L’étiquetage des produits des colonies israéliennes : une mission impossible ?

UE : impossible identification de produits des colonies

Dans un document obtenu via la règle européenne de liberté d’accès aux documents administratifs, il apparaît que l’identification des produits des colonies est impossible. En effet, l’ancien ambassadeur de l’UE à Tel Aviv, Lars Faaborg-Andersen, y rapporte les résultats de son entrevue le 22 juin dernier avec le ministre israélien de l’Economie et de l’Industrie, Eli Cohen.
A l’agenda de cette entrevue se trouvait le suivi de la mise en œuvre de l’arrangement technique de 2005 sur l’exclusion des produits des colonies des tarifs préférentiels accordés aux produits israéliens en vertu de l’Accord d’association [1]. Selon cet arrangement trouvé entre Israël et l’UE en 2005, les douanes israéliennes restent responsables de délivrer des certificats de circulation de marchandise EUR1 [2] donnant accès au tarif préférentiel aux exportateurs, ainsi que les certificats d’exportateur agréé. Elles sont pour cela responsables du contrôle d’origine des produits. Mais comme les douanes israéliennes ne veulent pas déclarer les territoires situés au-delà de la Ligne verte comme étant des colonies, l’arrangement technique trouvé en 2005 prévoit, qu’outre le certificat EUR1, Israël veille à ce que figure le lieu de production conférant l’origine, ainsi que son code postal. De son côté, l’UE publie une liste de codes postaux identifiés comme étant ceux de colonies et ne pouvant pas bénéficier du tarif préférentiel [3]. Ainsi Israël n’a pas à reconnaitre qu’il s’agit d’une colonie. Le contrôle et la charge de la preuve reposent donc entièrement sur les douanes des Etats membres qui doivent revérifier l’origine sur base de cette liste de codes postaux.

Israël n’a pas à reconnaitre qu’il s’agit d’une colonie. Le contrôle et la charge de la preuve reposent donc entièrement sur les douanes des Etats membres qui doivent revérifier l’origine sur base de cette liste de codes postaux

Le système a fonctionné un temps de cette manière-là, entrainant une lourde charge pour les douanes des Etats membres et des conséquences financières relativement limitées pour les entreprises israéliennes présentes dans les colonies. C’est néanmoins pour remédier à cela qu’en 2006, le gouvernement israélien met en place un système de compensation pour les acteurs économiques opérant dans les colonies, afin qu’ils ne soient pas désavantagés lorsqu’ils exportent vers le marché européen [4].

Mais l’introduction en 2013 d’un nouveau système de code postal à 7 chiffres en Israël en 2013 a rendu encore plus difficile, voire impossible, l’identification par l’UE des localités israéliennes situées au-delà de la Ligne verte. La liste des codes postaux concernés doit en effet sans cesse être mise à jour au vu de l’expansion constante des colonies. Depuis 2015, les difficultés d’application de l’arrangement technique amènent l’UE à proposer un autre système de contrôle basé sur les numéros officiels des localités israéliennes, qu’elles soient en Israël et au-delà de la Ligne verte, et dont dispose le ministère de l’Intérieur israélien. Israël refuse cette solution proposé par l’UE, estimant que l’arrangement technique existant fonctionne d’une manière satisfaisante, que tout au plus une réunion d’experts pourrait avoir lieu pour parler du sujet.

Conséquences

Depuis l’introduction des nouveaux codes postaux en 2013, les produits des colonies sont encore plus difficiles à identifier par l’UE. Ces produits ont par conséquent pu bénéficier depuis quatre ans de tarifs préférentiels réservés selon l’Accord d’association aux seuls produits provenant d’Israël-même. Cela signifie que l’UE n’est plus en mesure de respecter son obligation de non-reconnaissance des colonies israéliennes, telle que reprise dans les conclusions du Conseil des Affaires étrangères de l’UE sur le processus de paix de mai 2012 [5], mais également par le Conseil de Sécurité [6] et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies [7]. Rappelons néanmoins au passage que, pour se conformer à ses obligations internationales, l’UE devrait purement et simplement interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies sur le marché européen. L’UE ne peut en effet porter assistance aux violations graves de normes impératives du droit international qu’entraine la colonisation israélienne du territoire palestinien. Or l’activité économique des colonies, et en particulier le commerce de produits qui en sont issus, permet à celles-ci de se maintenir et de se développer [8].

Ces produits ont par conséquent pu bénéficier depuis quatre ans de tarifs préférentiels réservés selon l’Accord d’association aux seuls produits provenant d’Israël-même

Vue d’une perspective financière, l’entrée de ces produits sous régime préférentiel représente également une fraude douanière à l’importation, susceptible de poursuites. En 2012, la valeur des biens des colonies exportés vers l’UE s’élevait à 230 millions d’euros par an, ce chiffre pouvant même atteindre 5,4 milliards d’euros par an si les biens partiellement produits dans les colonies étaient comptabilisés [9]. Le non-paiement des taxes à l’importation sur ces produits représente par conséquent un manque à gagner conséquent pour l’UE.

Le droit des consommateurs peut-il encore être respecté ?

Au-delà de la fraude douanière et de la charge administrative pour les douanes européennes, l’impossible identification des produits des colonies pose également problème en matière de respect du droit des consommateurs à une information correcte sur l’origine de ces produits. La Notice interprétative publiée en novembre 2015 par la Commission européenne a ainsi rappelé le droit de l’UE en la matière, précisant que des produits issus des colonies ne pouvaient en aucun cas être étiquetés « made in Israel », l’étiquetage devant mentionner d’une manière ou d’une autre qu’ils proviennent d’une « colonie » [10].

La notice de la Commission identifie les documents douaniers comme une des principales sources d’information à disposition des opérateurs économiques pour identifier l’origine des produits [11]. Par conséquent, si l’UE affirme qu’elle n’est pas en mesure d’identifier les produits des colonies dans le cadre de l’arrangement technique, elle reconnaît par la même occasion que les opérateurs économiques ne peuvent pas non plus disposer de cette information via les douanes.

Par ailleurs, si les opérateurs sont les premiers responsables de l’indication de l’origine des produits, la notice rappelle que « l’application des règles en vigueur relève de la responsabilité première des États membres. (…) Les États membres doivent, tout en conservant le choix des sanctions, veiller à ce que les violations du droit de l’Union soient sanctionnées par des mesures ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif [12] ». Qu’en est-il donc en Belgique ?

La situation de l’étiquetage en Belgique

Comme la Grande-Bretagne et le Danemark, la Belgique a publié des lignes directrices sur l’étiquetage d’origine pour les produits des colonies avant même que la notice de la Commission européenne ne soit publiée, en juillet 2014 [13]. Cela fait donc trois ans qu’un étiquetage spécifique pour ces produits devrait être appliqué, et pourtant des produits des colonies sont encore commercialisés sans étiquetage d’origine correct sur le marché belge.

Interrogées à ce sujet, les douanes belges (SPF Finances) confirment ne plus avoir constaté l’entrée de produits des colonies depuis quelques années, ce qui aujourd’hui s’explique au vu des dernières révélations sur les dysfonctionnements de l’arrangement technique de 2005. Lorsque les douanes ont un soupçon sur l’origine d’un produit, elles ne peuvent par ailleurs que se tourner vers leurs homologues israéliennes pour demander une vérification, selon le principe de coopération administrative contenu dans l’Accord d’Association. Ces dernières répondent généralement que le produit vient bien d’Israël ou qu’il s’agit d’une « erreur humaine » ayant mené à une mention erronée de l’origine.

En charge du contrôle des indications d’origine, le SPF Economie ne dispose pas non plus de suffisamment d’informations suffisantes pour assurer un contrôle effectif et proactif de l’étiquetage de produits de colonies. Le Point de contact du SPF Economie permet néanmoins à tout consommateur se sentant lésé d’introduire un signalement [14]. Récemment, plusieurs signalements ont donc été introduits par des consommateurs avertis sur des vins embouteillés dans les colonies et pourtant mal étiquetés [15]. Ceux-ci ont donné lieu à des contrôles de la part de l’inspection économique auprès d’entreprises commercialisant ces vins et des amendes ont même été imposées aux opérateurs tardant à se mettre en conformité dans les délais impartis.

Un système biaisé à la base

Le problème ne se situe donc pas au niveau de la volonté politique, mais du manque d’informations sur lesquelles des contrôles plus systématiques pourraient être organisés. A noter en outre que les opérateurs économiques ne sont pas toujours bien informés sur leurs obligations en matière d’étiquetage des produits des colonies. Une communication proactive de la part du SPF Economie ainsi que davantage de clarté sur les risques encourus pourrait faciliter la tâche des détaillants. Pour ces derniers, l’étiquetage des produits des colonies reste en effet une question extrêmement sensible, et qui est perçue comme comportant des risques vis-à-vis d’une partie de leur clientèle.

Le système actuel d’identification et d’indication de l’origine des produits des colonies est défaillant. L’arrangement technique de 2005 ne fonctionne pas puisque la responsabilité des contrôles relève de l’UE et de ses Etats membres, tandis que l’information de départ sur l’origine des produits est dans les mains des acteurs israéliens, qu’ils soient producteurs, exportateurs ou douanes. Or si l’Union européenne ne reconnait pas la souveraineté israélienne sur les colonies, qu’elle considère comme illégales, le gouvernement israélien considère quant à lui les colonies comme faisant partie du territoire israélien. La base du problème est là. L’arrangement technique de 2005 était une manière de fermer les yeux sur cette divergence de vue.

Il est donc nécessaire de remettre la charge de la preuve du côté israélien. L’UE et ses Etats membres doivent publiquement avertir Israël que l’octroi de tarifs préférentiels aux produits israéliens est conditionné par le refus d’octroi de certificat d’origine ou de certificat d’exportateur agréé aux opérateurs économiques impliqués dans les colonies. Les autorités israéliennes doivent par ailleurs laisser les douanes des Etats membres opérer des contrôles aléatoires afin de vérifier que cette mesure est bien appliquée. Sans de tels contrôles, l’UE doit refuser d’accorder des tarifs préférentiels aux produits israéliens. Par ailleurs, la Commission européenne devrait mener un audit de la mise en œuvre de l’étiquetage des produits des colonies par les Etats membres, afin d’identifier les blocages et proposer des solutions. Enfin, la DG Commerce et Eurostat devraient commencer à compiler des statistiques sur le commerce des produits des colonies.

En effet, comme rappelé plus haut, en important et en commercialisant les produits des colonies, l’UE et ses Etats membres continuent à soutenir économiquement la colonisation. Or ils ont l’obligation en tant qu’Etats tiers de ne pas porter assistance aux violations du droit international commises par Israël. Les produits des colonies devraient par conséquent être purement et simplement interdits d’entrée sur le marché européen.

[1] “Goods from Israel settlements granted preferential EU trade deals”, in Middle East Monitor , 28 September 2017, https://www.middleeastmonitor.com/2...;; “Checking settlement exports “impossible” EU admits”, by David Cronin in Electronic Intifada, 28 September 2017 https://electronicintifada.net/blog...

[2] « Pour bénéficier des tarifs préférentiels – ndlr. tels que prévus dans un accord commercial bilatéral conclu par l’UE- , un opérateur économique doit prouver qu’il importe/exporte des marchandises qui sont sous le régime de l’origine préférentielle. Cette preuve prend la forme soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 (ou EUR-MED) soit d’une déclaration sur facture. Cette preuve doit accompagner les marchandises exportées ». Voir site du SPF Economie : http://economie.fgov.be/fr/entrepri...

[3] https://ec.europa.eu/taxation_custo...

[4] Mesure connue comme la “Directive number 320408 : Exporters’ compensation” dans le budget de l’Etat d’Israël.

[5] Council conclusions on the Middle East Peace Process, 10 December 2012. http://eeas.europa.eu/delegations/i...

[6] Voir : Conseil de Sécurité, Résolution 2334, 23 décembre 2016 : http://www.un.org/fr/documents/view...

[7] Voir : Conseil des droits de l’homme, 34^e session ordinaire, (27 février-24 mars 2017), Résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/34/L.41/Rev.1), Point 13.a https://documents-dds-ny.un.org/doc...

[8] François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes, CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour en juillet 2014).

[9] La Paix au Rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies israéliennes, octobre 2012, p. 20 ; World Bank, Fiscal Crisis, Economic Prospects, september 2012, p. 13. https://siteresources.worldbank.org...

[10] Cette affirmation vaut dans le cas où l’étiquetage est obligatoire. S’il n’est pas obligatoire mais que le détaillant donne une information sur l’origine du produit, celle-ci doit également mentionner qu’il provient d’une colonie.

[11] Communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, Commission européenne, 12 novembre 2015 (UE 2015/C 375/05), Point 12. http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...

[12] Idem. Point 3.

[13] Voir : Avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël, SPF Economie, juillet 2014. http://economie.fgov.be/fr/binaries...

[14] Voir : https://meldpunt.belgie.be/meldpunt...

[15] Who Profits, “Forbidden fruits. The Israeli wine industry and the occupation, April 2011. https://whoprofits.org/sites/defaul...