Transparence dans la coopération militaire entre la France et Israël

Question n°4 : Etablirez-vous une transparence dans la coopération militaire entre la France et Israël, et un moratoire tant qu’elle ne sera pas établie ?

Position de la Plateforme

La France est le premier exportateur européen d’armes vers Israël. Actuellement, il n’existe pas d’outils permettant de vérifier la destination ni la provenance du savoir militaire et policier dans les échanges entre Israël et la France. Tant que cette transparence n’existe pas, un moratoire doit être décrété sur la coopération entre les deux pays.

La France exporte principalement vers Israël des composants dans des secteurs de pointe (drones, avions de reconnaissance, optronique, détection optique, lasers). En juillet 2011, elle a signé un contrat de près de 500 millions de dollars avec Israël pour l’achat de drones. Le Sénat s’est opposé à cette décision.
Pour évaluer les transferts de la France vers Israël, il est possible de consulter les différentes éditions du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement. Ce rapport permet de connaître le montant des exportations françaises de matériels militaires (à la fois par destinataires et par catégories selon la liste établie par l’Union européenne) mais non la description du type de matériel exporté. Seule la publication d’une liste précise des produits exportés permettrait de vérifier comment les critères du Code de conduite de l’Union européenne 9 sont appliqués.
L’enjeu des exportations d’armes ne se mesure pas à la seule aune de son volume financier et de son intérêt stratégique, mais aussi à celle de l’utilisation sur le terrain des matériels et technologies. Aucun outil ne permet actuellement de montrer que le matériel exporté vers Israël n’a pas été utilisé par l’armée israélienne directement, ou intégré dans des systèmes à l’encontre des Palestiniens.
Par ailleurs, comme son nom l’indique, le rapport ne concerne que les exportations de la France. Le montant des importations n’y figure pas, ni d’ailleurs dans un autre document spécifique, ce qui ne permet pas de mesurer la réalité de la coopération militaire entre la France et Israël.

La coopération militaire et policière qui se noue entre deux États se trouve au carrefour de nombreux enjeux - diplomatiques, commerciaux, stratégiques, politiques, industriels, militaires, etc - souvent contradictoires. C’est un acte politique majeur qui engage, non seulement les organismes impliqués - gouvernements, industriels, armées, services de police, centres de recherche, etc - mais également chacun des citoyens des États concernés.

Une politique publique n’est légitime que si elle est transparente, si les responsabilités sont clairement établies et assumées et s’il existe un débat sur ses objectifs, sa mise en œuvre et ses résultats. Dans cette optique, la Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur la coopération sécuritaire entre la France, l’Union européenne et Israël au niveau national et au niveau européen. Le mandat de cette commission d’enquête devrait être de vérifier que la mise en œuvre de cette coopération n’est pas en contradiction avec les engagements de la France au niveau international (Conventions de Genève) ou européens (Code de conduite de l’Union européenne). Il incombe au gouvernement de fournir des éléments précis et vérifiables sur les transferts de matériels vers Israël, montrant qu’ils n’ont pas été utilisés directement ou intégrés dans des systèmes utilisés par l’armée israélienne à l’encontre des Palestiniens. Tant que cette transparence n’existe pas, un moratoire doit être décrété sur la coopération entre les deux pays.