10 députés déposent des amendements visant à empêcher toute criminalisation du boycott

Jeudi 23 juin 2016, sur proposition de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, 10 députés de gauche (Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Daniel, Hervé Féron, Jacqueline Fraysse, Michel Ménard, Noël Mamère, Gabriel Serville) ont déposé deux amendements au projet de loi « Egalité et citoyenneté » qui sera débattu la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.

Dans la partie du projet consacrée aux dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations, les parlementaires ont proposé un article disposant que « ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d’appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d’un Etat ».

Dans un deuxième article, ils ont proposé d’exclure des délits de discrimination les «  refus d’achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourant à la politique contestée d’un Etat  ».

Ces amendements permettraient d’empêcher la criminalisation du boycott de produits et de services, permise depuis 2009 et la circulaire dite Alliot-Marie. Les actions de boycott des produits israéliens ont particulièrement été ciblées par les pouvoirs publics ces dernières années ; condamnées par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015, puis plus récemment assimilées à de l’antisémitisme au plus haut niveau de l’Etat.

Pourtant, le boycott est un outil politique pacifique qui vise à contester la politique d’un Etat et non des personnes ou des produits en raison de leur appartenance à une nation ou tout autre groupe. Il a été utilisé de tout temps, en divers lieux et a notamment prouvé son efficacité et sa popularité en Inde ou en Afrique du Sud pour protester contre l’apartheid ; il relève de la liberté d’expression, rappellent les deux amendements.

A plusieurs reprises, la Plateforme Palestine, l’Association France Palestine Solidarité et des organisations de défense des droits de l’Homme comme la FIDH (Fédération Internationale des droits de l’Homme) et la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ont défendu la liberté d’appeler au boycott comme faisant partie intégrante de la liberté d’expression.

Le législateur n’a jamais eu l’intention d’interdire le boycott, mais c’est la seule interprétation détournée de la chambre criminelle de la cour de cassation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 225-3 du code pénal qui rendrait le boycott constitutif d’une infraction pénale.

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » est donc une occasion de replacer le droit au boycott dans la loi et de contrer les tentatives de criminalisation à son égard ; c’est pourquoi plusieurs députés se sont saisis de leur droit d’amendement.

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