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Israël : les Palestiniens de Jérusalem déchus de leur statut

18 août 2017 - Human Rights Watch via AFPS

Depuis l’annexion de Jérusalem-Est par Israël en 1967, les Palestiniens doivent détenir un « permis de résidence » pour vivre dans leur ville. Soumis à de nombreux critères, ce permis peut être retiré à tout moment par Israël. Ainsi près de 15 000 Palestiniens ont perdu leur statut de résident permanent de Jérusalem depuis le début de l’occupation. L’Association France Palestine Solidarité a traduit une enquête de l’ONG Human Rights Watch sur ces pratiques discriminatoires.



L’annulation par Israël du statut de résident de milliers de Palestiniens de Jérusalem-Est au cours des années est une illustration du système à deux vitesses qu’Israël maintient dans la ville, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le système de résidence inflige aux Palestiniens des exigences contraignantes pour maintenir leur statut, avec d’importantes conséquences pour ceux qui ne s’y plient pas.

Entre le début en 1967 de l’occupation de Jérusalem-Est par Israël et la fin de 2016, Israël a annulé le statut de résident d’au moins 14.595 Palestiniens de Jérusalem-Est, selon le Ministère de l’Intérieur. Les autorités ont justifié la plupart des annulations, fondées sur une incapacité d’apporter la preuve d’une « résidence principale » à Jérusalem, mais, ces dernières années, ils ont aussi annulé le statut pour punir des Palestiniens accusés d’avoir attaqué des Israéliens et en tant que punition collective à l’encontre de parents d’attaquants présumés. Le système discriminatoire pousse de nombreux Palestiniens à quitter leur ville natale ce qui équivaut à des transferts forcés, une grave violation du droit international.

“Israël prétend traiter Jérusalem comme une ville unifiée, mais la réalité est en fait celle d’un ensemble de règles pour les Juifs et d’un autre ensemble pour les Palestiniens,” a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice pour le Moyen-Orient de Human Rights Watch. “La discrimination bien étable à l’encontre des Palestiniens de Jérusalem, comprenant des règles de résidence qui mettent en danger leur statut juridique, renforce la marginalisation des habitants de la ville”

Human Rights Watch a interviewé huit familles de Jérusalem dont le statut de résident a été annulé entre mars et juillet 2017, a examiné les lettres d’annulation de leur statut, les décisions des tribunaux, et les autres documents officiels, en plus des entretiens avec leurs avocats. L’identité de plusieurs des personnes interviewées a été cachée pour protéger leur vie privée et empêcher d’éventuelles représailles de la part des autorités.

Un homme dont le statut de résident a été annulé par Israël a déclaré qu’il avait dû escalader la barrière de séparation israélienne pour assister à un mariage dans sa famille dans une autre partie de la Cisjordanie. Un autre a déclaré que les autorités israéliennes ont refusé de délivrer des certificats de naissance à ses cinq enfants, tous nés à Jérusalem. D’autres habitants de Jérusalem, sans statut de résident, qui ont été interviewés, ont précisé être dans l’incapacité de travailler dans un cadre légal, de bénéficier de prestations sociales, d’assister aux mariages ou aux enterrements, ou de rendre visite à l’étranger à des parents gravement malades, de peur que les autorités israéliennes ne refusent de les autoriser à rentrer chez eux.

Les annulations de statut de résident, en même temps que les décennies d’extension des colonies illégales, les démolitions de maisons, et les restrictions à la construction dans la ville, ont entraîné le développement de la colonisation illégale par les citoyens israéliens juifs dans Jérusalem-Est occupée tout en restreignant la croissance de la population palestinienne soumise à l’occupation. Cette réalité reflète le but du gouvernement israélien qui est de « maintenir une forte majorité de Juifs dans la ville,” ainsi que déclaré dans le schéma directeur de la municipalité de Jérusalem (“Plan détaillé de Jérusalem 2000”), et de limiter le nombre d’habitants palestiniens. Ayant initialement établi un ratio-cible “ de 70% de Juifs et 30 % d’Arabes,” les aménageurs ont ensuite reconnu que »ce but n’est pas réalisable” au vu de la “tendance démographique” et l’ont réajusté à un but de 60-40 %. En 2015, les Palestiniens représentaient 37 % de la population de Jérusalem, selon le Bureau Central israélien de Statistiques.

Après avoir occupé Jérusalem-Est en 1967, Israël a annexé le territoire et a commencé à lui appliquer sa législation nationale. Il a appliqué la Loi sur l’Entrée de 1952 aux Palestiniens de Jérusalem-Est et leur a offert le statut de résident permanent, le même statut que celui offert à un étranger qui veut habiter en Israël. Les résidents permanents ont la permission d’habiter, de travailler et de recevoir des prestations en Israël, mais ce statut découle de leur présence, et peut être retiré si on s’établit hors d’Israël. Il n’est pas automatiquement transmissible à ses enfants ou au conjoint non-résident et peut être annulé à la discrétion du Ministère de l’Intérieur.

Il existe un chemin vers la citoyenneté israélienne pour les habitants palestiniens de Jérusalem ayant le statut de résidents permanents, mais dans leur grande majorité ils ont préféré ne pas l’emprunter, étant donné qu’il implique de faire serment d’allégeance à Israël, la puissance occupante. Et la citoyenneté n’est pas accordée à tous ceux qui en font la demande. Depuis 2003, il n’y a qu’environ 15.000 des 330.000 Palestiniens de Jérusalem à avoir demandé la citoyenneté ; les autorités israéliennes n’ont répondu favorablement qu’à moins de 6.000 d’entre eux.

Pendant des décennies, les autorités israéliennes ont annulé le statut de résident quand les habitants palestiniens de Jérusalem s’installaient à l’extérieur d’Israël pendant sept ans ou davantage sans renouveler leur autorisation de sortie ou obtenaient un statut de resident permanent ou la citoyenneté dans un autre pays. La plupart des annulations, cependant, ont eu lieu depuis 1995, après que le Ministère de l’Intérieur a réinterprété la Loi sur l’Entrée de 1952 pour permettre l’annulation du statut de résident pour ceux qui n’ont pas maintenu activement un « lieu de vie principal » à Jérusalem. En fonction de la nouvelle interprétation, les autorités israéliennes ont commencé à annuler aussi le statut de résident quand les habitants palestiniens de Jérusalem habitaient dans d’autres parties de la Palestine en dehors des limites de la municipalité, ou étudiaient ou travaillaient à l’étranger pendant des périodes prolongées.

Les habitants de Jérusalem qui sont citoyens israéliens n’ont pas à faire la preuve qu’ils maintiennent « un lieu de résidence principale » dans la ville afin de sauvegarder leur statut juridique.

Les autorités israéliennes ont aussi ces dernières années annulé le statut de résident de Palestiniens de Jérusalem-Est en application de la Loi sur l’Entrée pour avoir enfreint leur “obligation minimale obligation de loyauté envers l’état d’Israël.” Après l’avoir utilisée pour la première fois à l’encontre de quatre membres du Hamas élus au Conseil Législatif Palestiniens en 2006, les autorités ont, suite à un décret gouvernemental d’octobre 2015, invoqué cette justification à l’encontre de personnes accusées d’avoir attaqué physiquement des Israéliens et à l’encontre des familles des suspects.

Les annulations du statut de résident forcent souvent en fait les Palestiniens de Jérusalem-Est, qui sont protégés, en raison de l’occupation par Israël, dans le cadre de la Quatrième Convention de Genève, à quitter le territoire dans lequel ils habitent. Cela constitue des transferts forcés quand elles provoquent un déplacement vers d’autres parties des Territoires Palestiniens Occupés et des déportations quand le déplacement se produit vers l’extérieur du pays. La convention autorise de telles mesures uniquement à titre temporaire pour des « raisons militaires impératives. » Echouer à maintenir un « lieu de résidence principal » à Jérusalem ne répond pas à la norme restrictive contenue dans la convention.

La déportation ou le transfert forcé d’une quelconque partie de la population d’un territoire occupé pourraient représenter des crimes de guerre dans le cadre du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. L’interdiction du transfert forcé s’étend, au-delà des cas dans lesquels une force militaire installe directement ailleurs une population qui est sous son contrôle, à des cas dans lesquels la force militaire rend la vie si difficile que les gens sont par nécessité obligés de partir. Le droit humanitaire protège aussi le droit de quitter librement son propre pays et d’y revenir.

Le droit humanitaire interdit aussi expressément à une puissance occupante d’obliger les gens sous occupation à lui promettre allégeance ou loyauté.

Dans une décision de mars 2017, la Haute Cour de Justice israélienne a statué que les Palestiniens de Jérusalem-Est bénéficient d’un “statut spécial” en tant que résidents “autochtones” dont les autorités doivent tenir compte en déterminant leur statut de résident. En accord avec la stricte interdiction par le droit international du déplacement forcé ou de la déportation, les autorités israéliennes doivent accorder aux habitants de Jérusalem le droit de résidence auquel ils sont habilités en tant que population d’un territoire occupé ainsi qu’en application du droit humanitaire international. Les Palestiniens ne doivent pas devoir chercher à obtenir la citoyenneté, tandis qu’ils sont sous occupation, pour que leur statut et leurs droits soient garantis.

“En tant que partie de leurs efforts pour consolider une majorité juive à Jérusalem, les autorités israéliennes forcent les habitants palestiniens de Jérusalem à vivre comme des étrangers dans leurs propres maisons,” a déclaré Whitson. “Le statut des Palestiniens ne demeure garanti qu’à la condition qu’ils n’exercent pas leur droit de voyager à l’étranger pour étudier ou travailler, pour déménager vers le mauvais quartier ou pour obtenir un statut dans un autre pays."

La politique d’Israël à Jérusalem

Après s’être emparé de la Cisjordanie en 1967, Israël a unilatéralement annexé et rattaché à la municipalité de Jérusalem 72 kilomètres carrés, comprenant la partie orientale de Jérusalem et 28 villages environnants de Cisjordanie. Ce secteur, communément appelé Jérusalem-Est, compte 66.000 habitants palestiniens, soit 24 % de la population de la nouvelle municipalité. Tandis que les ordres militaires israéliens s’appliquent à tout le reste de la Cisjordanie, Israël applique ses propres lois civiles à Jérusalem-Est. Human Rights Watch n’est pas informé qu’un quelconque autre pays reconnaisse l’annexion par Israël de Jérusalem-Est, qui en application du droit international demeure un territoire occupé.

Israël a depuis transféré des milliers de ses propres citoyens Juifs à Jérusalem-Est, un crime de guerre selon le droit international, tout en refusant la plupart des plans de zonage dans les quartiers palestiniens, ce qui permettrait l’extension de ceux-ci. N’ayant pas d’autre choix que de construire et d’agrandir leurs maisons sans permis, les Palestiniens vivent sous la menace des démolitions de maison. Depuis janvier 2012, 617 bâtiments, parmi lesquels des habitations, ont été démolis pour manque de permis, selon le Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires (Office for the Coordination of Humanitarian Affairs - OCHA).

En outre, le gouvernement pratique une discrimination dans les dotations budgétaires. Selon l’association israélienne de défense des droits, Ir Amim, seulement 10,1 % du budget municipal de 2013 ont été alloués à des projets et à des dépenses dans les quartiers palestiniens de Jérusalem-Est, bien que les Palestiniens représentent 37 % de la population. Par conséquent, la plupart des quartiers palestiniens ont des infrastructures déficientes et des services de santé, de loisirs et d’éducation insuffisants, en comparaison avec les quartiers israéliens qui disposent de rues bien goudronnées, de nombreux parcs et terrains de jeux, d’un ramassage des déchets satisfaisant, et de suffisamment de places pour les enfants dans les écoles. Soixante seize pour cent des Palestiniens de Jérusalem-Est vivent au-dessous du seuil de pauvreté, selon l’Association pour les Droits Civiques en Israël, association israélienne.

Annulations de la « résidence principale »

Près de 80 % des annulations du statut de résident permanent pendant les 50 années d’occupation par Israël ont eu lieu, selon les statistiques du gouvernement israélien, depuis 1995 où le Ministère de l’Intérieur, s’appuyant une décision de 1988 de la Haute Cour de Justice, a commencé à réclamer aux Palestiniens de prouver, afin de maintenir leur statut de résident, que leur « résidence principale » est à Jérusalem-Est.

La perte de ce statut oblige les Palestiniens soit à quitter Jérusalem, soit à y rester en violation du droit interne. La Loi sur l’Entrée autorise l’arrestation et la déportation de ceux qui sont trouvés sans statut légal de résident. Sans ce statut légal, les Palestiniens ne peuvent pas officiellement travailler, se déplacer librement, renouveler leur permis de conduire, ou obtenir un certificat de naissance de leurs enfants, exigé pour les inscrire à l’école. Ils peuvent aussi perdre le droit aux prestations dans le cadre du programme national d’assurances d’Israël, qui permet le versement de prestations sociales, telles que celles pour les soins médicaux, les allocations de chômage, et le versement d’aides pour les enfants, les personnes âgées, et les personnes en situation de handicap. Les Palestiniens de Jérusalem-Est ont déclaré que la crainte de perdre ce statut pèse sur leur vie, en déterminant où les familles habitent et en bloquant les possibilités en matière d’éducation ou de profession.

Ceux qui perdent leur statut de résident peuvent contester l’annulation comme illégale ou adresser une pétition au Ministère de l’Intérieur pour recouvrer leur statut de résident, pendant la durée de laquelle il peuvent obtenir un statut de résident temporaire pour rester à Jérusalem. Certains Palestiniens ont réussi à obtenir le rétablissement de leur statut, mais souvent après des procédures juridiques et administratives prolongées que beaucoup ne peuvent pas se permettre.

“Ramy,” de Shuafat

“Ramy,” dont la famille a déménagé à Jérusalem en 1948 après avoir été déplacée de leur village dans ce qui est devenu Israël, a grandi dans le quartier de Shuafat à Jérusalem-Est et a obtenu sa carte de résident permanent, quand il a eu 16 ans en 1987, comme c’est habituel. A la suite des fermetures de son lycée pendant la première Intifada à la fin des années 1980, il a passé du temps aux Etats-Unis et s’est réinstallé en Californie en 1989, en voyageant grâce à un laissez-passer israélien, ou un permis, a-t-il déclaré à Human Rights Watch. Il y a séjourné pendant six années, finissant ses études et travaillant, et obtenant la citoyenneté des USA en 1993, comme le prouvent les documents examinés par Human Rights Watch.

Ramy est revenu à Jérusalem en juillet 1995. Les fonctionnaires de l’Aéroport Ben Gurion Airport lui ont délivré un visa touristique valable trois mois au lieu de l’autoriser à entrer en tant qu’habitant de Jérusalem, mais le Ministère de l’Intérieur s’est excusé pour une « erreur » et a renouvelé sa carte d’identité de Jérusalem quelques jours après, a-t-il déclaré.

Mais Ramy raconte qu’il a fait face depuis à des difficultés répétées. Les autorités israéliennes ont refusé de lui délivrer des certificats de naissance pour ses cinq enfants, tous nés à Jérusalem entre 1997 et 2006, en disant qu’il n’avait pas le statut de résident. En 2002, il a cherché auprès du Ministère de l’Intérieur à faire rétablir son statut de résident, mais les fonctionnaires lui ont dit que cela ne lui était pas possible puisque sa résidence principale était dans des parties de la Cisjordanie en dehors de Jérusalem. Après qu’il a montré les preuves qu’il avait maintenu sa résidence principale à Jérusalem, les fonctionnaires ont déclaré que le rejet provenait du fait qu’il avait vécu à l’étranger et avait le statut de résident aux USA, a-t-il dit. Ne pouvant pas inscrire ses enfants à l’école sans certificats de naissance, Ramy a finalement obtenu pour eux des certificats de naissance de Cisjordanie et d’Amérique, établis sur la base de la carte d’identité de Cisjordanie de sa femme et de sa citoyenneté américaine.

Ramy a déclaré que en 2007, il a engagé un avocat pour l’aider à recouvrer son statut de résident permanent, mais le Ministère de l’Intérieur lui a dit que sa citoyenneté américaine rendait sa demande irrecevable. En 2011, l’Institution des Assurances Nationales Israéliennes a refusé de rétablir ses droits à la sécurité sociale, à l’assurance-maladie et à d’autres prestations sociales, en disant qu’il était dépourvu du statut légal de résident, dont il avait besoin pour trouver une solution avec le Ministère de l’Intérieur, selon les documents qu’a examinés Human Rights Watch. Ramy a déclaré que son modeste salaire comme ouvrier en Israël et le fait qu’il devait payer pour l’éducation de ses enfants faisaient qu’en pratique il lui était impossible de financer une contestation coûteuse et prolongée de l’annulation de son statut de résident

N’ayant qu’une carte d’identité de juillet 1995 à la validité expirée, Ramy a déclaré qu’il rencontrait parfois des difficultés pour franchir les points de contrôle entre Jérusalem et le reste de la Cisjordanie. En mai 2016, un soldat sur un point de contrôle a confisqué son permis de conduire et lui a dit que seul le Ministère de l’Intérieur pouvait le rétablir. Là, ils lui ont dit que son nom n’était pas dans le système informatique et que son statut de résident avait été annulé en 2007. Il a alors fait une demande pour recouvrer son statut de résident à Jérusalem et a cherché à obtenir un visa provisoire d’une durée de trois mois, mais le Ministère de l’Intérieur l’a refusé au motif que son séjour illégal en Israël rendait sa demande irrecevable.

Ramy vit aujourd’hui dans les limbes, n’ayant pas la possibilité légale de travailler, de retrouver ses prestations sociales, ou de se déplacer ou de voyager librement tant qu’il reste à Jérusalem sans statut de résident.

“Ibrahim,” de Ras al-Amoud

“Ibrahim,” un homme âgé de 43 ans, du quartier Ras al-Amoud à Jérusalem-Est, a quitté son foyer en 1990 pour rejoindre sa famille en Finlande, où son père avait demandé l’asile politique. Ne possédant qu’un statut de résident à Jérusalem, il a voyagé avec un laissez-passer israélien. Il a travaillé en Finlande comme cuisinier, s’est marié en 1996, et a eu un fils en 1999. Il a déclaré qu’il a choisi de ne pas demander la citoyenneté finlandaise de peur de perdre son statut de résident à Jerusalem. Au lieu de cela, il s’est rendu à Jérusalem environ une fois par an avec un laissez-passer israélien ou finlandais, en obtenant des visas de trois mois en revenant en Finlande.

En 2004, toutefois, l’Ambassade d’Israël en Finlande lui a dit qu’elle ne renouvellerait pas son laissez-passer, en disant “ceci est ce qui est proposé – allez demander un passeport finlandais et allez là-bas avec un visa touristique.” En réaction, a-t-il dit, il a redemandé des laisser-passer finlandais et a obtenu un visa permanent de résident.

En 2006, Ibrahim a atterri à l’Aéroport Ben Gurion Airport, avec sa femme et son fils âgé de 7 ans, tous deux de nationalité brésilienne. Il a déclaré que les fonctionnaires de l’aéroport lui ont dit qu’il avait besoin d’un visa pour entrer, ont confisqué sa carte d’identité de Jérusalem, et lui ont demandé qu’elle preuve il avait qu’il était de Jérusalem. Les autorités aéroportuaires l’ont placé en détention pendant deux jours après avoir autorisé sa femme et son fils à entrer, puis l’ont expulsé vers la Finlande, où la police l’attendait à l’aéroport. Il a réussi à obtenir un visa d’entrée israélien l’année suivante, après que son frère a signé un engagement auprès du Ministère de l’Intérieur selon lequel son séjour ne dépasserait pas une semaine. Ibrahim a pu par la suite entrer pour une courte durée en Israël, et a déposé un dossier pour recouvrer son statut de résident de Jérusalem. Le processus difficile a nécessité la présentation d’une documentation complète, comprenant un certificat de bonne conduite de la police finlandaise, la renonciation à son statut de résident en Finlande et à tous ses droits là-bas, et une action en justice qui a duré huit ans, jusqu’à ce que les autorités israélienne aient rétabli en 2015 son statut de résident.

De 2007 à 2015, la seule pièce d’identité dont disposait Ibrahim était un laissez-passer expiré ; toutes les fois où on lui demandait sa carte d’identité, il devait expliquer qu’il en attendait le renouvellement par le Ministère de l’Intérieur. Pendant cette période, Ibrahim n’a pu travailler que de façon informelle et n’a jamais quitté Jérusalem, sauf une fois pour assister à un mariage dans sa famille dans la ville d’Abu Dis en Cisjordanie. Pour revenir, il a escaladé la Barrière de Séparation israélienne, en craignant d’être refoulé à un point de contrôle israélien.

“Abu Yahya,” de Beit Hanina

“Abu Yahya,” un Palestinien, résident permanent et ayant la nationalité des USA, du quartier de Beit Hanina à Jérusalem-Est, a quitté Jérusalem en 1994 après ses études secondaires, pour aller à l’université aux USA. Bien qu’il se soit rendu sans problème à Jérusalem en 1995, il a déclaré que, lorsqu’il y est revenu en 1996, les fonctionnaires de l’Aéroport Ben Gurion lui ont délivré un visa touristique de trois mois, au lieu de l’autoriser à entrer comme résident de Jérusalem. Quelques jours après, des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur lui ont dit qu’il ne pouvait pas détenir en même temps le statut de résident de Jérusalem et la citoyenneté des USA, bien que la loi autorise les Israéliens à retenir une double citoyenneté ou un double statut de résident. Au cours de ses séjours occasionnels entre 1996 et 2012, les autorités aéroportuaires l’ont à chaque fois autorisé à entrer, bien que de temps en temps avec un visa de visiteur d’une durée limitée.

Après être retourné définitivement à Jérusalem en 2012, il a cherché auprès de l’Institution Nationale Israélienne d’Assurances à rétablir ses droits à la sécurité sociale, à l’assurance-maladie et à d’autres prestations, mais on lui a dit qu’il n’apparaissait pas entant que citoyen ou résident dans leur système informatique. Dans le courant de cette année-là, un fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur lui a dit, quand il a demandé un certificat de naissance pour sa fille, qu’il n’était pas résident, mais était comme “un Thai ou un touriste,” et a délivré pour sa fille un certificat de naissance sans numéro de carte d’identité. Il a dit qu’il trouvait “absurde” d’être "né et d’avoir été élevé ici et de voir quelqu’un venir lui dire que vous n’y avez pas votre place.”

En 2014, Abu Yahya a déposé des documents, parmi lesquels une vérification des antécédents par le FBI, pour recouvrer son statut de résident. Après avoir obtenu une carte d’identité temporaire et conditionnelle, qu’il a renouvelée plusieurs fois, et avoir séjourné à Jérusalem pendant deux années, il a été informé en juillet 2017 par le Ministère de l’intérieur que sa demande de statut de résident permanent avait été agréée et qu’il recevrait sa carte d’identité dans les 20 jours suivants. Ses filles, cependant, restent privées de statut légal, si bien qu’il prévoit que les procédures administratives continueront.

Abu Yahya estime qu’il a passé plus de 100 heures à s’occuper pendant ce temps de la situation de sa carte d’identité et, bien qu’il ait bénéficié des services d’un avocat à titre gracieux, a payé plus de 5.000 NIS (1.200 €) de frais juridiques et administratifs. Au cours des derniers trois ans et demi, alors que sa situation restait incertaine, il n’a pas voyagé et a dû renoncer à assister à l’enterrement hors du pays d’un ami proche et à d’autres évènements importants.

“Bassema,” de Shuafat

“Bassema,” une Palestinienne dont les parents viennent du quartier de Shuafat à Jérusalem-Est, est née et a été élevée aux USA et ce fait n’a disposé d’aucun statut de personne ayant grandi à Jérusalem ou en Palestine. Elle a déménagé en 1992 à Jérusalem pour épouser un résident permanent palestinien, par l’intermédiaire duquel elle a obtenu en 1994 un statut temporaire de résidente par le biais d’une demande de regroupement familial.

En 2003, elle est repartie aux USA pour obtenir un diplôme universitaire et pour procurer des soins médicaux à son fils, qui souffre de troubles de l’audition et de l’expression, a-t-elle déclaré. Elle a fini par obtenir le divorce et par séjourner aux USA pendant une décennie.

Bassema est arrivée en 2013 à l’Aéroport Ben Gurion Airport, avec l’intention de revenir à Jérusalem. Les fonctionnaires de l’aéroport lui ont délivré un visa pour trois mois après l’avoir brièvement interrogée elle et ses deux fils, nés tous deux à Jérusalem, et avoir exigé qu’elle signe un document en hébreu selon lequel ils lui avaient dit qu’elle devait aller au Ministère de l’Intérieur pour recouvrer son statut de résidente de Jérusalem. Elle a embauché un avocat pour chercher à rétablir son statut de résidente et celui de ses fils.

Depuis lors, elle et ses fils ont passé une longue période sans disposer d’un statut, ce qui rendait impossible, a-t-elle dit, de “maintenir toute forme de vie normale.” Ses fils ont obtenu à nouveau leur statut de résident en 2016, tandis qu’elle demeure avec un visa de visiteuse, qu’elle a renouvelé sept fois depuis mars 2016 – en devant les deux dernières fois aller devant les tribunaux après un refus initial. Elle estime que les procédures administratives lui ont coûté plus de 10.000 NIS (2400 €), en plus de la tension et de l’anxiété.

Pendant ce temps, a-t-elle déclaré, elle n’a pas voulu mettre en danger son statut de résidente en quittant le pays, ce qui fait qu’elle n’a pas pu assister au mariage de son frère, ou rendre visite à un parent malade à l’extérieur du pays.

Wael Kawamleh, de Kufr Aqab

Wael Kawamleh, né en 1962, a obtenu le statut de résident peu après l’occupation en 1967 de Jérusalem-Est par Israël. Il est parti à Abu Dhabi en 1980 après avoir obtenu son diplôme de fin d’études secondaires pour travailler pour une société pétrolière. Il s’est marié là-bas et a eu quatre enfants, en allant périodiquement à Jérusalem.

Il a déclaré qu’en 1999, il a décidé de retourner à Jérusalem pour “sauvegarder mon statut de résident et pour entreprendre pour ma famille une procédure de regroupement familial,” de peur que le temps qu’il avait passé au loin et les négociations israélo-palestiniennes en cours puissent compromettre son statut de résident.

Kawamleh habite maintenant avec sa famille à Kufr Aqab, un quartier surpeuplé à l’intérieur des limites municipales de Jérusalem mais à l’Est de la Barrière de Séparation israélienne. Les habitants palestiniens de Jérusalem choisissent souvent d’habiter là puisque cela leur permet de maintenir une « résidence principale » à Jérusalem, tout en habitant avec des membres de leur famille qui ont le statut d’habitants de Cisjordanie ou qui n’ont pas le statut de résident.

Alors que Kawamleh a conservé son propre statut de résident, le Ministère de l’Intérieur a rejeté, en 2003 et 2004, les demandes de statut de résident pour ses deux enfants les plus âgés, Fayez et Khulood. Quand il a insisté pour avoir une explication, on lui a fourni différentes raisons, y compris le fait qu’il habitait en Cisjordanie. En 2012, cependant, le Ministère de l’Intérieur a accordé le statut de résident à Jérusalem à ses deux plus jeunes enfants.

Fayez et Khulood, maintenant âgés respectivement de 31 et 29 ans, n’ont de statut de résident de nulle part. Kawamleh a cherché à obtenir pour eux, de l’Autorité Palestinienne, le statut de résident en Cisjordanie, mais n’a pas réussi. Il sont en fait apatrides, enfermés dans de petites zones de Cisjordanie, où ils ne doivent pas franchir de point de contrôle sur lequel ils pourraient être retenus et être soumis à des poursuites pénales ou à la déportation. La femme de Kawamleh, Faheema al-Saedi, de nationalité jordanienne, a obtenu au départ des autorités israéliennes un visa d’entrée, mais il a expiré et elle n’a pas réussi à obtenir le statut de résident par une demande au motif du regroupement familial.

Kawamleh exprime ses regrets d’être revenu : “J’ai tout laissé pour m’accrocher à ma carte d’identité et qu’avons-nous obtenu en échange ? Pas de carte d’identité pour deux de mes gosses et pas de visa pour ma femme , ce qui veut dire qu’ils ne peuvent pas travailler ou se déplacer librement.”

Annulations punitives

Abed Dawiat, de Sur Baher

Le 19 janvier 2016, ont annulé le statut de résident de Abed Dawiat, alors âgé de 18 ans, du quartier palestinien de Sur Baher à Jérusalem-Est, pour son implication présumée dans un incident, plusieurs mois auparavant, au cours duquel des pierres auraient été lancées, qui ont entraîné la mort d’un citoyen israélien, Alex Leblovitch. Dans une lettre à l’avocat de Dawiat, le Ministre de l’Intérieur, Aryeh Deri, a dit que l’annulation découlait de « l‘attaque terroriste meurtrière » au cours de laquelle Dawiat “a délibérément jeté des pierres” sur les voitures sur une route de Jérusalem, ce qui a mené à la mort de Leblovitch et à la blessure grave d’un autre Israélien. Deri déclare plus loin que “le statut de résident exige l’engagement de base et la loyauté,” comprenant l’obligation “de ne pas agir contre l’état (israélien) ou de ne pas mener d’action qui mette en danger son existence,” dont les actions de Dawiat ont représenté une “violation grave et éhontée.”

Les Dawiat habitent à Jérusalem depuis bien avant 1967, a déclaré la mère d’Abed, Sarah Dawiat. Elle a dit qu’elle a entendu parler pour la première fois de l’annulation du statut de résident de son fils dans les médias, plusieurs mois avant qu’elle ne reçoive la lettre officielle du Ministère de l’Intérieur. En plus de l’annulation du statut de résident de celui-ci, les forces israéliennes ont fermé par des plaques de métal le foyer de la famille, en le rendant inutilisable et en déplaçant la famille.

Dawiat a accepté un plaider coupable pour une condamnation à 100.000 NIS d’amende (23.600 €) et à une peine de 18 ans d’emprisonnement, qu’il purge à la Prison de Nafha. Il a contesté devant la Haute Cour de Justice l’annulation de son statut de résident ; si cette requête est repoussée, il ne sera pas autorisé à vivre à Jérusalem avec sa famille à Jérusalem quand aura fini de purger sa peine.

Famille Abu Rajab, de al-Issawiya

En 1992, Maysa Herbawi, une résidente de Jérusalem, a épousé Kassaf Abu Rajab, détenteur d’une carte d’identité de Cisjordanie, et ils ont habité en Cisjordanie à l’extérieur de Jérusalem en raison du statut d’Abu Rajab. La famille d’Abu Rajab est originaire de la Vieille Ville de Jérusalem, mais ils se sont trouvés hors de Jérusalem quand les autorités israéliennes ont effectué le recensement de 1967 qui leur a servi de base pour accorder le statut de résident. Abu Rajab est né en 1969 et a été élevé à Anata, un village à quatre kilomètres à l’est de la Vieille Ville. En 2013, cependant, Herbawi et Abu Rajab se sont installés à Jérusalem-Est avec à l’époque leurs sept enfants – Abu Rajab sans permis de résidence – et ont fait une demande de regroupement familial en fonction du statut de résidente d’Herbawi. Ils ont passé les deux années et demi suivantes en continuant leur demande.

Tout cela a changé le 8 mars 2016, quand leur fils Fuad a ouvert le feu sur les forces israéliennes à Jérusalem-Est, en blessant deux soldats avant de trouver la mort dans la fusillade consécutive. Par la suite, le Ministre israélien de la Sécurité Publique, Gilad Erdan, a donné l’ordre à la police de faire une enquête sur le statut juridique de la famille Abu Rajab, en déclarant, “Mes instructions à la police étaient clairs : quiconque se trouve ici illégalement sera déporté.”

Le jour de l’attaque, a déclaré Herbawi, la police a fait une descente dans la maison de la famille à al-Issawiya, en la mettant sens dessus dessous et en leur disant, « si vous restez à la maison, nous vous expulserons en Syrie ou à Gaza.” Ils ont aussi détenu Abu Rajab pendant 11 jours – l’accusant au départ d’avoir acheté des armes à son fils, puis en mettant l’accent sur sa présence illégale à Jérusalem – et ont interrogé tous les membres de la famille. Herbawi a déclaré que la police les a tous forcés à signer un document rédigé en hébreu, qu’elle a déclaré ne pas comprendre, et qui, a-t-elle appris ensuite, interdisait à tous sauf elle– d’être résident permanent à Jérusalem – et à ses deux plus jeunes enfants, des jumeaux âgés de deux ans nés à Jérusalem, de se trouver à Jérusalem. La police les a ensuite, elle et le reste de la famille -sauf Abu Rajab, qui a été détenu pendant plusieurs jours supplémentaires- déposés au point de contrôle de Qalandia, qui sépare Jérusalem de Ramallah.

La famille de dix personnes habite maintenant dans un appartement de deux chambres appartenant à la mère de Abu Rajab, dans le village de al-Judeira en Cisjordanie. Seule Herbawi s’est rendue depuis à Jérusalem. Abu Rajab à déclaré à Human Rights Watch que, “mes enfants ne sont pas heureux ici, ils refusent d’accepter notre situation actuelle, ne se sentent pas d’ici et veulent retourner à Jérusalem.” Deux d’entre eux ont quitté l’école et un autre fait face à la dépression, a-t-elle dit.

Famille Qunbar, de Jabal al-Mukabar

Le 8 janvier 2017, Fadi Qunbar, un homme âgé de 28 ans du quartier de Jabal al-Mukabar à Jérusalem-Est, a foncé avec un camion dans un groupe de soldats israéliens, en en tuant quatre avant d’être tué. Dans les jours qui ont suivi, le Ministère de l’Intérieur a envoyé un courrier aux 13 membres de la famille Qunbar, leur notifiant son intention d’annuler leur statut de résident à Jérusalem.

Une lettre du 10 janvier à Diaa Qunbar, neveu de Fadi, examinée par Human Rights Watch, fonde l’annulation sur “des renseignements suggérant qu’un certain nombre de personnes de votre famille élargie sont soupçonnées d’avoir un lien avec DAECH et une implication dans l’activité terroriste,” faisant "de votre présence ininterrompue en Israël” un “problème pour la sécurité.” HaMoked, une organisation non-gouvernementale israélienne qui représente plusieurs membre de la famille Qunbar, a déclaré que le Ministère de l’Intérieur a envoyé des lettres identiques à 11 autres parents. La lettre à Minwa Qunbar, la mère de Fadi, a aussi motivé l’annulation par l’assertion qu’elle a faussement déclaré 30 ans auparavant que son mariage n’était pas un acte de bigamie, alors qu’en fait son mari avait pourtant été marié à une autre femme.

Plusieurs jours après, le Ministère de l’Intérieur s’est entretenu avec tous ceux qui ont reçu un courrier et, le 25 janvier, a annoncé qu’il avait officiellement annulé le statut de 13 membres de la famille Qunbar : Mina (résidente permanente), Mohamad (résident temporaire), Salah (résident temporaire), Ahmed (résident temporaire), Diaa (permis de séjour), Manal (permis de séjour), Riyad (permis de séjour), Hassan (permis de séjour), Bassam (permis de séjour), Younis (permis de séjour), Zakariya (permis de séjour), un enfant (permis de séjour ), et un enfant (permis de séjour).

Les avocats des membres de la famille Qunbar ont fait appel le lendemain devant la Cour d’Appel, qui a délivré le même jour des ordres temporaires de suspension de la décision du Ministère de l’Intérieur. La contestation juridique demeure en suspens devant les tribunaux et les parents disposent chacun d’un document déclarant qu’ils peuvent rester à Jérusalem en attendant.

La raison donnée par Israël fondée sur la sécurité contredit les déclarations faites par le Ministre de l’Intérieur Aryeh Deri. Le 9 janvier, au lendemain de l’attaque, il a déclaré une “nouvelle étape contre la terreur et les terroristes ayant un statut qu’ils exploitent pour perpétrer de terribles attaques contre les civils », en mentionnant l’attaque de Qunbar et en disant, “à partir de maintenant, quiconque complote, planifie ou envisage de perpétrer une attaque saura que sa famille paiera le prix fort pour son acte.” Deri a ajouté dans l’annonce officielle du ministère du 25 juillet, que "seules les actions directes et concrètes dissuaderont les assaillants. Je suis convaincu que l’annulation du statut de résident des membres de la famille serviront d’avertissement pour d’autres.”

Minwa Qunbar a déclaré que, bien que son mari ait été pendant un temps marié en même temps à elle et à sa précédente épouse, il a divorcé de sa précédente femme avant d’enregistrer son mariage avec elle-même et qu’elle a résidé à Jérusalem pendant plus de trois décennies sans que les autorités israéliennes aient jugé cela préoccupant.

En plus de l’annulation de leur statut de résident, les autorités israéliennes ont fermé la maison de Fadi Qunbar avec du béton, ce que Human Rights Watch a observé, amenant sa femme et ses quatre enfants, dont le plus jeune a un an, à emménager chez Minwa Qunbar. Les démolitions de maisons dans le territoire occupé imposées en tant que châtiment collectif, qui sont allées de pair avec les annulations de statut de résident dans deux des cas enregistrés par Human Rights Watch, sont des crimes de guerre. Les autorités israéliennes ont aussi intenté des poursuites au civil contre la famille pour dommages et intérêts et Minwa Qunbar a déclaré que les autorités israéliennes lui ont coupé en mars les prestations des assurances nationales.

Hind Qunbar, demi-soeur de Fadi et mère de Diaa Qunbar, dont le statut de résidente a été annulé après l’attaque de janvier, a déclaré que les annulations ont ruiné ses années d’efforts, parmi lesquels des demandes de regroupement familial pour obtenir le statut de résident pour ses fils, la présentation de documents au Ministère de l’Intérieur et des visites d’inspection à son domicile tous les deux ans par l’Institution des Assurances Nationales, qui supervise les prestations sociales, pour sauvegarder son statut familial à Jérusalem. Les autorités israéliennes ont annulé en 2015 le statut de résident de son autre fils, Bahaa, après l’avoir arrêté en possession d’un couteau dans le quartier de Jabal al-Mubakar à Jérusalem-Est et l’avoir accusé de projeter d’attaquer des Israéliens. Elle a déclaré que l’incertitude relative au statut de résident de Jérusalem de Diaa Qunbar a fait qu’il a des difficultés à trouver du travail et a mis en danger la situation économique de la famille.

Autres annulations discriminatoires du statut de résident

Israël contrôle aussi de façon effective l’état civil de la population palestinienne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. L’Autorité Palestinienne délivre les pièces d’identité aux Palestiniens de ces territoires, mais ne peut le faire qu’en coordination avec Israël, qui a annulé ou refusé depuis 1967 l’enregistrement, le statut de résident et les demandes de regroupement familial de plus de 230.000 Palestiniens, pour beaucoup au motif d’être resté pendant trop longtemps hors de Cisjordanie ou de Gaza.

Traduction  : Yves Jardin, Association France Palestine Solidarité (AFPS), groupe de travail sur les prisonniers

Illustration d’article : CC « Israeli police, Jerusalem » par Travel 2 Palestine, Flickr


- Human Rights Watch


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