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ONU Palestine, ce que dit le Comité d’adhésion du Conseil de sécurité - René Backman - Nouvel Observateur

16 novembre 2011

Que dit le rapport du Conseil de sécurité sur l’admission de la Palestine ?

Comme prévu, le Comité des admissions du Conseil de sécurité de l’ONU, chargé d’instruire la candidature de la Palestine, a adopté hier, vendredi, un rapport dans lequel il se déclare « incapable d’émettre une recommandation unanime au Conseil de sécurité ». En clair, les Palestiniens ne disposent pas des 9 voix (sur 15) qui auraient permis au Comité de formuler une recommandation favorable pour l’adoption d’une Résolution sur l’admission de la Palestine. Comme on le sait, même dans cette hypothèse, la Palestine n’aurait pas été admise, les Etats-Unis ayant prévenu qu’ils étaient résolus à opposer leur veto à cette décision.

Il revient désormais aux Palestiniens de décider s’ils souhaitent aller jusqu’au vote, ce qui obligerait les 15 membres du Conseil à rendre public leur choix, mais donnerait un caractère plus visible à leur échec. Ou si, en attendant une nouvelle tentative au Conseil de sécurité, ils vont demander, comme le leur suggère Paris, un vote à l’Assemblée générale pour obtenir le statut d’Etat-non membre, semblable à celui du Vatican.

Ce scrutin, où aucun veto n’est possible, ne leur réserverait aucune – mauvaise – surprise : près de 140 Etats sur 194 ont déjà fait connaître leur intention de voter en faveur de l’octroi de ce statut à la Palestine. Selon Nimr Hammad, conseiller politique du président palestinien Mahmoud Abbas, cette hypothèse est actuellement l’objet de discussions au sein de la direction palestinienne qui a décidé de consulter sur ce point la Ligue arabe. Une rencontre entre Mahmoud Abbas et des représentants de la Ligue arabe est prévue mercredi.
Le Conseil de sécurité coupé en deux

« Après notre admission à l’UNESCO, le 31 octobre, nous existons désormais dans le système de l’ONU, constate de son côté le représentant de la Palestine à l’ONU, Riyad Mansour. Nous allons décider très rapidement quelle sera notre nouvelle initiative au sein des Nations Unies. » L’obtention du statut d’Etat-non membre donnerait aux Palestiniens la possibilité d’adhérer à toutes les organisations et agences des Nations Unies comme, par exemple, la Cour internationale de Justice, ce qui ne manque pas d’inquiéter Israël.
Conformément à l’usage, les votes exprimés sur le rapport de la Commission des admissions n’ont pas été rendus publics. En recoupant les confidences de diplomates impliqués dans le dossier, on peut cependant constater que le Conseil de sécurité s’est coupé en deux sur le sujet. La Russie, la Chine, le Liban, le Brésil, l’Inde et l’Afrique du Sud ont voté en faveur de l’admission de la Palestine. Les votes du Gabon, du Nigeria et de la Bosnie-Herzégovine sont discutés. Les deux premiers pourraient avoir soutenu la Palestine tandis que la dernière se serait abstenue, comme la France et le Royaume-Uni, qui avaient officiellement annoncé leur décision. Se seraient également abstenus le Portugal et la Colombie. Le choix de l’Allemagne est plus difficile à établir : certains indiquent qu’elle aurait imité les Etats-Unis en votant non ; d’autres qu’elle aurait choisi l’abstention.

L’étrange, dans cette affaire, est que le texte du rapport est dans l’ensemble plutôt favorable à l’admission de la Palestine. Résultat de plus d’un mois de travaux, de deux réunions plénières - le 30 septembre et le 3 novembre - mais aussi de cinq réunions informelles – dont quatre tenues au niveau des experts –, ce document de trois pages, en 21 points, dont le Nouvel Observateur a obtenu une copie, rappelle les critères d’admission d’un Etat au sein de l’ONU, tels qu’ils sont définis à l’Article 4 de la Charte, et examine en détail la manière dont la Palestine répond à ces critères.

La Palestine peut-elle devenir un Etat ?

« Les experts, lit-on au point 3 du rapport, ont examiné si la Palestine remplit les conditions permettant de devenir un Etat, si elle est un Etat pacifique et si elle a la volonté et la capacité de remplir les obligations définies par la Charte. » Des « vues différentes », indique le rapport, ont été exprimées sur ce point. Mais « il a été affirmé que ce travail du Comité, quel qu’en soit le résultat, doit tenir compte du contexte politique général. Il a été rappelé qu’une solution négociée demeure la seule option pour atteindre une paix durable et que le statut final doit être décidé par la négociation.

Un soutien a été affirmé à une solution à deux Etats basée sur les frontières d’avant 1967, résultant de négociations politiques débouchant sur un Etat indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale.

Il a aussi été indiqué, avec une insistance particulière, que le fait de « garantir à la Palestine son droit à l’autodétermination et à la reconnaissance ne peut être vu comme contraire au droit inaliénable d’Israël à exister ». Les auteurs du rapport ont également noté que « la candidature de la Palestine n’était ni contradictoire avec le processus politique ni une alternative aux négociations. » « Des inquiétudes, ajoutent-ils, ont été soulevées à propos de la poursuite de l’activité israélienne de colonisation. Elle est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à une paix totale. »
Sur la question de savoir si la Palestine remplit les conditions requises pour devenir un Etat, le texte fait référence à la Conférence de Montevideo en 1933 sur les Droits et devoirs des Etats, selon laquelle une entité doit posséder, pour accéder à la personnalité juridique d’Etat, une population, un territoire défini, un gouvernement et la capacité à entrer en relations avec d’autres Etats.

Plus de 130 Etats ont reconnu la Palestine

La Palestine, selon le rapport du Comité d’admission, remplit clairement les deux premières conditions. Même si le Hamas exerce une « autorité de fait dans la bande de Gaza » et même si « l’occupation israélienne empêche le gouvernement palestinien d’exercer un contrôle complet sur l’ensemble de son territoire ».
Le Comité a également admis que la Palestine remplissait le critère lié à l’existence d’un gouvernement, même si le Hamas contrôle environ 40% de la population. « C’est l’OLP, note le document, et non le Hamas, qui est le représentant légitime du peuple palestinien ». Le Comité rappelle d’ailleurs que les rapports de la Banque Mondiale, du FMI, et du Comité de liaison pour la coordination de l’aide internationale aux Palestiniens ont conclu que les fonctions gouvernementales actuelles de la Palestine permettaient le fonctionnement d’un Etat.

Sur le dernier des quatre points définis par la conférence de Montevideo – l’aptitude à nouer des relations avec d’autres Etats –, il a été également indiqué que la Palestine répondait à ce critère. Le texte rappelle que la Palestine est membre du Mouvement des non-alignés, de l’Organisation de la Conférence islamique, de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale, du groupe des 77, et de l’UNESCO. Et que plus de 130 Etats l’ont reconnue comme un Etat indépendant et souverain. La question a été cependant soulevée de savoir si le fait pour l’Autorité palestinienne de nouer des relations avec d’autres Etats n’est pas contradictoire avec les Accords d’Oslo.
L’exemple …d’Israël
La Palestine est-elle pacifique ? La question a visiblement fait débat. L’opinion a été exprimée que la Palestine répond aussi à ce critère par « son engagement en faveur d’une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien ». Attitude confirmée par sa disposition à « reprendre les négociations sur tous les points du statut final, sur la base des termes de référence endossés par la communauté internationale, des résolutions des Nations Unies, des principes de Madrid, de l’initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quartette. »

Certains membres du comité ayant soulevé la question du Hamas, qui refuse de renoncer au terrorisme et conserve pour objectif la destruction d’Israël, d’autres ont avancé la position de la Cour internationale de Justice sur la Namibie, en 1971, selon laquelle « les seuls actes qui peuvent être attribués à un Etat sont ceux accomplis par les autorités reconnues de cet Etat ».

Le point le plus paradoxal du rapport est abordé lorsque le Comité s’interroge sur l’aptitude – et la volonté – de la Palestine de respecter la charte des Nations Unies. Pour certains membres du Conseil, un engagement verbal ne suffit pas. Un candidat doit « démontrer son intention de résoudre pacifiquement les conflits et renoncer à la menace de la force dans la conduite des relations internationales, obligations que le Hamas n’a pas acceptées ».

A l’appui de leur thèse, les parties favorables à l’admission de la Palestine rappellent un précédent qui remonte à plus de 60 ans et concerne…Israël. A l’époque, indique le rapport, lorsque l’ONU avait examiné la candidature d’Israël, il avait été avancé que « l’engagement solennel d’Israël à remplir ses obligations telles que définies par la Charte était suffisant ».

Après avoir constaté que l’unanimité n’avait pas pu être obtenue à l’issue de ses travaux, le Comité suggère qu’à titre de « mesure intermédiaire » l’Assemblée générale adopte une résolution faisant de la Palestine un Etat-Observateur (non-membre). C’est ce à statut provisoire que les dirigeants palestiniens pourraient se résigner dans les jours prochains, avec l’aval de la Ligue arabe et l’approbation de plusieurs capitales, dont Paris. Comme le rappelle un diplomate palestinien, « Israël non plus n’a pas été admis à l’ONU à sa première candidature. Nous recommencerons autant de fois que nécessaire ».



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