Palestine-Israël : la détention administrative, un déni du droit

Le jour de l’audition de Tareq Qa’adan devant la cour militaire de la « seule démocratie au Moyen Orient », tout le monde, à l’exception du juge et du procureur a dû attendre en dehors de la salle le temps que les « informations secrètes » justifiant la mise en détention soient présentées devant la cour. Ni le prisonnier ni l’avocat n’ont accès à ces informations et sont ainsi dans l’impossibilité de contester efficacement l’ordre de détention.

L’Etat israélien se sert de la détention administrative comme une véritable politique depuis 1948, et y a progressivement eu recours dans tous les territoires conquis depuis 1967.

Depuis des dizaines d’années, des milliers de Palestiniens ont été emprisonnés en tant que « détenus administratifs » sans qu’aucun d’entre eux ne soit informé de la raison de son emprisonnement. Actuellement 178 Palestiniens sont emprisonnés sous ce statut dont 5 membres du Parlement palestinien.

La détention administrative a été utilisée de manière systématique par plusieurs régimes répressifs pour contourner la voie judiciaire et priver les opposants politiques de la protection légale à laquelle ils ont droit.

Ce type de pratique a été largement utilisé en Irlande du Nord, en Afrique du Sud (sous le régime d’Apartheid), ainsi qu’à Guantanamo par les Etats-Unis. En Israël, certains opposants sont ainsi détenus depuis plus de 6 ans, sans inculpation, ni procès.

Beaucoup d’anciens détenus racontent que le jour même où leur ordre de détention est venu à terme, alors qu’ils se trouvaient dans la cour de la prison, un nouvel ordre leur a été adressé et qu’ils ont dû faire demi-tour et entamer une nouvelle période de détention. Les conséquences psychologiques pour eux et pour leur famille sont incommensurables.

« IMPÉRIEUSES RAISONS DE SÉCURITÉ »

Les autorités israéliennes présentent évidemment une autre vision des choses. Elles estiment que la détention administrative est nécessaire pour préserver la « sécurité » de l’Etat. Une telle justification a été employée de nombreuses fois par des pouvoirs de type colonial.

Le droit international autorise la puissance occupante de recourir à la détention administrative à condition qu’il s’agisse d’une mesure « absolument nécessaire », justifiée par d’« impérieuses raisons de sécurité », selon la quatrième Convention de Genève. L’Etat israélien en fait une utilisation tellement systématique qu’elle ne peut plus être justifiée.

Cette situation ne pourrait perdurer sans le soutien politique, économique et militaire des Etats occidentaux envers Israël. La détention administrative devrait être une préoccupation pour toute la communauté internationale. Le rôle de la société civile est aussi important pour dénoncer l’occupation et la colonisation de la Palestine, à travers notamment le boycott d’Israël.

L’ordre de détention administrative de Tareq Qa’adan a pris fin le 22 février 2013, son 87^e jour de grève de la faim.

Gavan Kelly, ONG Addameer, Ramallah

Tareq Qa’adan, arrêté 13 fois depuis 1989

Tareq Qa’adan, Palestinien de 40 ans et père de cinq enfants a choisi de ne plus s’alimenter. Depuis 1989, il a été arrêté 13 fois par l’armée israélienne et proteste aujourd’hui contre son maintien en détention administrative, une procédure qui permet à l’armée israélienne de détenir une personne sans inculpation ni jugement, pour une période de six mois renouvelables indéfiniment. Les prisonniers peuvent en théorie faire appel de l’ordre de placement en détention administrative devant la justice militaire israélienne, mais les conditions pour un procès juste et équitable ne sont jamais réunies.