Israël - Détention arbitraire d’un prisonnier d’opinion - Appel express

APPEL EXPRESS*
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

APPEL EXPRESS
Semaine 21 (20 au 26 mai 2013)

Israël - Détention arbitraire d’un prisonnier d’opinion

Intervenir avant le 23 juin 2013

Situation :

Le 29 avril 2013, l’armée israélienne a, pour la sixième fois, renouvelé pour quatre mois supplémentaires l’ordre de détention administrative d’Ahmad Qatamesh, universitaire palestinien de 62 ans, arrêté le 21 avril 2011.

La détention administrative permet à l’armée israélienne de détenir une personne sans inculpation ni jugement, pour une période de six mois renouvelables indéfiniment, sur la base d’informations tenues secrètes. Telle qu’elle est pratiquée par Israël, elle est souvent constitutive de détention arbitraire, comme c’est le cas pour Ahmad Qatamesh.

Cela fait plus de deux ans que ce dernier est ainsi détenu sans inculpation. Il est suspecté d’entretenir des liens avec le Front populaire de libération de la Palestine, alors qu’il affirme ne plus avoir de contact avec le mouvement depuis près de 14 ans. Cet intellectuel de gauche est réputé notamment pour son plaidoyer pacifique en faveur de la création d’un État unique comme solution au conflit israélo-palestinien.

Le 21 avril 2011, au milieu de la nuit, une quarantaine de soldats israéliens armés ont fait irruption au domicile d’Ahmad Qatamesh. Ce dernier étant absent, les agents n’y ont trouvé que sa femme, Suha, sa fille, Haneen, âgée de 22 ans, ainsi qu’une tante de Haneen et une cousine, âgée de 14 ans. Les soldats ont braqué une arme sur Haneen, lui ordonnant de téléphoner à son père pour qu’il se rende. Ce dernier leur a indiqué par téléphone l’adresse de la maison de son frère où il passait la nuit et les agents sont venus l’arrêter une heure plus tard.
Il a été conduit au centre de détention d’Ofer en Cisjordanie et interrogé par l’Agence de sécurité israélienne pendant seulement dix minutes.
Le 3 mai suivant, après avoir été informé qu’il serait libéré dans la journée, Ahmad Qatamesh a finalement été placé en détention administrative pour une période de six mois. Ce n’est qu’à 11 h du soir que sa famille, qui l’attendait depuis des heures devant les portes de la prison d’Ofer, a appris qu’il ne serait pas libéré.

L’avocat du détenu ayant intenté un recours contre l’ordre de placement en détention administrative entaché de plusieurs irrégularités de forme, la justice militaire a décidé, le 19 mai 2011, de réduire la période de détention de six à quatre mois. Cependant, à l’issue de cette période, le commandement militaire a ordonné le renouvellement de la détention d’Ahmad Qatamesh et ce, à cinq reprises, toujours sur le fondement d’informations secrètes qui ont été révélées au seul juge militaire et dissimulées au détenu et à son avocat qui sont dès lors incapables de contester efficacement la détention.

Début 2013, Ahmad Qatamesh a été transféré de la prison d’Ofer en Cisjordanie occupée à celle de Ramon, dans le sud d’Israël, à la suite du mouvement de protestation qui a touché les prisons israéliennes après la mort d’un jeune détenu palestinien, le 23 février 2013.
Ce transfert rend encore plus difficile les visites de sa femme et sa fille qui doivent ainsi effectuer un très long voyage de 13 heures pour le voir, quand elles en obtiennent l’autorisation.

Ahmad Qatamesh est l’une des 160 victimes du régime de la détention administrative actuellement détenues dans les prisons israéliennes. La détention administrative est encadrée par le droit international humanitaire, qui limite son utilisation à l’existence d’« impérieuses raisons de sécurité » et à la condition que cette mesure soit « absolument nécessaire ». En pratique, Israël l’utilise comme un véritable outil de pression/répression dans les Territoires occupés à l’encontre des opposants politiques.

Ahmad Qatamesh a déjà passé plus de cinq ans en détention administrative il y a 20 ans. Arrêté en 1992, il a été détenu pendant un an et torturé avant d’être placé en détention administrative en octobre 1993, jusqu’à sa libération sous la pression internationale, en 1998. Après sa libération, il a publié son autobiographie, I shall not wear your tarboosh, dans laquelle il raconte notamment les tortures qu’il a subies en détention.

Agir :

Télécharger la lettre : http://www.acatfrance.fr/medias/files/appel_urgent/20130521_AE_Israel_Ahmad-Qatamesh_lettre.doc

Lettre à envoyer :
Brigadier General Avihai Mandelblit
Military Judge Advocate General

Fax : +972 3 608 0366, +972 3 569 4526
Email : arbel@mail.idf.il, avimn@.idf.gov.il

Veuillez adresser une copie à :
Ambassade d’Israël en France
3 Rue Rabelais
75008 Paris
Fax : 01.40.76.55.55

– Brigadier General Avihai Mandelblit
– Military Judge Advocate General
– 6 David Elazar Street
– Hakirya, Tel Aviv, Israel

Monsieur le juge,

Sur la base d’informations communiquées par l’ACAT-France, je vous exprime ma réprobation face au maintien en détention administrative d’Ahmad Qatamesh. Cet universitaire palestinien de 62 ans a été arrêté au domicile de son frère le 21 avril 2011, après que des soldats ont pris en otage sa famille et menacé sa fille avec une arme.
Placé en détention administrative le 3 mai suivant, alors qu’on lui avait annoncé qu’il allait être libéré le jour même, Ahmad Qatamesh a, depuis lors, vu son ordre de détention renouvelé à six reprises, toujours sur le fondement d’informations tenues secrètes.
Les autorités israéliennes portent atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à deux égards. En n’informant pas le détenu des raisons précises de son maintien en détention tout d’abord, ainsi qu’en ne lui garantissant pas un procès équitable lors de son recours contre l’ordre de détention, en raison du manque d’indépendance de la justice militaire et du défaut d’accès du détenu aux éléments essentiels de son dossier.
En sus, début 2013, Ahmad Qatamesh a été transféré à la prison de Ramon, au sud d’Israël, en violation des articles 49 et 76 de la 4^e Convention de Genève qui prohibent les transferts forcés d’individus hors du territoire occupé.

Dans ces circonstances, je vous demande, Monsieur le juge, de libérer immédiatement Ahmad Qatamesh ou, à défaut, de l’inculper d’une infraction reconnue par le droit international et de le juger dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le juge, l’expression de ma haute considération.

Pour en savoir plus sur la détention administrative en Israël :

Une brochure est à votre disposition. En 10 pages, elle apporte un éclairage synthétique sur la détention administrative, son utilisation en tant que moyen de répression et son illégalité au regard du droit international.

– Vous pouvez commander la brochure auprès de la Plateforme Palestine sur le site Internet, par mail : contact@plateforme-palestine.org ou par téléphone : 01 40 36 41 46 et la distribuer dans vos réseaux pour sensibiliser au problème de la détention administrative en Israël. Celle-ci est vendue 0,60 centimes pièce (commande minimum de 20 exemplaires).

Pour agir au-delà du cas d’Ahmad Qatamesh :

– Demandez au Premier ministre israélien de mettre un terme à la détention administrative en lui envoyant la « carte action », inclue dans la brochure.
– Signez et diffuser la pétition pour mettre fin à la pratique de la détention administrative.
– Faire connaître dans vos réseaux la page Facebook de la campagne. Elle répertorie les informations essentielles sur la détention administrative et les actions et rendez-vous à venir.

*L’Appel urgent électronique devient Appel express