Israël/TPO : Les autorités renouvellent un ordre de détention administrative

Action complémentaire sur l’AU 187/17

Pour la seconde fois, Israël a prolongé la détention administrative (détention sans inculpation ni jugement) d’une dirigeante et députée palestinienne, Khalida Jarrar, cette fois-ci de quatre mois supplémentaires.

Le 17 juin, le tribunal militaire d’Ofer a prolongé de quatre mois la détention administrative de Khalida Jarrar. La décision a été confirmée par un juge militaire le 2 juillet. Ce nouvel ordre de détention administrative à l’encontre de Khalida Jarrar expirera le 29 octobre. Khalida Jarrar est une députée palestinienne qui est incarcérée dans la prison de HaSharon, dans le centre d’Israël, depuis le 2 juillet 2017. Un ordre de détention administrative a été émis à son encontre le 12 juillet 2017 ; depuis lors, il a été renouvelé à deux reprises, le 31 décembre 2017 et le 17 juin 2018. Bien que la durée de validité maximale des ordres de détention administrative soit de six mois, le droit israélien prévoit qu’ils peuvent être renouvelés indéfiniment. Aussi, rien ne garantit que Khalida Jarrar sera libérée le 29 octobre.

Khalida Jarrar et son avocat n’étaient pas présents à l’audience, car elle participe à une action collective de boycott de toutes les audiences judiciaires liées à la procédure de détention administrative. Le 13 février, des Palestiniens emprisonnés par les autorités israéliennes sans inculpation ni jugement sous le régime de la détention administrative ont publié une déclaration (http://cda.gov.ps/index.php/ar/ar-n...) annonçant qu’ils boycotteraient les tribunaux israéliens à compter du 15 février. Depuis lors, les détenus administratifs et leurs avocats n’ont assisté à aucune audience.

L’avocat de Khalida Jarrar, Mahmoud Hassan, de l’association Addameer (groupe de défense des droits des Palestiniens), a dit à Amnesty International avoir été informé par le tribunal que l’agence de renseignement israélienne avait présenté de nouvelles informations secrètes qui montreraient que Khalida Jarrar reste une menace pour la sécurité d’Israël. Les ordres de détention administrative sont souvent pris sur la base d’« informations secrètes » ; la personne détenue et son conseil ne sont pas informés des motifs de la détention ou ne sont pas autorisés à prendre connaissance de ces informations.

Selon Addameer, les autorités israéliennes retiennent actuellement neuf membres du Conseil législatif palestinien en détention administrative, sans inculpation ni jugement.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

• demandez instamment aux autorités israéliennes de libérer Khalida Jarrar et toutes les autres personnes qui se trouvent actuellement en détention administrative, à moins qu’elles ne soient inculpées sans délai d’une infraction dûment reconnue par le droit international et jugées dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès ;

• engagez-les à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique de la détention administrative.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.
SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 22 AOÛT 2018.

Ministre de la Défense
Avigdor Lieberman
Ministry of Defence
37 Kaplan Street, Hakirya Tel Aviv 61909, Israël
Courriel : minister@mod.gov.il / pniot@mod.gov.il
Fax : +972 3 691 6940
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Commandant des FDI pour la Cisjordanie
Major-General Roni Numa
GOC Central Command
Military Post 02367, Battalion 877
Israel Defence Forces, Israël
Fax : + 972 2 530 5741 / + 972 2 530 5724
Formule d’appel : Monsieur,

Copies à :

Ministre de la Sécurité publique
Gilad Erdan
Kiryat Hamemshala PO Box 18182
Jerusalem 91181, Israël
Fax : + 972 2 584 7872
Courriel : gerdan@knesset.gov.il
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Ambassade d’Israël
3 rue Rabelais - 75008 Paris
Tél : 01 40 76 55 00 - Fax : 01 40 76 55 55
Courriel : information@paris.mfa.gov.il
info@amb-israel.fr

Tarifs postaux pour l’Israël :
Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 187/17.
Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/document...

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Khalida Jarrar, 54 ans, est une députée palestinienne qui critique ouvertement l’occupation israélienne du territoire palestinien et la coopération entre l’Autorité palestinienne et l’armée israélienne en matière de sécurité. Elle est membre du conseil d’administration de l’association Addameer, une organisation de défense des droits humains, et du haut comité national palestinien de coordination avec la Cour pénale internationale. Elle défend ardemment les droits des prisonniers palestiniens et de leurs familles.

Depuis plusieurs décennies, Khalida Jarrar fait l’objet de harcèlement et d’actes d’intimidation de la part des autorités israéliennes. Elle est notamment sous le coup d’une interdiction de voyager depuis 1998. L’interdiction a été levée pendant quelques jours en 2010 pour lui permettre de se rendre en Jordanie, afin d’y passer des examens médicaux et de recevoir des soins pour une grave pathologie chronique. Les autorités israéliennes ont indiqué à maintes reprises qu’elles la considéraient comme une menace pour la sécurité. Cependant, elles ne l’ont inculpée qu’en avril 2015. Khalida Jarrar a été arrêtée le 2 avril 2015 par des soldats israéliens à son domicile, à Ramallah (Cisjordanie occupée), et placée en détention administrative. Lors de l’audience consacrée à l’examen de sa détention administrative, le 15 avril 2015, le parquet militaire a retenu 12 chefs d’inculpation contre elle, lui reprochant notamment d’appartenir au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), un parti politique interdit, et d’avoir incité à l’enlèvement de soldats israéliens. Elle a nié catégoriquement ces accusations qui, selon ses avocats, étaient dénuées de fondement. À l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal militaire israélien, Khalida Jarrar a été déclarée coupable de quatre chefs d’accusation, notamment d’incitation. Condamnée à de la prison ferme et à cinq ans d’emprisonnement avec sursis, elle a purgé 14 mois de sa peine et a été libérée en juin 2016.

Le 2 juillet 2017, selon des témoins oculaires, vers 4 heures du matin, une cinquantaine de soldats israéliens armés ont fait une descente au domicile de Khalida Jarrar, à Ramallah (Cisjordanie occupée), afin de l’appréhender. Pendant cette opération, les soldats ont saisi le téléphone et la tablette de Khalida Jarrar, ainsi que le disque dur de son ordinateur. Cela fait maintenant plus d’un an que cette femme est en détention administrative, sans inculpation ni jugement, dans la prison de HaSharon. Le transfert de Khalida Jarrar dans cet établissement constitue une violation du droit international humanitaire, en vertu duquel les détenus originaires des territoires occupés doivent être détenus dans ces territoires et non dans celui de la puissance occupante.

La détention administrative – prétendument introduite à titre de mesure exceptionnelle pour incarcérer des personnes qui représentent un danger extrême et imminent – permet aux autorités israéliennes d’incarcérer des personnes soupçonnées d’infractions pénales sans passer par le système de justice pénale pour les arrêter, les inculper et les poursuivre en justice. Elle est aussi utilisée pour priver de liberté des personnes qui n’auraient jamais dû être arrêtées. Bien que la durée de validité maximale d’un ordre de détention administrative soit de six mois, ces ordres peuvent être renouvelés indéfiniment. Amnesty International estime que certains des Palestiniens placés en détention administrative par Israël sont privés de liberté uniquement parce qu’ils ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association, et qu’ils sont par conséquent des prisonniers d’opinion.

En juin 2018, selon l’organisation palestinienne de défense des droits humains Addameer, 442 détenus administratifs, dont deux mineurs, étaient incarcérés sans inculpation ni jugement par Israël.