Étude de l’impact d’une annexion de la Cisjordanie sur les droits des Palestiniens

Le document élaboré par Yesh Din sur les conséquences de cette politique met brièvement en évidence certains des impacts majeurs que l’annexion de tout ou partie de la Cisjordanie pourrait avoir sur les droits des Palestiniens :

1. Une violation immédiate des droits des Palestiniens

• Liberté de mouvement – L’annexion de grandes parties de la Cisjordanie à l’État d’Israël et l’application de la souveraineté israélienne sur ces territoires imposeraient des arrangements sécuritaires et d’autres mesures qui limiteraient significativement la liberté de mouvement des Palestiniens en Cisjordanie. Cette restriction de mouvement affecterait non seulement les déplacements en Cisjordanie mais aussi à l’étranger.

• Violation de la propriété privée – Une préoccupation particulière concerne la campagne d’expropriation massive qui accompagnerait l’annexion de propriétés privées palestiniennes. Les Palestiniens qui ne seraient pas officiellement expropriés pourraient, en pratique, perdre la capacité de cultiver leurs terres et d’en vivre à cause de restrictions d’accès.

• Nouvelles colonies et expansion des anciennes – L’annexion de la Zone C renforcerait et perpétuerait l’entreprise de colonisation (dont les avant-postes non autorisés) et entraînerait son expansion massive. Transformer les colonies en installations pérennes constitue non seulement une violation du droit international mais aussi la perpétuation de la violation systématique et continue des droits des Palestiniens, qu’elle prenne la forme de la saisie de leurs terres ou qu’elle s’exprime par la violence.

• Menace d’expulsion et de démolition des maisons des communautés non reconnues par Israël – L’ambition israélienne d’annexer le plus de terres possibles en gardant le moins de résidents palestiniens possibles fait courir le risque aux individus présents sur ces terres, et notamment aux communautés non reconnues par Israël, d’être expulsés. Une fois ces zones annexées, Israël pourrait prétendre que les membres de ces communautés sont des étrangers en situation irrégulière sur son territoire et les expulser sans difficulté.

• Le statut des Palestiniens dans le territoire annexé – Aujourd’hui, personne ne connaît le futur statut des résidents palestiniens des territoires annexés. Ce que l’on sait, c’est que tout ce qui n’est pas une citoyenneté pleine et égale dans l’État d’Israël est susceptible de donner lieu à des abus de droits.

• Le contrôle des ressources naturelles – L’annexion donnerait à Israël le contrôle exclusif des ressources naturelles situées dans les régions concernées, lui permettant de les exploiter sans restrictions.

2. Implications internationales de l’annexion
L’annexion de la Cisjordanie par Israël est une violation éhontée de cet interdit, qui ébranle le droit international et sape le statut des institutions internationales. L’annexion de tout ou partie de la Cisjordanie, qui implique l’expansion géographique de la juridiction israélienne aux terres incorporées, est un défi à la politique de distinction de la communauté internationale à l’égard d’Israël.

3. Changement dans le gouvernement et ses pouvoirs
La fin du régime d’occupation signifie une gouvernance israélienne directe des territoires annexés, sans intermédiaire militaire. Concrètement, cela impliquerait le transfert des pouvoirs aux mains des militaires aux autorités de l’État d’Israël. Le gouvernement israélien est évidemment loyal aux citoyens et aux résidents israéliens seulement et qui plus est, aux intérêts israéliens. Quelque soit le statut conféré aux Palestiniens vivant sur les territoires annexés, leurs intérêts individuels et collectifs ne seront probablement pas considérés comme dignes de considération par les autorités israéliennes. L’annexion donnerait aux autorités locales et régionales, autrement dit aux colonies, une grande partie du pouvoir gouvernemental. Cela stimulerait certainement le développement et la construction en Cisjordanie.

4. Enracinement de l’apartheid en Cisjordanie
L’annexion prouverait enfin qu’Israël cherche à consolider, à perpétuer et à approfondir la situation existante dans laquelle deux groupes de personnes vivent sur une territoire selon ses règles et sous sa souveraineté : les citoyens israéliens jouissent de leurs pleins droits et les sujets palestiniens privés de leurs droits notamment politiques, vivent sous le joug de la loi israélienne et de l’oppression. La discrimination systémique et institutionnelle des Palestiniens et le détournement des ressources locales au profit des Israéliens, sont des éléments évidents d’une politique d’apartheid. L’annexion coupera l’herbe sous le pied de ceux, nombreux, qui soutiennent que si l’apartheid, ou du moins un régime similaire, est actuellement pratiqué en Cisjordanie, alors l’État souverain d’Israël est une démocratie. Appliquer la souveraineté israélienne à la Cisjordanie équivaudrait à déclarer qu’il y a un régime, plutôt que des administrations séparées.

Traduction par l’AFPS

Lire le communiqué de presse de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine