ISRAËL/TPO : renouvellement de la détention administrative d’une députée

Israël renouvelle la détention administrative, sans inculpation ni jugement, d’une dirigeante palestinienne et membre du Parlement palestinien, Khalida Jarrar, pour six mois supplémentaires.

Le 31 décembre 2017, l’ordre de détention administrative à l’encontre de Khalida Jarrar a été renouvelé pour une période de six mois. La décision a été confirmée par un juge militaire le 4 janvier 2018. La détention administrative de Khalida Jarrar doit maintenant prendre fin le 30 juin. Cette femme est une députée palestinienne qui est incarcérée dans la prison de HaSharon, dans le centre d’Israël, depuis le 2 juillet 2017. Le 12 juillet 2017, un ordre de placement en détention administrative d’une durée de six mois a été émis à son encontre, décision qu’un juge militaire a confirmée le 18 juillet. La validité de cet ordre devait prendre fin le 1^er janvier 2018.

L’avocat de Khalida Jarrar, Mahmoud Hassan, du groupe de défense des droits des Palestiniens Addameer, a déposé un recours auprès de la Cour d’appel militaire d’Israël ; l’audience d’appel doit avoir lieu le 30 janvier. Bien que la durée de validité maximale des ordres de détention administrative soit de six mois, le droit israélien prévoit qu’ils peuvent être renouvelés indéfiniment. Aussi, rien ne garantit que Khalida Jarrar soit libérée le 30 juin.

Le transfert de Khalida Jarrar dans la prison de HaSharon constitue une violation du droit international humanitaire, en vertu duquel les détenus originaires des territoires occupés doivent être détenus dans ces territoires et non dans celui de la puissance occupante. Les autorités israéliennes accusent Khalida Jarrar d’appartenir à une organisation illégale, ce qu’elle dément.

Selon Addameer, les autorités israéliennes retiennent actuellement neuf membres du Conseil législatif palestinien en détention administrative, sans inculpation ni jugement.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

• demandez instamment aux autorités israéliennes de libérer Khalida Jarrar et toutes les autres personnes qui se trouvent actuellement en détention administrative, à moins qu’elles ne soient rapidement inculpées d’une infraction dûment reconnue par le droit international et jugées dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès ;

• engagez-les à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique de la détention administrative.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.

SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 8 MARS 2018.

Ministre de la Défense, Avigdor Liberman

Ministry of Defence
37 Kaplan Street, Hakirya
Tel Aviv 61909, Israël
Courriel : minister@mod.gov.il ; pniot@mod.gov.il
Fax : +972 3 691 6940
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Commandant des FDI pour la Cisjordanie,

Major-General Roni Numa
GOC Central Command
Military Post 02367, Battalion 877
Israel Defence Forces, Israël

Fax : + 972 2 530 5741 / + 972 2 530 5724
Formule d’appel : Monsieur,

Copies à :

Ministre de la Sécurité publique, Gilad Erdan

Kiryat Hamemshala
PO Box 18182
Jerusalem 91181, Israël
Fax : + 972 2 584 7872

Courriel : gerdan@knesset.gov.il
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Ambassade d’Israël
3 rue Rabelais - 75008 Paris
Tél : 01 40 76 55 00 - Fax : 01 40 76 55 55
Courriel : information@paris.mfa.gov.il
info@amb-israel.fr

Tarifs postaux pour l’Israël : Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 187/17.
Pour plus d’informations cliquez ici.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Khalida Jarrar, 54 ans, est une députée palestinienne qui critique ouvertement l’occupation israélienne du territoire palestinien ainsi que la coopération entre l’Autorité palestinienne et l’armée israélienne en matière de sécurité. Elle est membre du conseil d’administration de l’association Addameer, une organisation de défense des droits humains, et du Haut comité national de coordination avec la Cour pénale internationale. Elle défend ardemment les droits des prisonniers palestiniens et de leurs familles.

Depuis plusieurs décennies, Khalida Jarrar fait l’objet de harcèlement et d’actes d’intimidation de la part des autorités israéliennes. Elle est notamment sous le coup d’une interdiction de voyager depuis 1998. L’interdiction a été levée pendant quelques jours en 2010 pour lui permettre de se rendre en Jordanie, afin d’y passer des examens médicaux liés à une grave pathologie chronique. Les autorités israéliennes ont indiqué à maintes reprises qu’elles la considéraient comme une menace pour la sécurité. Cependant, elles ne l’ont inculpée qu’en avril 2015. Khalida Jarrar a été arrêtée le 2 avril 2015 par des soldats israéliens à son domicile à Ramallah, en Cisjordanie occupée, et placée en détention administrative. Lors de l’audience consacrée à l’examen de sa détention administrative, le 15 avril 2015, le parquet militaire a retenu 12 chefs d’inculpation contre elle, lui reprochant notamment d’appartenir au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), un parti politique interdit, et d’avoir incité à l’enlèvement de soldats israéliens. Elle a nié catégoriquement ces accusations qui, selon ses avocats, étaient dénuées de fondement. À l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal militaire israélien, Khalida Jarrar a été déclarée coupable de quatre chefs d’accusation, notamment d’incitation. Condamnée à de la prison ferme et à cinq ans d’emprisonnement avec sursis, elle a purgé 14 mois de sa peine et a été libérée en juin 2016.

Khalida Jarrar été arrêtée chez elle par des soldats israéliens lors d’un raid mené avant l’aube le 2 juillet 2017. Selon des témoins oculaires, vers 4 heures du matin ce jour-là, une cinquantaine de soldats israéliens armés ont fait une descente à son domicile, à Ramallah (Cisjordanie occupée), afin de l’appréhender. Au cours du raid, les soldats ont également saisi le téléphone et la tablette de Khalida Jarrar, ainsi que le disque dur de son ordinateur.

La détention administrative – prétendument introduite à titre de mesure exceptionnelle pour incarcérer des personnes qui représentent un danger extrême et imminent – permet aux autorités israéliennes d’incarcérer des personnes soupçonnées d’infractions pénales sans passer par le système de justice pénale pour les arrêter, les inculper et les poursuivre en justice. Elle est aussi utilisée pour priver de liberté des personnes qui n’auraient jamais dû être arrêtées. Bien que la durée de validité maximale d’un ordre de détention administrative soit de six mois, ces ordres peuvent être renouvelés
indéfiniment. Amnesty International estime que certains des Palestiniens placés en détention administrative par Israël sont privés de liberté uniquement parce qu’ils ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association, et qu’ils sont par conséquent des prisonniers d’opinion.

En décembre 2017, selon l’organisation palestinienne de défense des droits humains Addameer, on recensait 434 détenus administratifs incarcérés sans inculpation ni jugement par Israël.