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31 organisations de défense des droits de l’Homme, réseaux et syndicats palestiniens et européens demandent que l’entreprise basque CAF soit incluse dans la base de données des Nations unies sur les colonies

18 décembre 2020 - Communiqué conjoint

CAF va étendre et exploiter le tramway de Jérusalem qui relie les colonies illégales entre elles dans le Territoire palestinien occupé.



Le 18 décembre 2020,

31 organisations de défense des droits de l’Homme, réseaux et syndicats de Palestine et d’Europe ont soumis un rapport au Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies (HCDH) à Genève, demandant que Construcciones y Auxiliar de Ferrocarriles (CAF) soit incluse dans la base de données des Nations unies sur les entreprises impliquées dans la colonisation illégale d’Israël, en raison de son rôle dans l’expansion et l’exploitation du tramway de Jérusalem (JLR), qui ancre davantage les colonies illégales israéliennes à Jérusalem-Est occupée et annexée. Parmi les organisations qui ont soumis le rapport figurent Amnesty International Espagne, Al-Haq, l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS), le Centre de recherche sur les sociétés multinationales (SOMO), 11.11.11, CNCD-11.11.11, le Centre européen de soutien juridique (ELSC), NOVACT - Institut international pour l’action non-violente, The Rights Forum, le Transnational Institute (TNI) et War on Want (voir la liste complète au bas de ce communiqué).

La base de données des Nations unies sur les entreprises impliquées dans l’entreprise de colonisation illégale d’Israël a été publiée en février 2020. Elle répertorie 112 entreprises israéliennes et multinationales, dont Shapir, le partenaire israélien de CAF dans le JLR. Le HCDH est mandaté pour mettre à jour annuellement la base de données. En 2016 et 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a jugé le JLR illégal, déclarant qu’il « viole clairement le droit international et les résolutions pertinentes des Nations unies » (1).

Le rapport conjoint soumis au HCDH explique qu’« en reliant et en facilitant la mobilité entre les colonies, Jérusalem-Ouest et Israël, le JLR contribue substantiellement au maintien et à l’expansion des colonies illégales d’Israël à Jérusalem-Est occupée et à l’enracinement de l’annexion illégale de la ville par Israël, consolidant en fin de compte l’annexion par Israël du Territoire palestinien occupé en violation du droit international  ».

Maha Abdallah, de l’Institut d’études des droits de l’homme du Caire, a déclaré : « En réalisant le projet à Jérusalem-Est occupée et annexée, CAF est impliquée dans des violations flagrantes et systématiques des droits humains fondamentaux des Palestiniens ». Elle a ajouté : « La construction de l’actuelle « Ligne rouge » a déjà entraîné une importante expropriation de biens palestiniens, tandis que la nouvelle « Ligne verte » servira à la colonie de Gilo parmi d’autres colonies illégales, dont l’existence et la croissance privent les Palestiniens de l’accès et de l’utilisation de leurs terres et leurs ressources ».

À cette fin, le HCDH doit remplir son mandat dans son intégralité en mettant à jour, chaque année, la base de données des Nations uniesafin d’inclure les entreprises impliquées dans l’entreprise de colonisation illégale d’Israël - comme l’avait initialement demandé le Conseil des droits de l’Homme dans sa résolution 31/36 de 2016. Wesam Ahmad, coordinateur entreprises et droits de l’Homme d’Al-Haq, a déclaré : « La base de données est un outil important pour exposer la structure d’incitation économique qui a permis à une occupation militaire de se transformer en une situation de colonialisme contemporain et le rôle des entreprises, telles que CAF, doit être abordé dans la mise à jour annuelle ».

Giovani Fassina, directeur des programmes de ELSC, a déclaré : « La poursuite des activités de CAF dans le Territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit international. En plaçant les intérêts commerciaux au-dessus des droits des Palestiniens vivant sous une occupation prolongée et illégale, CAF a choisi de faire passer le profit avant l’humanité. Nous espérons qu’en l’incluant dans la base de données de l’ONU, CAF entendra l’appel de la société civile et se retirera du JLR ».

En février 2020, 70 groupes basques ont lancé une campagne demandant à CAF de se retirer du JLR. Il y a deux semaines, des personnes de tout le Pays basque (2) - à Iruña, Bilbao, Gasteiz et Oñati - ont protesté pour exiger que CAF cesse la construction du JLR. Kepa Torrijos de Sodepaz, l’une des organisations signataires du Pays basque, a déclaré : « Des groupes du Pays basque travaillent sans relâche pour mettre fin à la complicité du Pays basque avec l’apartheid israélien. Nous travaillons en étroite collaboration avec les syndicats au sein de CAF qui, dès le début, ont également demandé que l’entreprise ne participe pas à l’appel d’offres. Le principal comité d’entreprise au siège de CAF à Beasain a demandé à l’entreprise de se retirer du projet. Nous sommes également en contact avec des groupes dans toute l’Europe qui tentent de faire exclure CAF des appels d’offres publics jusqu’à ce que CAF mette fin à son implication dans l’apartheid israélien ».

En outre, des organisations espagnoles de défense des droits de l’Homme, des syndicats en Norvège et des groupes de la société civile au Royaume-Uni ont demandé que CAF soit exclu des marchés publics dans leur pays en raison de sa participation à construction du JLR.

Le mardi 15 décembre 2020, des militants israéliens ont bloqué la construction du tramway de Jérusalem dans la colonie de Gilo. Ils ont tenu une banderole avec écrit « CAF, descend du tramway de l’apartheid israélien » et ont demandé que CAF se retire du projet de JLR.

(1) Résolutions du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU A/HRC/31/L.39, 22 mars 2016, p. 7 (a) et A/HRC/34/L.41/Rev.1, 22 mars 2017, p. 8 (a).
(2) Ndlr : du côté espagnol.

Liste des signataires :

1. 11.11.11
2. Al-Haq
3. Amnesty international Espagne
4. Association France Palestine Solidarité (AFPS)
5. Belfast Trades Union Council
6. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
7. CNCD-11.11.11
8. Comité Solidaridad con la Causa Árabe
9. Craigavon Trades Council
10. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
11. European Legal Support Center (ELSC)
12. European Trade Union Network for Justice in Palestine
13. Fagforbundet - Norwegian Union of Municipal and General Employees
14. ICAHD Finland
15. Mundubat
16. Northern Ireland Public Service Alliance (NIPSA)
17. Norwegian People’s Aid
18. Norwegian Union of Railway Workers
19. NOVACT - International Institute for Nonviolent Action
20. Palestinian Center for Human Rights (PCHR)
21. Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC) dont ses membres :
o Al-Haq, Law in the Service of Mankind.
o Al Mezan Center for Human Rights
o Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
o Palestinian Center for Human Rights
o DCI – Defense for Children International – Palestine
o Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
o Aldameer Association for Human Rights
o Ramallah Center for Defense of Liberties and Civil Rights
o The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office) – Membre observateur
o Muwatin Institute for Democracy and Human Rights – Membre observateur
22. Paz con Dignidad
23. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
24. Sodepaz
25. SUDS
26. The Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
27. The Rights Forum
28. Transnational Institute (TNI)
29. Union syndicale Solidaires
30. War on Want
31. Women in Black (Vienne)

Voir aussi les appels à interpellation menés en France auprès de CAF



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