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Les colonies israéliennes en Cisjordanie, un crime de guerre ?

11 juillet 2019 - Ghislain Poissonnier et Eric David, La Revue des droits de l’homme

La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ? La question est actuellement examinée, à la demande de la Palestine, par le Procureur de la Cour pénale internationale. L’implantation par Israël de colonies de peuplement en territoire palestinien occupé comporte les éléments constitutifs du crime de guerre de l’article 8, § 2, b), viii), du Statut de Rome, à savoir son élément légal, son élément matériel et son élément moral. Il sera dès lors aisé au Procureur de la Cour pénale internationale d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens, qui organisent la politique de colonisation.



Plan de l’article

I. L’élément légal du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.

A. Une interdiction prévue par le droit international.

Une violation de la 4e Convention de Genève.
Une interdiction confirmée par d’autres règles applicables du droit de l’occupation.
Une infraction grave au Protocole additionnel I.

B. Un crime de guerre dans le Statut de Rome.

Un crime de guerre punissable dans le cadre d’un conflit armé international et d’une situation d’occupation.
L’incrimination du transfert « direct ou indirect », par la Puissance occupante, de sa population dans le territoire qu’elle occupe.

II. L’élément matériel du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.

A. L’existence d’un conflit armé international israélo-arabe et d’une situation d’occupation en Cisjordanie.

B. Le transfert par la Puissance occupante israélienne d’une partie de sa population civile en Cisjordanie.

Le transfert d’une partie de la population civile israélienne en Cisjordanie.
L’implication d’Israël dans le transfert d’une partie de sa population civile vers des colonies de peuplement en Cisjordanie.

III. L’élément moral du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.

A. Une politique revendiquée par les responsables politiques israéliens.

B. Une politique maintes fois déclarée illégale.

Conclusion

>>Lire le texte intégral

>>Télécharger l’article (PDF)

Ghislain Poissonnier

Ghislain Poissonnier est magistrat français. Il a été juge et vice-procureur à Béthune, Lille et Paris. Il a travaillé comme juriste au Kosovo, en Palestine, en République démocratique du Congo, en Thaïlande, en Afghanistan et en Guinée.

Eric David

Éric DAVID est Professeur émérite de droit international public et Président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles.

La Revue des droits de l’homme est une revue universitaire juridique généraliste. Elle publie à rythme hebdomadaire des commentaires rapides de l’actualité sous formes de Lettre « Actualités Droits-Libertés », et de façon semestrielle un numéro de Revue comprenant notamment un dossier thématique et des articles sur sujet libre. Elle fait usage du multimédia.



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