Communiqué - UE/Israël, un accord commercial sans contrepartie ni garantie

Paris le 17/09/2012

Les parlementaires européens se prononceront le 18 septembre sur un important accord commercial entre l’Union européenne et Israël. Sans garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies, sans prendre en compte les violations du droit par Israël, celui-ci, s’il est approuvé, sera un permis délivré aux autorités israéliennes pour poursuivre leur politique de colonisation.

Dans quelques jours, tous les yeux seront tournés vers le Parlement européen. En effet, la Commission du commerce international du Parlement européen (INTA) doit se réunir le 18 septembre 2012 pour procéder à un vote sur le « protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » mieux connu sous l’acronyme « ACAA ». Cet accord représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque une première entrée d’Israël au sein du marché unique, en prévoyant le libre accès de produits industriels sur le marché respectif des deux parties.

Il n’existe pas de garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies. Lors de son allocution devant la commission INTA le 3 juillet 2012, le commissaire De Gucht a échoué à donner des garanties suffisantes qui limiteraient le champ de compétence de l’autorité certificatrice israélienne au territoire israélien reconnu internationalement. Cela signifie clairement qu’aussi longtemps que cette grave lacune juridique ne sera pas prise en compte, les membres de la commission INTA ne peuvent approuver l’ACAA entre l’UE et Israël.

Il s’agit enfin de faire comprendre à Israël que celui-ci ne peut poursuivre sa politique de colonisation sans en payer les conséquences. Or depuis juin 2009 et la décision de l’UE de geler le rehaussement des relations avec Israël, l’UE n’a cessé de contredire son discours officiel en concluant des accords de coopération avec Israël. En juillet 2012, l’UE a ainsi offert de mettre en œuvre à court ou à moyen terme 60 nouvelles activités de coopération dans 15 domaines différents. La mise en œuvre de ces activités n’a été conditionnée à aucune amélioration de l’action d’Israël en matière de droits de l’homme.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine demande aux députés européens de voter le report de ce protocole sans garantie juridique qu’il ne profitera pas aux produits des colonies. Premier partenaire commercial d’Israël, l’UE doit obtenir des contreparties de la part d’Israël et conditionner le développement de ses relations au respect du droit des Palestiniens.