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CPI : un pas significatif a été franchi contre l’impunité d’Israël

23 décembre 2019 - Communiqué de l’AFPS

Après cinq ans d’instruction préliminaire, la Procureure de la Cour Pénale Internationale, Mme Fatou Bensouda, a confirmé que les bases étaient maintenant établies pour ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis par Israël contre les Palestiniens.



Plus de 3000 faits commis depuis le 13 juin 2014 auraient ainsi été documentés, allant de l’usage disproportionné de la force au crime de colonisation.

L’Association France Palestine Solidarité note avec satisfaction qu’un pas significatif a enfin été franchi contre l’impunité d’Israël.

La Procureure a cependant conditionné l’ouverture de l’enquête à un avis de la Cour, à qui elle a demandé de confirmer que le territoire concerné par l’enquête comprend bien la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, et la Bande de Gaza.

Une telle précaution, surprenante si l’on se souvient que la Palestine a été admise sans problème à la CPI après son admission à l’ONU comme État non-membre, et que la question de la juridiction n’a jamais été soulevée pendant les cinq années de l’instruction préliminaire, montre l’intensité des pressions auxquelles la Procureure est soumise de la part d’Israël et des États-Unis.

Ces pressions ont notamment pris la forme d’une intervention de dernière minute du Procureur général d’Israël, et d’une déclaration politique de Netanyahou niant toute existence à l’État palestinien, et affirmant le droit d’Israël à coloniser la Cisjordanie en contradiction totale avec le droit international.

Les États membres de la Cour Pénale Internationale, dont la France, doivent clairement se prononcer pour la poursuite de cette procédure, et dénoncer les pressions exercées par Israël et les États-Unis, deux États qui ont toujours refusé de faire partie de la CPI. La France doit d’ores et déjà cesser toute coopération militaire et sécuritaire avec l’État d’Israël, maintenant au seuil d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Le Bureau national de l’AFPS, 21 décembre 2019

Lire la déclaration de la Procureure



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