Déclaration conjointe d’ONG en soutien à la Base de données de l’ONU des entreprises ayant des activités en relation avec les colonies dans les territoires palestiniens occupés

En décembre 2017, le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies (HCDH) doit rendre publique une base de données dressant la liste des entreprises qui, directement ou indirectement, permettent et facilitent la construction et l’extension des colonies dans les territoires palestiniens occupés, ou en tirent profit. Regroupant 56 organisations régionales, nationales et internationales qui travaillent sur les liens entre entreprises et droits humains, nous soutenons cette base de données et demandons au HCDH et aux États de veiller à ce que son cadre juridique et ses procédures de travail soient transparents, et à ce que ces procédures soient élaborées en consultation avec la société civile et les défenseurs des droits humains. Nous demandons en outre aux États de coopérer de manière constructive à cette base de données et de l’utiliser lorsqu’elle sera rendue publique.

La base de données, telle qu’inscrite dans la résolution A/HRC/RES/31/36 du Conseil des droits de l’homme, peut être un mécanisme efficace de mise en œuvre vers un meilleur respect par les responsables, les entreprises et les États, de leurs obligations et responsabilités respectives au titre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du droit international. Aussi doit-elle rester un processus dynamique et un document vivant régulièrement mis à jour. Il est essentiel que les États soutiennent cette initiative et participent de manière constructive à sa création et sa mise à jour, afin de faire progresser un outil qui aiderait les gouvernements, les entreprises et les victimes de violations des droits humains à mettre un terme aux pratiques abusives et illégales.

La résolution 31/36(1) demande au HCDH de recenser et de rendre compte des entreprises impliquées dans un ensemble spécifique d’activités en relation avec les activités de peuplement dans les territoires palestiniens occupés. Lors de la création de la base de données, le Haut-Commissaire doit consulter étroitement le Groupe de travail sur la question des droits humains et des sociétés transnationales et autres entreprises. La base de données a la capacité de créer un niveau de transparence vis-à-vis des entreprises et de leurs produits qui bénéficiera aux investisseurs transnationaux et aux consommateurs. Elle peut également renforcer le rôle des pays d’origine dans la réglementation des activités transnationales de leurs entreprises via des mesures concrètes au niveau national.

La base de données est une initiative indispensable qui pourrait aider les États à réglementer la conduite des entreprises dans les territoires palestiniens occupés, où des centaines d’entreprises israéliennes et étrangères participent ou contribuent à des atteintes et violations des droits humains des Palestiniens, ou en tirent profit. Elle avertirait ces entreprises des conséquences de leurs activités dans un tel environnement économique et pourrait fournir des conseils sur les mesures à adopter afin de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de respect des droits humains. Ce service de recueil d’informations et de notification fourni aux gouvernements et aux entreprises est un volet important d’une démarche plus générale visant à accroître la sensibilisation des entreprises à leurs responsabilités en matière de droits humains dans les environnements à haut risque où des violations systémiques et généralisées sont commises.

Cette base de données est la première qu’établit le Conseil des droits de l’homme, mais ce n’est pas la première à identifier des entreprises transnationales impliquées dans des activités soulevant des préoccupations particulières. Parmi les initiatives similaires de l’ONU citons le Centre sur les sociétés transnationales qui a recensé et rendu compte des activités des entreprises en Afrique du Sud sous le régime d’apartheid et le Groupe sur l’exploitation des ressources de la République démocratique du Congo (RDC) (2). L’expérience tirée de leur travail nous a appris qu’il est capital que de tels mécanismes évoluent dans un cadre normatif et des procédures de travail solides et transparents.

La base de données doit s’appuyer sur les initiatives susmentionnées. Les entreprises et leurs pays d’origine (lorsqu’il s’agit d’entreprises étrangères) doivent être informés de leur éventuelle inscription sur la liste, les entreprises doivent avoir la possibilité de mettre fin à leur implication dans des violations des droits humains ou de remettre en cause les informations qu’elles jugent inexactes et de demander leur retrait de la liste dans un délai raisonnable via une procédure claire. Pour recueillir le soutien des États et des entreprises, l’ONU doit veiller à ce que tout changement de pratique commerciale soit intégré dans la base de données grâce à des mises à jour régulières, comme le prévoit la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme. Les États-Unis et l’Union européenne ont également adopté des initiatives similaires en matière de transparence (3).

La base de données doit être un mécanisme engageant les États et les entreprises en faveur de la transparence et du contrôle de la conformité, notamment en permettant aux États de remplir leur obligation de ne pas reconnaître une situation illégale en les aidant à identifier les entreprises qui ont des activités dans les colonies et font du négoce de produits des colonies. À cet effet, elle doit veiller à ce que les données relatives aux entreprises impliquées dans des violations des droits humains dans les territoires palestiniens occupés soient publiquement transmises au Conseil des droits de l’homme, conformément à la résolution 31/36. Qualifier cette base de données de « liste noire », à l’instar de plusieurs gouvernements et médias, est une manière totalement erronée de décrire un outil innovant et coopératif visant à accroître la transparence et à aider les gouvernements et les entreprises à mieux respecter les normes juridiques internationales et à éviter toute implication dans des violations des droits humains.

(1) The mandate of the Database as detailed in paragraph 17 of resolution A/HRC/31/36 “requests the United Nations High Commissioner for Human Rights, in close consultation with the Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises… to produce a database of all business enterprises involved in the activities detailed in paragraph 96 of the [report of the independent international fact-finding mission to investigate the implications of the Israeli settlements on the civil, political, economic, social and cultural rights of the Palestinian people throughout the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem - A/HRC/22/63], to be updated annually…” The Database is meant to identify specifically business enterprises that have, directly and indirectly, enabled, facilitated and profited from the construction and growth of the settlements – to include suppliers and those who use benefits or reinvestments of enterprises owned totally or partially by settlers.
(2) http://www.un.org/apps/news/story.a...
(3) Par exemple : Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, Pub. L. No. 111-203, §1502(a), 124 Stat. 1376 (2010) ; voir aussi Eur. Parl. Res. Serv. Briefing, Minerals from Conflict Areas (Feb. 11, 2014), http://www.europarl.europa.eu/RegDa...(2014)130680_REV1_EN.pdf

Organisations signataires

1. ActionAid International
2. Al-Haq
3. Addameer Prisoners’ Support and Human Rights Association
4. Aldameer Association for Human Rights
5. Al Mezan Center for Human Rights
6. Amnesty International
7. American Friends Service Committee (AFSC)
8. Armanshahr (OPEN ASIA)
9. Article 1 Collective
10. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
11. Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH)
12. Association France Palestine Solidarité
13. Association Belgo-Palestinienne WB
14. Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
15. BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
16. Bahrain Centre for Human Rights (BCHR)
17. Bytes for All Pakistan
18. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
19. Center for Constitutional Rights (CCR)
20. CIVICUS
21. CNCD – 11.11.11
22. Community Action Center, Al-Quds University
23. Conectas Human Rights
24. Defense for Children International – Palestine
25. Dutch League for Human Rights (Liga voor de Rechten van de Mens)
26. EuroMed Rights
27. Federación de Asociaciones para la Defensa y Promoción de los Derechos
Humanos-España (FADPDH)
28. Finnish League for Human Rights
29. FIDH (International Federation for Human Rights)
30. Gulf Center for Human Rights (GCHR)
31. HAK Association
32. HURRYYAT - Centre for Defense of Liberties and Civil Rights
33. International Service for Human Rights (ISHR)
34. The International Trade Union Confederation
35. Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
36. Lao Movement for Human Rights (LMHR)
37. Latvian Human Rights Committee
38. Lawyers for Palestinian Human Rights
39. League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI)
40. Lebanese Center for Human Rights (Centre Libanais des droits humains
/CLDH)
41. Ligue des droits de l’Homme (LDH)
42. Malta Association of Human Rights (MAHR)
43. Norwegian People’s Aid (NPA)
44. Odhikar
45. Palestina Solidariteit vzw, Belgium
46. The Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
47. The Palestinian Human Rights Organisation (PHRO)
48. People’s Watch
49. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
50. PODER - Project on Organizing, Development, Education, and Research
51. Ramallah Center for Human Rights Studies
52. Sisters’ Arab Forum for Human Rights (SAF)
53. The Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
54. Trócaire
55. Union Syndicale Solidaires
56. 11.11.11