Lignes directrices UE/Israel

3. Union européenne - Israël

Pourriez-vous nous expliquer l’impact de la décision de l’UE de clarifier les conditions de financement UE pour des projets israéliens en Territoires palestiniens occupés ? C’est une nouvelle politique ou une mise en oeuvre de l’ancienne politique ? Quel impact sur les relations France-Israël, par exemple ?

R - La Commission a publié le 19 juillet au Journal officiel de l’Union européenne des lignes directrices sur l’éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l’Union européenne des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967.

Ces lignes directrices ont vocation à s’appliquer de manière horizontale aux différents programmes et aides de l’Union européenne sur la période 2014-2020. Elles visent uniquement à garantir qu’ils ne bénéficieront pas aux colonies israéliennes.

Elles mettent ainsi en application la position politique constante de l’Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil affaires étrangères, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des territoires occupés.

Je vous renvoie par ailleurs à la déclaration faite ce matin par M^me Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité./.