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Appel au boycott : la France doit appliquer le droit

1er décembre 2020 - Communiqué de l’AFPS

Voir la version anglaise du communiqué.

Dans son arrêt du 11 juin 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a indiqué que l’appel au boycott de produits originaires d’un État en vue de protester contre la politique de ce pays est protégé par la liberté d’expression, dès lors qu’il ne dégénère pas en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance.

Il s’agit sans conteste d’une victoire pour les militants qui font usage de leur droit citoyen d’appel au boycott pour dénoncer la politique de l’État d’Israël contre le peuple palestinien.

L’État français a été condamné dans cette affaire, à l’unanimité des Juges de la Cour, pour avoir porté atteinte à la liberté d’expression de militants pacifiques, et il n’a pas fait appel de cette décision. On aurait donc pu penser qu’il en prendrait acte et en tirerait toutes les conclusions qui s’imposent tant d’un point de vue judiciaire que politique. En toute logique il aurait dû écrire aux parquets pour annoncer le retrait des dépêches (circulaires) Alliot-Marie du 12 février 2010 et Mercier du 15 mai 2012 et pour leur donner des consignes de respect de la liberté d’expression, en application de l’arrêt de la CEDH.

Mais non ! Le gouvernement français a préféré brouiller le message, pourtant très clair, de la CEDH et ignorer la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression des citoyens. Ce gouvernement démontre, encore une fois, le peu de cas qu’il réserve à la liberté d’expression dès qu’il s’agit du boycott des produits israéliens. En effet, le ministère de la justice vient de rédiger une nouvelle dépêche, le 20 octobre 2020, en direction des parquets, « relative à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens ».

En soi, cette dépêche est déjà problématique puisqu’elle ne concerne que le seul cas d’Israël alors que bien d’autres pays sont visés par des actions de boycott.

Cette dépêche affirme que les précédentes circulaires Alliot/Marie et Mercier seraient toujours en vigueur ; l’appel au boycott pourrait toujours être poursuivi s’il constitue un délit de « provocation publique à la discrimination » ou s’il a un « caractère antisémite » résultant « directement des paroles, gestes et écrits du mis en cause ». À dessein, le texte ministériel entretient le flou sur la notion de « discrimination » et tente d’associer l’appel au boycott à de l’antisémitisme.

Ambiguë et confuse, cette circulaire sera difficile d’utilisation judiciaire. Comme l’étaient les précédentes, si l’on en juge au peu de poursuites engagées en comparaison avec le nombre d’actions menées. Son objectif est évidemment politique : réaffirmer la prétendue illégalité des actions d’appel au boycott, les assimiler à de l’antisémitisme et tenter de faire oublier la sévère condamnation de la CEDH.

Il est très important de rappeler qu’il y a une « hiérarchie des normes ». Une circulaire ministérielle ou dépêche a pour objet de donner des instructions à l’administration, aux procureurs de la république en l’espèce, mais n’a pas force de loi. C’est l’arrêt de la CEDH qui est maintenant la référence. Malgré cette nouvelle tentative du gouvernement, nous avons désormais le droit avec nous.

En application de cette hiérarchie des normes, l’arrêt de la CEDH est d’application directe en France et il affirme notamment « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. D’autre part, ces actions et ces propos relevaient de l’expression politique militante… ».

Lancée par la société civile palestinienne, la campagne internationale BDS, dans laquelle s’inscrivent les actions de boycott, de désinvestissement et d’appel aux sanctions menées par l’AFPS, est fondée de manière explicite sur des revendications politiques. Comme nos partenaires, comme les autres acteurs de la solidarité avec la Palestine en France, nous rejetons vigoureusement toute forme de racisme dont l’antisémitisme et tout appel à la haine. Les amalgames portés par la dépêche ministérielle n’ont aucune raison de s’appliquer aux actions que nous menons, et dont nous explicitons toujours la motivation politique.

Forts de nos valeurs de justice, d’égalité et de respect du droit, conscients d’avoir désormais le droit de notre côté, nous poursuivrons nos actions pour le respect des droits du peuple palestinien, dont le boycott des produits israéliens, tant qu’Israël ne respectera pas le droit international et les droits de l’Homme.

Le Bureau national de l’AFPS
26 novembre 2020


- Sur le site de l’AFPS


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