est un capteur sensoriel à effet Hall fabriqué par l’entreprise française Eurofarad , aujourd’hui nommé Exxelia Technologies depuis son rachat par Exxelia Group en 2015. Ce composant fait partie d’un missile de petite taille tiré depuis les airs, vraisemblablement par un drone.

Les survivants et les témoins affirment qu’aucune cible militaire n’était présente dans la maison au moment de l’attaque ni à aucun autre moment. Ce faisant, le domicile est considéré comme un objet civil qui ne peut pas visé par une attaque selon le droit international. L’attaque de la maison avec les morts civils et les dégâts matériels qui en ont résulté était donc illégale et pourrait constituer un crime de guerre. Les plaignants accusent l’entreprise française de s’être rendue coupable de complicité de crime de guerre ou, a minima, d’homicide involontaire, s’il est établi qu’elle a vendu le capteur à une entreprise de défense israélienne. Ils ont porté plainte auprès du parquet du pôle judiciaire spécialisé dans les crimes de guerre.

« Il est malheureux que l’impunité criante des crimes de guerre commis à Gaza impose aux victimes de devoir saisir la justice française », regrette Joseph Breham, avocat au cabinet Ancile-avocats, Selon son associée, Me Ingrid Metton, « L’industrie de l’armement française ne peut plus échapper à sa responsabilité morale et juridique. Vendre du matériel qui sert à commettre des crimes de guerre doit être sévèrement sanctionné ».

Au-delà d’Exxelia, nous appelons la France à faire preuve de responsabilité, elle qui a joué un rôle moteur dans l’élaboration et l’adoption du Traité sur le commerce des armes » rappelle Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT. Ce traité interdit aux États d’exporter des armes mais aussi des composants qui pourraient être utilisés pour commettre des crimes de guerre. « Au lieu de se féliciter de vendre des armes à des pays qui commettent de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, la France devrait faire en sorte qu’à l’avenir, on ne puisse plus trouver une seule pièce de fabrication française sur un site de crimes de guerre »

Deux ans après l’opération “Bordure protectrice”, les autorités israéliennes n’ont toujours pas effectué d’enquête crédibles sur les attaques Illégales menées directement contre des civils. Ce dernier exemple d’impunité est emblématique de l’échec patent d’Israël à se conformer à son obligation internationale d’enquêter sur les sérieuses allégations de violations et de garantir la justice et la réparation des victimes d’attaques militaires illégales. Israël a refusé ou omis de mener des enquêtes crédibles sur des centaines de cas.

Contacts presse :
• Pierre Motin, ACAT, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
• Me Joseph Breham et Me Ingrid Metton, cabinet Ancile-avocats, 01 44 54 46 33

Notes aux rédactions :
• Un document de questions/réponses concernant la plainte est disponible en suivant ce lien.
• Des photographies sont disponibles en suivant ce lien. Pour un achat de ces photographies pour une utilisation média, envoyer un mail à annepaq@gmail.com. Cette photographie est quant à elle libre de droit pour une utilisation à 1/4 de page sauf couverture, avec le crédit : Anne Paq/Activestills.org.
Un webdocumentaire intitulé « Obliterated Families » réalisé par la photojournaliste Anne Paq et la reporter Ala Qandil avec le soutien de l’ACAT sera rendu public le jeudi 7 juillet, à l’occasion des deux ans de l’opération « Bordure protectrice ». Anne Paq a pris les photos des fragments du missile chez la famille Shuheibar. Il raconte l’histoire de 10 familles ayant subi les attaques israéliennes de l’été 2014, dont la famille Shuheibar.


- ACAT


Partager / imprimer
Bouton Facebook Bouton Twitter Bouton PDF Bouton imprimer

Rechercher par thématique
Bande de Gaza Société française

Rechercher par type de ressources
communiqué


Articles associés

Campagne en cours


Dernières publications

22 novembre 2017 Appel urgent de l’observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme Défenseur des droits de l’Homme

21 novembre 2017 COLLOQUE/ Palestine : l’occupation nuit-elle gravement à la santé ? Bande de Gaza Développement Jérusalem Santé campagne 2017 Liberté de circulation Occupation Diplomatie et droit international

20 novembre 2017 Wesam Ahmad : « les entreprises privées ont une responsabilité dans les territoires occupés » Entreprises et colonies Produits des colonies Droit international Nations unies


> Toutes les publications