Rapport Goldstone : La date butoir pour la justice est largement dépassée - 16 ONG palestiniennes de défense des droits de l’Homme

Lettre ouverte conjointe aux Etats membres de l’Assemblée Générale pour la mise en œuvre effective du Rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza.

LETTRE OUVERTE CONJOINTE POUR PUBLICATION IMMEDIATE 29 novembre 2010 Réf. : 324/2010

Mesdames et Messieurs les États Membres de l’Assemblée Générale, En notre qualité d’organisations palestiniennes des droits de l’homme œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO), nous nous préoccupons sérieusement de l’échec du processus de l’ONU initié par le Rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza.

Ce rapport, approuvé par l’Assemblée Générale en novembre 2009, a établi un calendrier précis de six mois selon lequel tous les partis mèneraient des enquêtes nationales sur les atteintes au droit international commises lors de l’offensive israélienne menée sous le nom de code de « Operation Cast Lead ». En l’absence d’enquêtes menées en conformité avec les normes internationales, le rapport a demandé au Conseil de Sécurité d’agir en vertu du Chapitre VII et de renvoyer l’état de fait devant la Cour Pénal Internationale.

Presqu’un an plus tard, en septembre 2010, le Comité d’Experts Indépendants, qui a été créé afin de contrôler et d’évaluer les enquêtes nationales menées par les partis, a indiqué que ni les investigations israéliennes, ni celles des Palestiniens n’avaient abouties à des solutions judiciaires efficaces pour les victimes de l’opération « Plomb durci ». Le Rapport du Comité d’Experts Indépendants a souligné que Israël n’avait pas mené d’enquête sur les politiques de "ceux qui ont conçu, planifié ; commandé et supervisé l’opération « Plomb durci ». ». Ceci témoigne de la réticence fondamentale d’Israël à garantir des vrais mécanismes de justice pour les victimes.

Malgré ces conclusions, le Conseil de Sécurité de l’ONU n’a pas mis en œuvre les recommandations de la Mission d’établissement des faits. Par conséquent, presque deux ans après la fin de l’offensive, ni les mécanismes de justice nationaux, ni les mécanismes internationaux n’ont réussi à obtenir justice pour les victimes. L’impunité permanente dont jouit l’Etat d’Israël perpétue l’absence de sécurité humaine pour les Palestiniens et empêche de fonctionner les mécanismes de justice internationale approuvés par les Etats membres. Tant que cette impunité perdure, les perspectives de paix resteront insaisissables.

C’est pourquoi nous exhortons les Etats membres de l’Assemblé Générale de l’ONU à respecter leur engagement vis-à-vis du droit international et de la justice en cherchant activement à établir les responsabilités en accord avec le Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’ONU. Pour ce faire, ils doivent sans plus tarder :

1. Demander au Conseil de Sécurité d’évaluer immédiatement les mesures prises par les autorités israéliennes et palestiniennes afin d’établir les responsabilités pour les atteintes graves au droit international et d’en informer l’Assemblée Générale. 2. Exhorter le Conseil de Sécurité à agir en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU et de renvoyer l’affaire au Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale. 3. Si le Conseil de Sécurité ne prend pas de mesures immédiates sur cette affaire, faire des recommandations appropriées pour des mesures collectives sur la base de la Résolution 377 de l’Assemblée Générale de l’ONU. Nous chargeons l’Assemblée Générale de respecter son engagement d’établir la responsabilité pour toute atteinte au droit international afin de mettre fin à l’impunité, garantir la justice et prévenir toute nouvelle atteinte et promouvoir la paix.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Etats Membres de l’Assemblée Générale, en l’assurance de notre haute considération,

The Palestinian Council of Human Rights.

Organisations signataires de cette déclaration :

– Addameer Prisoners’ Support and Human Rights Association
– Aldameer Association for Human Rights
– Al-Haq
– Al Mezan Center for Human Rights
– BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
– The Civic Coalition for Defending Palestinians’ Rights in Jerusalem
– Defence for Children International - Palestine Section
– Ensan Center for Human Rights and Democracy
– Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
– Palestinian Centre for Human Rights
– Ramallah Center for Human Rights Studies
– Women’s Centre for Legal Aid and Counselling