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UE, les accords futurs ne s’appliqueront pas aux colonies israéliennes

16 juillet 2013 - Barak Ravid - Haaretz

L’UE a publié une directive obligatoire en direction des 28 membres, interdisant tout financement, coopération, attribution de bourses, de fonds pour la recherche, à toute personne résidente d’une colonie en Cisjordanie et Jérusalem-Est. Le règlement, qui prend effet vendredi 19 juillet, implique que tout accord ou contrat signé entre un pays de l’UE et Israël inclue une clause selon laquelle les colonies ne font pas partie de l’Etat d’Israël et ne font donc pas partie de l’accord.

Selon un haut fonctionnaire israélien, sous le couvert de l’anonymat, cette nouvelle règle, qui a été publiée le 30 juin, est un « tremblement de terre ». « C’est la première fois qu’une telle directive, officielle et claire, a été publiée par les organismes de l’UE ». « Jusqu’à aujourd’hui, il existait un accord implicite que l’Union ne travaillait pas au-delà de la Ligne verte, c’est maintenant devenu un politique officielle et obligatoire ».

Aux yeux de cet officiel, cette nouvelle règle a un sens à la fois pratique et politique. A partir de maintenant, si le gouvernement israélien veut signer des accords avec l’UE ou un de ses membres, il devra reconnaître par écrit que les colonies de Cisjordanie ne font pas partie d’Israël.

Il régnait une grande tension et nervosité dans les bureaux du premier ministre et au ministère des Affaires étrangères à propos de cette règle et de ce qu’elle allait impliquer dans les relations entre l’UE et Israël. Les efforts de Benjamin Netanyahu et de Zeev Zelkin (vice-ministre des Affaires étrangères) pour contrer la directive ont tous échoué. Selon des hauts fonctionnaires européens, ceux-ci auraient aimé avoir une discussion avec leurs homologues israéliens, mais comme la directive prendra effet à la fin de la semaine, les chances de l’amender étaient extrêmement minces.

“Nous devrons décider quoi faire à partir de là” a déclaré un haut fonctionnaire israélien. « Nous ne sommes pas prêts à signer avec cette clause dans nos accords avec l’UE. Nous pouvons le dire aux Européens, mais le résultat sera de mettre un terme à toute coopération économique, scientifique, culturelle, sportive et universitaire. Cela sera très dommageable pour Israël ». La nouvelle directive a été publiée par la Commission européenne, la branche exécutive de l’UE. Elle détermine les paramètres de la coopération entre l’Union, ses membres et les organismes israéliens privées et publics entre 2014 et 2020.

La partie la plus importante de la directive est sa “clause territoriale” qui pour la première fois sera obligatoire dans tous les accords entre l’UE et Israël. La nouvelle clause détermine les zones en Israël qui peuvent être sélectionnées pour une coopération avec l’UE et celles qui ne peuvent pas l’être. La clause territoriale implique que les accords ne seront valides que dans les frontières d’Israël telles que reconnues par l’UE, soit les frontières avant la guerre de 1967. La nouvelle directive interdit toute coopération entre des membres de l’UE et des organes israéliens privés ou publics, situés au-delà de la Ligne verte. Elle permet une coopération avec les agences gouvernementales israéliennes dans Jérusalem Est, comme le ministère de la Justice, mais seulement si les activités concernées sont menées dans les frontières de 1967.
Les hauts fonctionnaires européens ont informé la délégation israélienne auprès de l’UE de la nouvelle directive dès sa publication et lui ont offert de discuter de son application dans les futurs accords. Par exemple, la nouvelle régulation est déjà appliquée dans les négociations entre Israël et l’UE à propos de l’accord EuroMed Youth, qui concerne des projets jeunesse communs, conventions, des classes communes et des échanges de délégations. Les négociateurs européens ont prévenu les représentants israéliens que cet accord doit inclure la clause territoriale, que son application ne peut se faire que dans les frontières de la Ligne verte. Les officiels européens ont affirmé que les nouvelles règles ont été mises en place après la décision des ministres des Affaires étrangères européens en décembre dernier selon laquelle « tous les accords entre l’Etat d’Israël et l’UE doivent indiquer de manière très claire qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967 ».

La délégation européen en Israël a jouté que “les codes de conduite sont aussi en conformité avec la position constante de l’UE selon laquelle les colonies sont illégales au regard du droit international, et avec la non reconnaissance par l’UE de la souveraineté israéliennes sur les territoires occupés, quel que soit leur statut légal dans la loi israélienne ». Selon la délégation, les nouvelles règles sont censés prévenir un boycott contre Israël, lui permettre de coopérer dans des projets européens, de bénéficier du soutien financer qu’ils apportent. L’UE veut « s’assurer que la participation d’Israël n’est pas remise en question, afin qu’il reste dans une position où il peut utiliser toutes les possibilités offertes par le nouveau cadre financier ».


- http://www.haaretz.com/news/diploma...


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