Journée de solidarité avec les prisonniers palestiniens : la société civile appelle à la libération urgente des détenu·es palestinien·ne·s des prisons israéliennes

Date : 17 avril 2020

En cette journée du 17 avril qui leur est consacrée, les prisonniers·ères palestiniens affrontent une menace supplémentaire avec l’apparition du risque de propagation du coronavirus (COVID-19) dans les prisons et les centres de détention israéliens. Alors qu’un appel a été lancé aux gouvernements du monde entier pour la libération des prisonniers·ères et notamment de ceux détenus en violation du droit international, les autorités d’occupation israéliennes n’ont pris aucune mesure dans cette direction, et n’ont pas adopter de mesures visant à atténuer la propagation du coronavirus derrière les barreaux. Au contraire, les arrestations et les détentions arbitraires de masse, au centre de la politique d’occupation militaire israélienne prolongée et des violations des droits de l’homme généralisées et systématiques à l’encontre du peuple palestinien, se poursuivent pendant la pandémie.

En cette Journée des Prisonniers Palestiniens, nos organisations appellent à une action urgente pour garantir la libération des prisonniers·ères et des détenus·es palestinien·ne·s, pour réaliser leur droit au meilleur état de santé face au COVID-19, d’autant plus en ce qui concerne les détenus·es mineurs, ceux qui souffrent de maladies chroniques et les groupes vulnérables, et les personnes en détention administrative contrairement au droit international. Selon le dernier décompte d’Addameer, il y a actuellement 5 000 prisonniers·ères palestiniens dans les prisons israéliennes, dont 432 sous le coup de la détention administrative et 183 détenus·es mineurs. Les forces d’occupation israéliennes renouvellent indéfiniment et sans charge, les peines de détention administrative et d’emprisonnement de journalistes, militants de droits de l’homme et députés du Conseil législatif palestinien.

Alors que les personnes privées de liberté autour du monde sont plus susceptibles d’être exposées au COVID-19 que la population générale, le coronavirus présente un danger particulièrement accentué et immédiat dans les prisons israéliennes, où les détenus·es palestiniens subissent des conditions de détention déplorables, font face à la torture et au mauvais traitement de manière systématique, ainsi qu’à la négligence médicale, à la surpopulation, l’absence de système de ventilation, au manque de produits sanitaires de base comme les désinfectants, une nourriture pauvre, et dans certains cas, à l’interdiction totale de visites familiales. Ces conditions font des prisons israéliennes des centres dangereux de propagation du coronavirus et aggravent la situation de vulnérabilité des prisonniers·ères palestiniens, notamment des centaines d’entre eux souffrant de maladies chroniques et qui demeurent sans traitement. Malgré la pandémie de COVID-19, les forces d’occupation israéliennes poursuivent leurs arrestations des palestiniens de leurs maisons, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est, et de les placer en quarantaine.

Au début du mois de mars, le Service pénitentiaire israélien a suspendu toutes les visites des familles et des avocats des détenus·es, prétextant des précautions par rapport au coronavirus. Les autorités d’occupation israéliennes ont également reporté toutes les procédures judiciaires devant les tribunaux militaires et arrêté de présenter les Palestiniens aux audiences de détention provisoire ou interrogatoire, ce qui aggrave encore les violations israéliennes des droits fondamentaux des palestiniens à liberté et à la sécurité de la personne, comme à un procès équitable et dans les meilleurs délais. De plus, Israël a interdit aux représentants légaux de rencontrer les détenus·es palestiniens. Les contacts par téléphone ne permettent pas d’évaluer de manière adaptées les conditions de santé des prisonniers·ères.

Le Service pénitentiaire israélien continue de refuser d’installer des téléphones fixes à l’intérieur des prisons alors que cela faisait partie des dernières négociations qui ont accompagné la grève de la faim la plus récente, éloignant ainsi davantage les prisonniers·ères palestiniens de leurs familles et de leurs représentants légaux pendant la pandémie. À ce jour, le Service pénitentiaire israélien qui a autorisé les appels téléphoniques pour les femmes et les enfants détenus·es, continue de les repousser et n’a pas établi de date pour ces appels, entretenant une confusion pour les familles et leurs proches. À la date d’aujourd’hui, seul un petit nombre de femmes et d’enfants palestiniens détenus·es à la prison de Damon ont été autorisés à contacter leurs familles depuis le début de la pandémie.

Malgré les directives et les appels émis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et les experts des droits de l’homme des Nations Unies sur l’importance de prévenir la propagation du COVID-19 dans les lieux de détention, les conditions de détention dans les prisons israéliennes continuent de se dégrader. Les prisonniers·ères ont signalé de nouvelles restrictions mises en place par le Service pénitentiaire israélien sur les achats dans les cantines pénitentiaires, ce qui rend difficile toute tentative de se procurer les produits sanitaires de première nécessité et de maintenir des conditions d’hygiène de base. Aussi, les officiers de l’administration pénitentiaire israélienne continuent de fouiller les cellules et de compter les détenus·es cinq fois par jour, sans porter systématiquement des combinaisons, des gants, et des masques de protection. Un certain nombre de prisonniers·ères détenus·es à Ofer ont récemment fait part de leur préoccupation d’être exposés au coronavirus par l’intermédiaire des gardes israéliens. Le 1^er avril dernier, Nur Eddin Sarsour, un ancien prisonnier palestinien, a été testé positif au COVID-19 : arrêté le 18 mars, il a été libéré le 31 mars de la prison d’Ofer et testé positif le lendemain.

Partout dans le monde, les experts des Nations Unies appellent à la libération des prisonniers·ères et des détenus·es pour éviter une propagation du COVID-19 dans les lieux de détention. Le 25 mars 2020, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a déclaré : « Aujourd’hui plus que jamais, les gouvernements devraient libérer toute personne détenue sans fondement juridique suffisant, y compris les prisonniers politiques et les personnes détenues simplement pour avoir exprimé des opinions critiques ou dissidentes ». Le 30 mars, le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture a appelé les gouvernements à prendre des mesures pour protéger les individus privés de leur liberté et à considérer des mesures pour « réduire la population carcérale en mettant en œuvre des programmes de libération anticipée, provisoire ou temporaire des délinquants à faible risque, à examiner tous les cas de détention provisoire, [et] à étendre le recours à la libération sous caution pour tous les cas, sauf les plus graves. » Le 27 mars, les forces d’occupation israéliennes ont décidé de libérer environ 400 prisonniers·ères israélien·ne·s de droit commun considéré·e·s « non-violent·e·s » qui purgeaient les peines les plus légères ou qui arrivaient au terme de leur condamnation, sélectionnés aussi selon leur âge et leur état de santé. Pourtant, aucune mesure similaire n’a été envisagée pour les prisonniers·ères palestinien·ne·s et les détenus·es administratif·ve·s.

En ce 17 avril, Journée des Prisonniers Palestiniens, nos organisations lancent un appel urgent pour la libération immédiate des prisonniers·ères et des détenus·es palestiniens des prisons israéliennes, particulièrement les plus vulnérables au COVID-19, y compris ceux qui souffrent de maladies chroniques, afin de faire respecter leurs droits et pour assurer leur santé et leur sûreté. Jusqu’à la libération des prisonniers·ères et des détenus·es palestiniens, nos organisations appellent :

i. Le Service pénitentiaire israélien à :

• installer des lignes téléphoniques fixes dans toutes les prisons et tous les centres de détention israéliens et d’assurer le maintien de contacts réguliers entre les prisonniers·ères et leurs familles et entre les prisonniers·ères et leurs avocats à travers des appels téléphoniques ou vidéo non surveillés ;
• assurer un accès adéquat et indépendant aux soins médicaux, aux installations d’hygiène et aux produits sanitaires pour tous les prisonniers·ères et détenus·es ;
• garantir publiquement le renoncement à l’isolement cellulaire, une forme de torture internationalement reconnue, comme moyen de gérer la propagation du COVID-19 dans les prisons et les centres de détention israéliens ;
• faire connaître publiquement tous les plans et toutes les mesures qui seront adoptées pour assurer la protection de tous les prisonniers·ères pendant la pandémie de COVID-19.

ii. Le Comité international de la Croix-Rouge de continuer à effectuer des visites dans les prisons et les centres de détention israéliens, de fournir des mises à jour aux familles des prisonniers·ères et des détenus·es palestiniens sur les conditions de détention, de superviser et d’assurer la fourniture des soins de santé nécessaires aux prisonniers·ères et aux détenus·es pendant la pandémie et d’appeler l’administration pénitentiaire israélienne à adopter les directives internationales pertinentes pour la prévention de la propagation du COVID-19 dans les prisons israéliennes ;

iii. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à appeler Israël, la puissance occupante, à libérer les prisonniers·ères et détenus·es palestiniens conformément aux directives émises par l’OMS, par le HCDH, et par les experts des droits de l’homme des Nations Unies sur la prévention de la pandémie de COVID-19 dans les prisons et à la lumière d’appels supplémentaires adressés à des États spécifiques à cet égard ;

iv. Les États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à appeler Israël, la puissance occupante, à prendre des mesures urgentes conformément aux directives susmentionnées, en particulier pour libérer les prisonniers·ères et détenus·es palestiniens et pour garantir leurs droits, notamment leur droit au meilleur état de santé ; et

v. Les États tiers, dont la communauté diplomatique, à appeler Israël, en tant que puissance occupante, à remplir ses obligations selon le droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire à l’égard des prisonniers·ères et des détenus·es palestiniens selon le droit international et à assurer leur protection, particulièrement pendant la pandémie en cours.

Organisations signataires :

• Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC), y compris :
  ADDAMEER Prisoner Support and Human Rights Association
  Al Mezan Center for Human Rights
  Al-Haq – Law in the Service of Mankind
  Aldameer Association for Human Rights
  DCI – Defense for Children International - Palestine
  Hurryyat – Center for Defense of Liberties and Civil Rights
  Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
  Muwatin Institute for Democracy and Human Rights - Observer Member
  Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
  Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
  The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office) - Observer Member (ICHR)

• Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO), y compris :
  Arab Agronomists Association (AAA)
  Early Childhood Resource Center (ECRC)
  Land Research Center (LRC)
  Palestinian General Union for Charitable Societies
  The Palestinian Academic Society for the Study of International Affairs (PASSIA)
  The Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC)

• Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel
• Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem (CCPRJ)
• Palestinian Counseling Center (PCC)
• The Palestine Institute for Public Diplomacy (PIPD)
• Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
• Habitat International Coalition – Housing and Land Rights Network (HIC-HLRN)
• Abolitionist Law Center
• Adalah Justice Project
• Allard K. Lowenstein International Human Rights Clinic, Yale Law School
• Arab Lawyers Association (UK)
• Asociación Americana de Juristas (AAJ)
• Association France Palestine Solidarité (AFPS)
• Center for Constitutional Rights (CCR)
• CIVICUS
• CNCD-11.11.11
• Cornell Law School International Human Rights Clinic : Litigation and Advocacy
• Corporación Solidaridad Jurídica from Colombia
• DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
• International Federation for Human Rights (FIDH)
• International Service For Human Rights (ISHR)
• National Association of Democratic Lawyers (South Africa)
• National Lawyers Guild International Committee (U.S.)
• National Union of Peoples’ Lawyers (Philippines)
• Paz con Dignidad
• Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, y compris :
  Voir la liste des membres : https://plateforme-palestine.org/Le...
• Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network
• World Organisation Against Torture (OMCT)

Lire aussi l’appel en arabe, espagnol, grec, hindi.