La France demande aux distributeurs d’étiqueter les produits des colonies israéliennes

Le 24 novembre 2016, le Ministère de l’Économie et des Finances, de la consommation et de la répression des fraudes a publié un avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, près d’un an après que la Commission européenne ait demandé aux Etats membres d’appliquer un étiquetage différencié des produits provenant des colonies israéliennes.

Pourquoi cet avis est important ? Où en est-on donc au niveau de l’étiquetage en France ?

Le respect du droit international et européen en jeu

En vertu du droit international, les colonies israéliennes sont illégales et l’Union européenne ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il occupe depuis le mois de juin 1967 soit le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Par ailleurs, le droit européen impose la mention de l’origine sur certains produits importés dans l’Union européenne. L’indication de l’origine doit être correcte et ne doit pas induire le consommateur en erreur.
Néanmoins, la société civile a soulevé le fait que de nombreux produits (agricoles surtout) provenaient des colonies israéliennes mais apparaissaient dans leur étiquetage comme « produits origine Israël ».

Par une communication interprétative du 15 novembre 2015, la Commission européenne est donc venue préciser la législation européenne. Elle rappelle notamment que, s’agissant des produits des colonies, « l’indication « produit en Israël » est considérée comme fausse et susceptible d’induire en erreur » et recommande d’utiliser une expression telle que « colonie israélienne » ou un terme équivalent pour préciser l’origine des produits issus des colonies.

Chaque Etat membre de l’UE doit, par ses propres moyens, mettre en œuvre cette législation européenne. Néanmoins, aucun pays européen n’a mis en œuvre l’étiquetage, à l’exception du Royaume-Uni, où les grands distributeurs ont préféré ne plus mettre en vente des produits des colonies israéliennes.

Un pas de plus vers l’étiquetage des produits des colonies israéliennes en France

Si les étiquettes « colonie israélienne » n’apparaissent pas encore dans nos supermarchés, l’avis du 24 novembre 2016 donne enfin des indications claires aux opérateurs français de la distribution sur la marche à suivre pour étiqueter correctement les produits alimentaires en provenance des colonies, conformément au droit. Les consommateurs français auront enfin connaissance de la provenance exacte de ces produits et pourront ainsi exercer un choix informé de consommation.
Par cette mesure, la France gagne également en cohérence par rapport à ses propres positions et déclarations sur l’illégalité des colonies israéliennes.