Le « plan de paix » américano-israélien : vers la normalisation du fait illégal

Paris, le 4 février 2020

Objet : Le « plan de paix » américano-israélien : vers la normalisation du fait illégal

Monsieur le Ministre,

Nos associations s’alarment de la réaction de la France au « plan de paix » proposé par le président Donald Trump qui la place dans l’illégalité au regard de ses obligations internationales.

En effet, le plan proposé par D. Trump en présence de Benyamin Netanyahou et Benny Gantz aligne la position américaine sur les positionnements des soutiens au mouvement des colons israéliens et rompt avec toute solution équilibrée prônée par le droit international.

En proposant de nouveaux paramètres basés sur l’annexion unilatérale par Israël des colonies en Cisjordanie occupée (dont Jérusalem-Est), de la Vallée du Jourdain et du Golan syrien, le plan américain valide une violation grave du droit international et de la Charte des Nations unies.

Le plan entérine ce que les Etats-Unis avaient déjà permis de facto depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump : la négation du droit au retour pour les réfugiés palestiniens, Jérusalem comme capitale d’Israël (avec une partie « à l’est » de Jérusalem qui serait capitale de la Palestine sans précision quant au territoire exact), la poursuite de la colonisation et le contrôle total de territoires occupés par l’annexion.

Un tel plan ne peut que susciter humiliation, désespoir et rejet pour les Palestinien·ne·s qui subiront de manière encore davantage exacerbée les transferts forcés, en violation à la IV^e Convention de Genève, et qui voient leur droit fondamental à l’auto-détermination bafoué. La population palestinienne continuera d’être sujette à une loi militaire répressive et discriminatoire, sans liberté de circulation et asphyxiée économiquement dans des enclaves totalisant 15% seulement de la Palestine historique. Cela ne peut en aucun cas constituer un Etat viable pour une population qui n’a cessé de subir des déplacements forcés depuis plus de 70 ans.

Au lieu d’apporter la paix, le plan américain risque fort d’attiser les divisions et conflits au Proche-Orient et d’aggraver la situation humanitaire sur le terrain et l’Europe devra en assumer les conséquences.

Nous attendons de la France et de l’Union européenne une réaction beaucoup plus forte et urgente face au déni du droit entériné par le parrain américain. Nous demandons au gouvernement français :

• De rejeter au plus vite le plan américain pour sa partialité, son iniquité et sa violation du droit international et des résolutions des Nations unies.

• De proposer une alternative européenne basée sur les principes du droit international, du droit à l’auto-détermination pour les Palestiniens comme les Israéliens et du principe d’égalité des droits.
L’annexion et la colonisation étant sanctionnées par le droit international humanitaire, celui-ci oblige les Etats tiers à ne reconnaître ni aider ou porter assistance à cet état de fait . Nous appelons donc la France, en accord avec ses obligations en droit international, à :

• Cesser toute relation économique avec les colonies israéliennes dans les territoires occupés par Israël puisque ces relations participent à leur maintien et leur développement – ceci inclut l’interdiction d’importation des produits des colonies israéliennes sur le marché français, l’exclusion explicite des colonies israéliennes des accords bilatéraux et le retrait des entreprises françaises de tout projet lié directement ou indirectement à l’économie de la colonisation israélienne.

• Etudier et prendre les mesures nécessaires à l’encontre de l’Etat d’Israël afin que celui-ci cesse immédiatement l’annexion et la colonisation du Territoire palestinien occupé et assure un retour à la légalité internationale. Les possibilités prévues en droit international sont les contre-mesures (convocation de l’ambassadrice, dénonciations publiques, pressions diplomatiques etc.), les mesures de rétorsion (rupture des relations diplomatiques, non-renouvellement des privilèges ou accords commerciaux) ou encore les représailles (restrictions commerciales, embargo sur la vente d’armes, la technologie militaire et la coopération scientifique, ou encore rupture des relations commerciales etc.) .

Enfin, nous demandons à la France d’apporter son soutien à l’ouverture d’une enquête par la Cour Pénale Internationale sur la situation en Palestine, qui recouvre la totalité du territoire occupé.

En espérant une réponse prompte de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

M. François Leroux, Président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

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