Laurent Fabius : la France étudie actuellement la possibilité de publier un code de conduite sur les produits des colonies

Réponse de Laurent Fabius à une question de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 :

Il n’est aujourd’hui pas possible pour le consommateur de distinguer les produits fabriqués en Israël, dans les colonies et dans les Territoires palestiniens, les distributeurs ne pouvant pas être contraints juridiquement à indiquer la provenance des produits qu’ils commercialisent. Dans ce contexte, le Royaume-Uni (en 2009) ainsi que le Danemark et l’Afrique du Sud (en 2012) ont adopté des « codes de conduite » recommandant aux distributeurs d’apposer sur les produits issus des colonies un étiquetage distinctif. La formulation proposée par le ministère des affaires étrangères britannique est « Cisjordanie (colonie israélienne) ». Dans le cadre de sa politique de lutte contre la colonisation, qui constitue un obstacle à la paix et remet en cause la viabilité et la crédibilité de la solution des deux États, la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire, dans le cadre d’une initiative coordonnée. Une telle initiative aurait pour avantage d’améliorer l’information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause notre position de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal.

Texte de la question :

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’indication d’origine sur les produits importés d’Israël. En effet, lors de la mise en vente dans notre pays comme dans l’Union européenne, l’origine exacte des produits est indiquée sur l’emballage. Pour le cas des denrées ou fabrications en provenance des territoires palestiniens, cette indication mentionnerait « Made in Israël » ou « Produits d’Israël ». Certaines associations s’étonnent de ces mentions et pensent qu’elles sont inappropriées. À la place, elles souhaiteraient que l’origine exacte des produits importés des territoires palestiniens soit indiquée au moment de leur commercialisation dans notre pays. L’Afrique du Sud et le Danemark ont dès à présent engagé des mesures dans ce sens. Il lui demande donc de préciser les engagements qu’il compte prendre pour instaurer une mention exacte sur l’origine des produits en provenance de ces territoires, lors de leur mise sur le marché. Plus largement, il souhaite connaître la position de la France et les démarches mises en œuvre à l’échelle internationale en la matière.