Israël, un nouveau membre pour l’UE ? La négation du droit. Lettre ouverte à Javier Solana

Paris, le 4 novembre 2009

A l’attention de M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, Haut représentant pour la PESC.

Monsieur le Haut représentant,

Vous avez déclaré lors d’une visite officielle en Israël, le 21 octobre qu’ « Israël permettez-moi de le dire, est un membre de l’Union européenne sans être membre de ses institutions ». Cette déclaration est particulièrement inacceptable.

En premier lieu, elle semble omettre les derniers communiqués de la présidence suédoise qui appelait Israël à « arrêter immédiatement les activités de colonisation, incluant Jérusalem-Est et l’accroissement naturel des colonies ».

Elle pose ensuite de façon plus cruciale encore, alors que le rapport Goldstone vient d’être adopté par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, la question du respect du droit. Une des principales conclusions du rapport Goldstone concernant le conflit dans la bande de Gaza est que « ce qui a eu lieu fin 2008 et début 2009 correspond à une attaque délibérément disproportionnée destinée à punir, humilier et terroriser une population civile, diminuer radicalement ses capacités économiques et renforcer une situation de dépendance et de vulnérabilité ». Or l’attaque israélienne de l’hiver 2008/2009 a été la manifestation la plus violente d’une politique beaucoup plus longue, de 42 ans d’occupation et de colonisation des Territoires palestiniens.

Malgré cela l’Etat israélien serait donc un membre ‘indirect’ de l’UE. Parler de ce dernier en des termes aussi flatteurs sans évoquer la violation des droits des Palestiniens est une grossière erreur diplomatique et renvoie une fois encore à l’intouchabilité et à l’impunité de l’Etat d’Israël qui poursuit son action sans être inquiété et en bénéficiant au contraire du statut de ‘membre sans ses contraintes’. Votre déclaration inaugure ainsi un nouveau type de statut. Pour l’Etat israélien, il s’agit en tout cas d’une situation très favorable : bénéficier des avantages de l’Union européenne sans en respecter les devoirs, notamment au niveau du respect des droits de l’Homme. Mais le fait que l’Etat d’Israël soit « partie prenante à tous les programmes » de l’UE l’oblige justement à respecter un certain nombre de conditions. Israël et l’UE sont liés par un accord d’association qui stipule dans son article 2 que « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ». C’est sur cette base qu’en 2002, le Parlement européen avait demandé à la Commission et au Conseil la suspension de l’accord d’association UE-Israël.

Aux yeux de l’opinion publique palestinienne et arabe, vos propos sont la réaffirmation du ‘deux poids deux mesures’ qui s’était déjà manifesté lors de la suspension de l’aide directe européenne en juin 2006.

Cette attitude a pris une ampleur plus importante en juin 2008 avec la décision de rehausser les relations UE/Israël alors que la colonisation se développait à une vitesse inédite et que se préparait l’opération militaire israélienne sur la bande de Gaza.

A la suite de celle-ci, la Commission européenne a toutefois pris la décision de geler temporairement le rehaussement. Cette décision suivait celle du Parlement européen en novembre 2008 de reporter, grâce à une forte mobilisation citoyenne, son vote sur la participation d’Israël aux programmes communautaires. Vos propos sont une négation de l’opinion des citoyens européens et de leurs représentants.

Enfin, parlant du président croate, vous avez également affirmé à votre auditoire israélien que « je dois vous dire, puisqu’il n’est pas là, et il est pourtant candidat à l’entrée dans l’Union européenne, que votre relation avec l’Union européenne est plus forte que celle de la Croatie ». Il y a toutefois une énorme différence entre un Etat candidat, prêt à respecter la règle de droit et faisant des efforts dans cette direction, et un Etat, hors d’Europe, qui bafoue le droit international depuis des décennies.

Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, veuillez agréer, Monsieur le Haut représentant, l’assurance de notre très haute considération.

– Bernard Ravenel

Président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

– Pierre Galand

Ancien Sénateur/ Président du Comité Européen de Coordination des ONG sur la question de Palestine