Mohammed Allan sous le coup de la loi sur l’alimentation forcée

.@LaurentFabius Mohammed Allan en grève de la faim, coma, risque d’être alimenté de force http://t.co/Txg4VrsFvx pic.twitter.com/4cHaeEb6cd

— PlateformePalestine (@PFPalestine) 17 Août 2015

Le 12 août 2015, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a adressé un courrier au ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, concernant la loi israélienne sur l’alimentation forcée appliquée aux prisonniers palestiniens en grève de la faim. Mohammed Allan, avocat de 31 ans est en grève de la faim depuis mi-juin pour protester contre sa détention administrative. Il est dans le coma et risque d’être alimenté de force sous le coup de la nouvelle loi israélienne autorisant l’alimentation de force.

Monsieur le Ministre,

Le 30 juillet 2015, le parlement israélien a approuvé un projet de loi autorisant l’alimentation forcée de prisonniers palestiniens en grève de la faim. Elle va être appliquée très prochainement à l’encontre de Muhammad Allan, avocat de 31 ans en grève de la faim depuis mi-juin. Selon son avocat Jamil Hatib, il proteste contre sa détention administrative qui a débuté en novembre 2014. Il est aujourd’hui dans une situation critique mais refuse toujours de s’alimenter, préférant « mourir dans la dignité » s’il ne peut « vivre libre ».

L’alimentation forcée est définie comme étant un acte de torture par l’Association Médicale Mondiale et est condamnée par les Nations unies ainsi que par le Comité International de la Croix Rouge ainsi que de nombreux médecins israéliens. Cette loi est la réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grèves de la faim portant les revendications des prisonniers pour leur libération et l’amélioration de leurs conditions de détention. C’est une nouvelle atteinte à leurs droits fondamentaux.
Israël emprisonne actuellement plus de 5700 Palestiniens en violation du droit international. Ainsi, les détenus palestiniens sont systématiquement transférés dans des établissements situés sur le territoire israélien, en violation des articles 49 et 76 de la IV^e Convention de Genève qui prohibe les transferts forcés d’individus hors du territoire occupé. Près de 400 Palestiniens sont en détention administrative.

Les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes sont extrêmement dures et impliquent un large éventail de violations du droit international humanitaire et de la IV^e Convention de Genève : torture, transferts de prisons à prisons, détention administrative, isolement, interdiction de visites, absence de traitements médicaux, et autres mauvais traitements. C’est pourquoi une nouvelle grève de la faim vient d’être lancée par quelque 150 prisonniers, et est en train de s’étendre.

L’alimentation forcée, outre les questions éthiques qu’elle pose, est un moyen d’interdire aux prisonniers palestiniens la grève de la faim, arme ultime, qu’ils utilisent au risque de leur vie, pour faire valoir les droits qui leurs sont déniés par le système judiciaire israélien.

Dans un communiqué commun publié le 8 août 2015, plusieurs hauts responsables de l’ONU s’inquiètent des implications de cette loi sur les droits fondamentaux des Palestiniens à la santé et à la résistance non-violente. Ils demandent l’arrêt du recours à la détention administrative ainsi qu’un procès équitable ou la libération des détenus administratifs.

L’Association Médicale Israélienne et l’Association des Médecins pour les droits de l’Homme-Israël (PHR-Israel) vont faire appel de cette loi devant la Cour suprême israélienne. Cet appel doit être officiellement soutenu par la France qui, en tant que Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève, doit prendre des mesures urgentes pour amener les autorités israéliennes à retirer cette loi.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre courrier et attendons de votre part les mesures urgentes indispensables. Nous vous informons par ailleurs que nous rendrons cette lettre publique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Claude Léostic
Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

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