D’éminents experts juridiques confirment que le passif d’Israël sur le plan de la torture rend illégal le financement par l’UE du projet « LAW TRAIN »

26 juin 2017 - Afin de coïncider avec la Journée internationale contre la torture, vingt-cinq éminents experts juridiques ont rendu public un document démontrant que le projet LAW TRAIN, financé par l’Union européenne, enfreint les réglementations de l’UE ainsi que le droit international concernant les violations des droits de l’homme et que, de ce fait, il doit y être mis un terme.

LAW TRAIN réunit la police israélienne, le ministère israélien de la Sécurité publique (MISP), ainsi que des forces de police, universités et sociétés privées européennes dans le but d’« harmoniser et partager des techniques d’interrogatoire entre les pays ». L’UE finance le projet pour un montant dépassant 5 millions d’euros, dans le cadre de son programme Horizon 2020 de recherche et d’innovation.

Selon leur avis de spécialistes, les juristes précités affirment que l’UE ne peut financer le ministère israélien de la Sécurité publique, qui supervise la police israélienne de même que les Services carcéraux israéliens et les services secrets sans violer ses propres réglementations. Ils expliquent comment le MISP est responsable ou complice de pratiques de torture, d’autres crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et qu’il est par conséquent coupable de graves manquements professionnels, tels que définis par les Réglementations financières de l’Union européenne.

Le professeur Michel Waelbroeck, auteur de cette analyse juridique, a déclaré :

« L’usage de la torture par les interrogateurs israéliens a été abondamment rapporté dans la presse internationale et israélienne et confirmé par des enquêteurs internationaux et par des interrogateurs israéliens mêmes. En juin 2016, le Comité des Nations unies contre la torture dénonçait l’usage par Israël de la torture et de ses techniques abusives et illégales durant les interrogatoires menés par la police et le personnel carcéral du pays ».

La participation de l’Union européenne au projet LAW TRAIN et l’octroi de fonds au ministère israélien de la Sécurité publique par le biais de ce projet enfreignent par conséquent les normes mêmes de l’UE.

Parmi les signataires de cette analyse juridique figurent, entre autres, le professeur Richard Falk (ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Palestine), le professeur John Dugard (ancien rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés), le professeur Laurens Jan Brinkhorst (ancien membre du gouvernement néerlandais et ancien directeur général à la Commission européenne).

Tom Moerenhout, signataire de l’analyse juridique, a déclaré :

« L’UE devrait cesser immédiatement sa participation et son octroi de fonds au ministère israélien de la Sécurité publique par le biais du projet LAW TRAIN ; elle devrait également instaurer des critères afin de s’assurer que ce genre de financement ne se répète pas. Non seulement la Commission européenne devrait travailler en conformité avec l’engagement affirmé par l’UE de combattre la torture, mais elle est également tenue de respecter le droit international et les normes de l’UE dans toutes ses activités. »

LAW TRAIN et d’autres projets financés par l’UE en collaboration avec le secteur militaire et sécuritaire israélien montrent que l’éthique et les contrôles juridiques de la Commission européenne sont insuffisant et qu’ils nécessitent une révision urgente en même temps qu’une conception générale plus démocratique.

En août dernier, le ministère portugais de la Justice a mis un terme à sa participation au projet, suite aux pressions de la société civile portugaise et de certains membres du Parlement.

La société civile et les organisations des droits de l’homme palestiniennes et européennes, y compris l’Organisation mondiale contre la torture et divers membres du Parlement européen, ont également posé des questions critiques à propos du projet LAW TRAIN et des implications de la participation de l’armée, de la police et du secteur de la sécurité intérieure de l’État d’Israël dans des programmes financés par l’UE.

Il est possible de lire ici la tribune juridique dans sa version intégrale (en anglais) et de consulter la liste complète de ses signataires.

Contact : eccp.brussels@gmail.com, + 32 (0)2 230 28 48

European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP Brussels) (Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine) est un réseau de 42 comités, organisations, ONG, syndicats et mouvements de solidarité internationale originaires de 19 pays européens et dévoués à la cause de la lutte du peuple palestinien pour la liberté, la justice et l’égalité.

Accéder au texte original (anglais) du communiqué de la CECP (ECCP).