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La Palestine et la Cour pénale internationale : vers une enquête

3 mars 2021

La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la situation en Palestine.



Pourquoi les Palestiniens en appellent à la CPI ?

Depuis le début des violations massives des droits de l’Homme commises à l’encontre des Palestinien·ne·s, il n’y a jamais eu de réponse judiciaire brisant l’impunité des responsables (responsables militaires, civils ou gouvernement israéliens) et assurant des réparations aux victimes de ces violations. Ainsi, la CPI est la «  juridiction naturelle des Palestiniens » selon l’avocat français Gilles Devers puisque « au niveau national, il ne peut y avoir de procès que symbolique, et parce que la juridiction de l’occupant récuse le droit international ». Nada Kiswanson, de l’ONG Al Haq précise également que la CPI est « la Cour de dernier recours » pour les Palestiniens. Les démarches palestiniennes sont donc cruciales car si elles aboutissent, la CPI mettrait enfin un terme à l’impunité d’Israël dont souffrent les Palestiniens depuis plus de 70 ans.

La CPI est compétente pour enquêter et juger, notamment, des crimes contre l’humanité (dont le crime d’apartheid, meurtres, tortures de masse etc.) et des crimes de guerre (dont les transferts forcés, les démolitions, la colonisation etc.).

Israël n’est pas partie au Statut de Rome et estime que la CPI n’a aucune autorité sur la question israélo-palestinienne. Néanmoins, ses ressortissants pourraient être mis en cause par la Cour dans le cas où une enquête serait ouverte et des poursuites engagées pour des crimes commis sur le territoire palestinien occupé.

7 ans de démarches

2014  : La Palestine adhère au Statut de Rome, le traité instituant la CPI, et devient donc Etat partie le 2 janvier 2015. La Cour déclare être compétente pour enquêter sur des crimes commis depuis le 13 juin 2014.

2015 : Le Bureau du Procureur de la CPI ouvre un examen préliminaire qui vise à déterminer si les conditions nécessaires à l’ouverture d’une enquête sont remplies.

2015-2018 : Les organisations palestiniennes Al Haq, Al Mezan et PCHR (Palestinian Center for Human Rights) soumettent 5 dossiers au Bureau du Procureur. Ils portent sur les crimes commis lors de l’attaque israélienne sur Gaza en 2014, sur le blocus de Gaza, l’utilisation de la doctrine Hannibal à Rafah , et les crimes commis en Cisjordanie dont Jérusalem-Est (apartheid, persécution, destructions, pillages et vols massifs de propriétés palestiniennes, exécutions délibérées et meurtres).

Mai 2018  : Si l’Autorité palestinienne transmet des informations chaque mois sur les violations du droit observées en Palestine au Bureau du Procureur depuis 2015, ce n’est qu’en 2018 que l’Autorité palestinienne dépose une plainte officielle portant sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Elle demande l’ouverture immédiate d’une enquête. En septembre l’Autorité palestinienne dépose un dossier concernant la destruction programmée de la communauté bédouine palestinienne de Khan Al Ahmar en Cisjordanie.

Avril 2018 : Mme Fatou Bensouda, Procureure de la CPI, publie un avertissement sans précédent : des militaires israéliens risquent des mises en accusation futures pour avoir exécuté des civils non armés lors de la Marche du Retour à Gaza.

Juillet 2018  : La chambre préliminaire 1 de la CPI ordonne l’établissement d’un « système d’information publique et de sensibilisation au profit des victimes et des communautés affectées par la situation en Palestine ». Cette décision, indépendante du Procureur, facilitera la collecte des preuves et montre l’importance et le rôle que les Palestinien.nes ont à jouer dans ce processus.

Octobre 2018 : La Procureure prend à nouveau position sur la situation à Gaza et Khan al Ahmar.

Novembre 2018
 : Pour la troisième fois, des juges ordonnent à la Procureure d’ouvrir une enquête sur l’attaque par la marine israélienne du bateau turc de la Flottille de la Liberté pour Gaza en 2010.

Décembre 2019 : Après 5 ans d’examen préliminaire, la Procureure déclare « qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine  », en jugeant être convaincue « que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza » et « qu’il n’existe aucune raison sérieuse de penser que l’ouverture d’une enquête desservirait les intérêts de la justice ». C’est une avancée remarquable, néanmoins, la Procureure demande à la Chambre préliminaire de la Cour de se prononcer sur la compétence territoriale de la Cour, condition pour que l’enquête puisse démarrer.

5 février 2021 : La Chambre préliminaire 1 de la Cour a pris une décision, à la majorité, sur sa compétence territoriale dans la situation en Palestine. Elle a estimé que la CPI est compétente sur les territoires occupés par Israël depuis 1967, soit Gaza et la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est. Cette décision très attendue donne le feu vert à l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis dans ces territoires. Une avancée importante pour la lutte contre l’impunité.

3 mars 2021 : A peine un mois après la décision de la Chambre sur la compétence territoriale de la CPI en Palestine, la Procureure de la Cour F. Bensouda annonce l’ouverture d’une enquête sur la situation en Palestine.

Les défis pour la CPI

La Cour pénale internationale, créée seulement en 2002, a déjà permis la condamnation de plusieurs criminels de guerre. Mais il n’en reste pas moins que le cas palestinien n’est toujours pas passé au stade de l’enquête, et les procédures peuvent facilement être rallongées.

Se posent également des questions d’accès au territoire par le personnel de la CPI. Les normes de sécurité qui leur sont imposées et, surtout, le refus de coopérer d’Israël entravent le travail de recherche et d’observation de la Cour.
Son examen repose donc sur le travail d’organisations locales dotées de ressources limitées qui sont en outre victimes de menaces récurrentes de la part des autorités israéliennes ou groupes extrémistes (menaces de mort, cyberattaques etc.).

Mme Bensouda elle-même subit de lourdes pressions y compris des menaces de mort. Le levier financier est également utilisé comme une menace par des Etats proches d’Israël dans le but d’entraver la procédure. Donald Trump est allé beaucoup plus loin en inscrivant, en septembre 2020, la Procureure sur la liste noire des Etats-Unis et lui imposant ainsi plusieurs sanctions économiques. La CPI a dénoncé des attaques « sans précédent » à l’encontre d’une institution judiciaire internationale et indépendante.

Enfin, la mise en œuvre de la décision sur la question palestinienne par la Cour, financée par les Etats, dépend effectivement de moyens financiers et humains. En outre, le dossier est extrêmement politique, c’est pourquoi la Procureure a besoin du soutien financier et politique des Etats pour avancer dans ses démarches. Le mandat de Mme Bensouda expire en juin 2021.



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