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Les détentions administratives, un Guantanamo israélien

11 octobre 2017 - Sylvain Cypel et Sabri Geries, Orient XXI

Le Franco-Palestinien Salah Hamouri est incarcéré en Israël en vertu des ordonnances sur l’état d’urgence. Imposées par la puissance occupante britannique, elles étaient appliquées avant 1948 pour réprimer certains groupes sionistes, dont les dirigeants s’appelaient Menahem Begin ou Ytzhak Shamir, futurs premiers ministres d’Israël. Et étaient alors dénoncées par les juifs de Palestine comme « une violation flagrante des principes fondamentaux de la légalité et de la justice ». Pourtant, dès la création de l’État d’Israël, les Defense Emergency Regulations ont été utilisées contre la minorité palestinienne et, après 1967, dans les territoires palestiniens occupés. En 1966, le juriste palestinien Sabri Geries les avait longuement décrites.



Franco-Palestinien vivant à Jérusalem-Est, Salah Hamouri est emprisonné par l’armée israélienne depuis le 22 août 2017. Arrêté sans qu’aucun motif ne lui ait été fourni, il est interné en vertu des ordonnances sur l’état d’urgence, les Defense Emergency Regulations, mises en œuvre par le gouvernement israélien pour juguler et réprimer le mouvement national palestinien. Celles-ci trouvent leur origine dans les règlements édictés par les forces d’occupation britanniques en Palestine en 1936 puis en 1939 et 1945 et réinsérées telles quelles par le gouvernement israélien dans son arsenal juridique dès 1949, au lendemain de la création de l’État d’Israël. Dans leur forme actuelle (voir encadré), ces ordonnances permettent aux forces de sécurité d’emprisonner une personne sans motif public ni jugement et sans qu’aucune information ne soit fournie à son avocat pour une période de six mois, renouvelable indéfiniment par un juge militaire.

Juridiquement basés sur les ordonnances d’urgence britanniques, trois types de règlements permettent aujourd’hui l’incarcération sans motif pour une période illimitée :
- les « ordonnances sur l’état d’urgence » historiques s’appliquent aux citoyens israéliens ;
- l’article 285 des ordonnances militaires 1651 s’applique aux Palestiniens de Cisjordanie ;
- la loi sur lesdits « combattants illégaux » permet l’incarcération de résidents de la bande de Gaza depuis le retrait israélien de la bande en 2005.

Ces mêmes ordonnances avaient déjà permis aux forces israéliennes d’emprisonner Hamouri sans motif formel trois ans durant, entre 2005 et 2008. Entre temps, la justice militaire israélienne a concocté un acte d’accusation où il fut accusé d’être membre d’une « organisation illégale » (le Front populaire de libération de la Palestine, FPLP) et d’avoir planifié d’attenter à la vie d’Ovadia Yossef, le grand rabbin séfarade d’Israël. Hamouri n’a cessé de nier ce fait avant de le reconnaître sur les conseils de son avocate, dans l’unique but de passer un accord avec la justice lui permettant de n’être condamné qu’à sept années de prison, plutôt qu’aux quatorze années dont les juges militaires l’avaient menacé. Ce qui fut fait le 17 avril 2008. Six mois avant d’avoir fini de purger sa peine, il fut libéré le 18 décembre 2011 avec 550 autres prisonniers dans un échange avec le soldat israélien Gilad Shalit, captif du groupe Jihad islamique à Gaza.

Salah Hamouri est devenu juriste en prison. Depuis sa libération, les forces israéliennes d’occupation l’ont harcelé en permanence. Le point d’orgue a été l’expulsion de son épouse française en janvier 2016, alors qu’elle était enceinte de six mois. Son nouvel internement administratif s’inscrit dans une politique mise en œuvre depuis cinquante ans dans les territoires palestiniens. Avant de les appliquer aux Palestiniens occupés, Israël avait abondamment usé de ces ordonnances d’urgence contre les Palestiniens restés en Israël après les expulsions massives de 1947-1950. Ces derniers avaient été soumis, au lendemain de la création de l’« État juif », à un « gouvernement militaire » qui dura jusqu’en 1966, et qui leur imposait de sévères limites de mouvement, des couvre-feux fréquents et des « internements administratifs ». Ceux-ci perdurèrent après la levée du gouvernement militaire.

En 1966, le juriste palestinien d’Israël Sabri Geries publia (en hébreu) sa thèse de doctorat rédigée à l’université hébraïque de Jérusalem, traduite en français sous le titre Les Arabes en Israël (François Maspero, col. « Cahiers Libres », 1969 ; lire le compte-rendu repris de la revue Khamsin). Il fut lui-même placé en résidence puis interné administrativement en 1969 et 1970, avant d’être autorisé à quitter Israël cette même année. Il mena plus tard (avec Issam Sartaoui) les premiers contacts de représentants de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) avec des responsables israéliens (Uuri Avneri, Mattiyahou Peled, Arieh Eliav).

Orient XXI publie ici des extraits de l’ouvrage Les Arabes en Israël relatifs aux ordonnances israéliennes sur l’état d’urgence et aux détentions administratives.

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Les Defense (Emergency) Regulations, 1945, et les ordonnances d’urgence (zones de sécurité) 1949 israéliennes, base juridique du Gouvernement militaire (1), ne furent pas toutes publiées d’un seul coup. Elles furent précédées par les Emergency Regulations de 1936 et les Defense Regulations de 1939, utilisées déjà contre les Arabes de Palestine lors de la révolte arabe qui avait éclaté en 1936. Ces ordonnances de nouveau modifiées furent publiées en 1945, sous leur forme présente, et utilisées cette fois-ci non seulement contre la population arabe, mais également contre les juifs.

C’est en se référant à ces ordonnances que la plupart des actes de représailles contre la résistance juive furent entrepris. Elles donnèrent la possibilité de déporter en Érythrée les membres de l’Irgoun et du Lekhi (2), d’entreprendre des perquisitions de recherche d’armes dans les colonies juives, de détenir des chefs de l’Agence juive et de décréter le couvre-feu dans les villes juives. Ces ordonnances constituent un des outils les plus efficaces inventés par le lion britannique pour l’oppression des peuples coloniaux.

La communauté juive s’était en son temps violemment opposée à cette législation. (…) Une de ces manifestations fut un meeting organisé par l’Association des juristes juifs de Palestine, auquel assistèrent 400 avocats juifs, le 7 février 1946. On pouvait entendre le Dr M. Dunkelblum (nommé ensuite membre de la Haute Cour de justice d’Israël) : « Ces ordonnances constituent (…), une violation flagrante des principes fondamentaux de la légalité, de la justice, de la discipline. Elles légalisent le plus parfait arbitraire des autorités militaires et administratives. (…) Les Defense Regulations dépouillent les citoyens de leurs droits et confèrent aux autorités des pouvoirs illimités.

Encore plus intéressantes furent les paroles prononcées par le Dr Bernard Joseph de l’Agence juive (devenu le Dr Dov Joseph, plus tard ministre de la Justice) : « La question que posent ces ordonnances est la suivante : seront-nous tous soumis au terrorisme légal ? (…) Le citoyen n’a aucune garantie contre une arrestation à vie sans jugement, aucune garantie de liberté individuelle. Il n’existe pas de possibilité de recours contre les actes du commandement. (...) Il n’est pas nécessaire qu’un délit soit réellement commis. Il suffit qu’une décision soit prise dans un bureau, et le destin d’un homme est fixé. (…) Entre la liberté et l’anarchie, il n’y a pas d’alternative. On ne peut pas demander au citoyen de se plier à une législation qui le met hors-la-loi ».

M. J. Shapira [futur ministre israélien de la justice], s’exprima de manière encore plus violente : « Le régime instauré avec la promulgation des Defense Regulations en Palestine n’a son équivalent dans aucun pays civilisé. Même en Allemagne nazie il n’existait pas de telles lois. Ce qui se passait à Maidanek (3) et ailleurs était contraire à la lettre écrite de la loi. (…) Nous devons déclarer à la face du monde : les Defense Regulations minent les fondements de la loi. (…) Le transfert d’une grande partie de la juridiction civile à une juridiction exclusive ou parallèle des tribunaux militaires signifie la négation de la loi elle-même ».

À la fin du meeting, les résolutions suivantes furent adoptées :
1) Les Defense Regulations privent les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
2) Elles (…) instaurent un régime d’arbitraire sans aucun contrôle juridique.

Avec la proclamation de l’État d’Israël, on s’attendait à ce qu’une de ses premières mesures soit l’annulation de cet instrument d’oppression coloniale. Or les Defense Regulations non seulement restèrent en vigueur (…), mais furent appliquées par les nouvelles autorités comme si rien n’avait changé. Les nouveaux tenants du pouvoir tournèrent la page avec une facilité déconcertante. (…) Les juristes oublièrent leurs propres résolutions citées ci-dessus. Ces mêmes juristes devaient ensuite développer, interpréter et élargir ces Defense Regulations de 1945 soit comme juges de l’État d’Israël, soit comme avocats du gouvernement, tandis que les autorités les utilisaient presque exclusivement contre les Arabes (4).

Dans son chapitre intitulé « Les raisons de sécurité d’État », Sabri Geries détaille ensuite le contenu des ordonnances d’urgence imposées aux Palestiniens d’Israël. Celles-ci sont au nombre de 170, réparties en 15 chapitres. Ainsi l’article 119 « octroie au Gouvernement militaire le droit de confisquer ou détruire des bâtiments » sur la base d’un simple soupçon ; l’article 120 autorise l’armée à « confisquer les biens d’un individu » ; l’article 112 à « expulser toute personne à l’étranger, la déporter et lui interdire le retour au pays » ; les articles 122 et 126 autorisent les limitations de mouvement collectives pour des populations ciblées ; etc. Mais les deux les plus connus sont les articles 110 et 111. Le premier fixe les conditions de l’assignation à résidence. Le second « permet la détention administrative de toute personne que les autorités du Gouvernement militaire décident de détenir, pour une raison ou une autre, de faire durer la détention indéfiniment, sans jugement, sans même l’inculper ». Il régit ce qui constitue de facto un Guantanamo légalisé qui perdure depuis bientôt 70 ans en Israël. Geries note d’ailleurs que la Cour suprême israélienne elle-même, et dans plusieurs décisions (qu’il cite) a admis n’avoir aucun moyen de contrôle sur ces ordonnances d’urgence.

Ainsi a-t-elle statué :

« La compétence de ce tribunal est de nature très limitée pour tout ce qui touche le contrôle des actes de l’autorité compétente qui agit en vertu des Defense Emergency Regulations de 1945. Étant donné que celles-ci confèrent à l’autorité compétente le pouvoir de prendre des mesures contre un individu chaque fois qu’elle ‘estime’ ou qu’il lui ‘semble’ que les conditions déterminées l’exigent, il en découle généralement que l’autorité compétente est elle-même juge en dernier ressort de l’existence de ces conditions. N’ayant que cette compétence limitée, le tribunal ne peut pas statuer sur les raisons qui ont amené l’autorité compétente à prendre ledit décret. »

Dans un autre jugement, la Cour suprême écrivait : « Une autorité publique ne saurait être tenue de fournir au tribunal des preuves, orales ou écrites, dont la révélation risque de mettre en danger les intérêts vitaux de l’État et de sa sécurité. »

Bref, il suffit qu’un agent de sécurité se présente devant le juge et déclare : « je soupçonne cet individu » d’envisager un acte mettant en danger la sécurité d’Israël, sans même que ce danger soit spécifié, pour que la Cour se déclare incompétente et autorise l’incarcération sans motif déclaré et sans limite de temps de tout individu.

Ces ordonnances d’urgence valent pour tous. Mais de fait, jusqu’en 1967, seuls des Arabes israéliens ont subi des détentions administratives. Et avec l’occupation des territoires palestiniens, hormis un cas — celui de deux colons israéliens ultras, en août 2015 —, les internements administratifs dans les territoires palestiniens occupés n’ont touché depuis cinquante ans que des Palestiniens. Selon une estimation du gouvernement palestinien de Salam Fayyad, le 11 décembre 2012, depuis 1967 environ 100 000 Palestiniens ont été emprisonnés « administrativement » par l’État d’Israël, pour des périodes allant d’un mois à plusieurs années (le record est détenu par le député du Hamas Hatem Qafisha, qui a passé onze ans et sept mois en prison en six internements administratifs séparés entre 1996 et 2013). Depuis 2002, cette procédure a touché mensuellement en moyenne 636 Palestiniens.

En 1966 déjà, Sabri Geries concluait ainsi son chapitre sur la « sécurité » :

« Aucune disposition des Defense Emergency Regulations, en 1945, ne prévoit l’indépendance des juges militaires, ni des dispositions aussi élémentaires que celles comprises dans les lois régissant les fonctions des dayanim [juges des tribunaux religieux en Israël, compétents pour les affaires familiales], spécifiant que le juge dans l’exercice de ses fonctions n’obéit à nulle exigence sauf à celle de la loi. (…) Ils ne sont que des organes administratifs supplémentaires du Gouvernement militaire, prêts à exécuter ses ordres et ceux de ses subordonnés. La procédure en vigueur dans ces tribunaux diffère de celle des tribunaux civils. Ses jugements étaient sans appel jusqu’au 18 juillet 1963, quand la loi fut amendée et l’introduction de l’appel admise devant les cours martiales de Tsahal [acronyme de l’armée israélienne]. Cette modification fut d’ailleurs introduite par un amendement à la loi sur la magistrature militaire, et non pas par un amendement des Defenses Regulations de 1945, ces dernières devant sans doute être préservées telles quelles vu leur caractère sacré. »

Sylvain Cypel, Sabri Geries

(1) Un gouvernement militaire appliquant des lois d’exception fut instauré par le gouvernement israélien dans les zones d’habitation arabes de 1948 à 1966.

(2) L’Irgoun, ou Etzel (acronyme d’Irgoun Tzvaii Léoumi) et le Groupe Stern (ou Le’hi) étaient les deux milices armées ultranationalistes juives avant 1948, dans lesquelles s’illustrèrent deux futurs premiers ministres israéliens, Mehanem Begin et Ityzhak Shamir.

(3) Camp d’extermination et de concentration nazi.

(4) Lorsqu’Israël abolit le gouvernement militaire imposé à ses citoyens arabes, en 1966, les prérogatives octroyées aux militaires par les ordonnances d’urgence furent simplement transférées à la police, sans modification.


- Orient XXI


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