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La loi irlandaise qui interdit l’importation de produits et services en provenance des colonies est une mesure nécessaire et bienvenue en vue de la reconnaissance de leur illégalité

16 juillet 2018 - Communiqué d’Amnesty International

Amnesty International salue les mesures législatives prises en Irlande pour interdire certaines activités économiques avec les colonies illégales dans des territoires considérés comme occupés au titre du droit international, tels que les territoires palestiniens occupés.

Les activités commerciales dans les colonies illégales ou avec ces colonies, comme le commerce de produits et services qui en proviennent, contribuent à l’économie de ces colonies et donc à leur viabilité, leur développement et leur expansion. Les États qui promeuvent ou autorisent ces activités participent, tout au moins implicitement, de la reconnaissance d’une situation illicite et contribuent à son maintien, allant ainsi à l’encontre de leurs obligations internationales de ne pas reconnaître comme licite et de ne pas contribuer à une situation illégale (la création de colonies par une puissance occupante dans un territoire occupé).

C’est pourquoi Amnesty International demande aux États d’interdire l’importation de produits provenant des colonies illégales israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et d’interdire aux entreprises domiciliées sur leur territoire d’avoir des activités dans les colonies israéliennes ou de commercialiser des produits et services qui en proviennent.

La proposition de loi 2018 sur le Contrôle de l’activité économique (territoires occupés) est une avancée importante vers le respect par l’Irlande de ses obligations internationales de ne pas reconnaître une situation illégale aux termes du droit international et de ne pas apporter assistance au maintien de cette situation, ainsi que de son obligation de respecter les Conventions de Genève.


- Sur le site d’Amnesty International


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