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Nouveau Rapport-Gaza : Arrestations arbitraires, torture et procès iniques

3 octobre 2012 - Human Rights Watch

(Gaza, le 3 octobre 2012) – Le système de justice pénale du Hamas expose les Palestiniens à de graves abus, notamment à des arrestations arbitraires, à des placements en détention au secret, à des actes de tortures et à des procès inéquitables, a affirmé Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Depuis sa prise de contrôle de Gaza en 2007, le Hamas a exécuté au moins trois hommes qui avaient été condamnés sur la base d’ « aveux » apparemment obtenus sous la torture.

Le rapport de 43 pages, intitulé « Abusive System : Criminal Justice in Gaza » (« Un système abusif : la justice pénale à Gaza »), décrit les nombreuses violations commises par les services de sécurité du Hamas, notamment des arrestations effectuées sans mandat, des manquements au devoir d’informer rapidement les familles du lieu d’incarcération des détenus, et des actes de torture infligés aux prisonniers. Le rapport décrit également les violations des droits des détenus dont se sont rendus coupables procureurs et tribunaux. Il arrive souvent que des civils soient jugés par des tribunaux militaires, en violation du droit international. Selon les conclusions de Human Rights Watch, les procureurs refusent régulièrement aux détenus l’accès à un avocat. Des tribunaux ont également omis de faire respecter le droit des détenus à un procès équitable, dans le cadre d’affaires entachées par des arrestations sans mandat et par des procédures d’interrogatoire abusives.

« Cinq ans après l’arrivée au pouvoir du Hamas à Gaza, son système de justice pénale a des relents d’injustice, viole quotidiennement les droits des détenus, et accorde l’impunité à des services de sécurité abusifs », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint pour le Moyen-Orient chez Human Rights Watch. « Le Hamas devrait mettre fin à ces exactions, d’autant plus que les Égyptiens, les Syriens et d’autres peuples de la région ont risqué leur vie pour mettre fin à des abus similaires. »

Les autorités du Hamas se sont abstenues d’enquêter sur les exactions commises par des agents de sécurité ou de les poursuivre en justice, et ont en particulier accordé de fait l’impunité en matière de poursuites aux agents des services de la Sécurité intérieure, selon Human Rights Watch.

Le Hamas devrait de toute urgence réformer le système de justice pénale de Gaza pour mettre fin aux arrestations arbitraires, garantir l’accès rapide des détenus à des avocats, cesser de faire juger les civils par des tribunaux militaires, et exiger des comptes aux agents de sécurité qui commettent des violations, a affirmé Human Rights Watch. L’exécution de personnes dont les aveux ont été obtenus sous la torture montre clairement que les autorités devraient immédiatement imposer un moratoire sur la peine de mort, si ce n’est l’abolir. Les autorités du Hamas devraient également enquêter sur-le-champ, de façon impartiale et approfondie, sur toutes les allégations crédibles faisant état d’abus commis en détention.

Human Rights Watch a mené des entretiens avec des victimes d’abus et leurs familles, des avocats, des juges et des organisations palestiniennes de défense des droits humains, et a examiné des dossiers et des décisions de justice. Des témoins ont affirmé que l’agence de Sécurité intérieure, l’unité de lutte antidrogue de la police civile ainsi que des inspecteurs de police se rendaient tous responsables d’actes de torture sur des détenus. La Commission indépendante des Droits de l’Homme, une organisation palestinienne non partisane de défense des droits humains, qui s’attache également à surveiller les abus commis par l’Autorité palestinienne en Cisjordanie, a déclaré avoir reçu 147 plaintes relatives à des actes de torture qui auraient été commis par ces trois forces palestiniennes rien qu’en 2011.

Dans l’une des affaires sur lesquelles Human Rights Watch a enquêté, des membres des brigades d’Al-Qassam, la branche armée du Hamas, ont arrêté et torturé en août 2008 Abdel Karim Shrair dans un lieu non identifié, pendant trois semaines, avant de le remettre à la police, selon le témoignage de sa famille et de ses avocats recueilli par Human Rights Watch. Le procureur militaire a transféré Shrair à l’agence de Sécurité intérieure, où des interrogateurs l’ont à nouveau torturé et l’ont empêché de voir sa famille durant des semaines, toujours selon cette dernière et ses avocats. Sa mère a raconté que quand elle a enfin pu voir son fils, les jambes et le visage de ce dernier étaient couverts de bleus, ses pieds enflés, ses mains et ses bras portaient des marques de cordes, et il y avait des traces de brûlures sur sa poitrine.

Le ministère public a inculpé Abdel Karim Shrair de collaboration avec Israël, en se fondant en partie sur des aveux qui semblent avoir été extorqués sous la torture, a indiqué Human Rights Watch. Son avocat a affirmé qu’au cours des audiences du tribunal militaire le concernant, Shrair présentait des ecchymoses et des cicatrices visibles et était incontinent. Les tribunaux militaires n’ont pourtant pris aucune mesure appropriée suite aux allégations de torture faites par Shrair , et ont prétendu que le caractère arbitraire de son arrestation et de son placement en détention avait été « corrigé » de façon rétroactive quand les brigades d’Al-Qassam l’avaient remis à la police.

Un peloton d’exécution a fusillé Abdel Karim Shrair en mai 2011. Sa mère a raconté que les autorités du Hamas ont interdit à la famille de l’enterrer, et que des policiers l’ont battue quand elle a essayé de le prendre dans ses bras durant sa détention.

Lors d’une réunion avec Human Rights Watch le 26 septembre 2012, le directeur adjoint de l’agence de la Sécurité intérieure, Mohammed Lafi, a évoqué l’existence au sein de cette dernière d’un département des plaintes censé traiter les allégations d’abus. Il a indiqué cependant qu’aucune enquête n’avait été diligentée sur l’affaire Abdel Karim Shrair, faute d’avoir jamais reçu de plainte écrite. Human Rights Watch avait toutefois rendu publics les détails de l’affaire en mai 2011, et demandé aux autorités de plus amples informations en juillet 2012, sans recevoir aucune réponse.
La justice militaire n’a jamais, dans aucune des affaires étudiées par Human Rights Watch, suspendu au motif de violations procédurales une procédure pénale engagée contre un détenu. La justice militaire a également fermé les yeux, ou négligé d’enquêter sérieusement sur les allégations de prisonniers dénonçant des actes de torture. Human Rights Watch a rassemblé des informations sur deux autres affaires impliquant l’exécution de détenus par le Hamas. Les autorités judiciaires avaient prononcé leurs sentences sans mener d’examen approprié des allégations crédibles selon lesquelles les aveux de ces détenus avaient été extorqués sous la torture.

Trois avocats de la défense ont indiqué à Human Rights Watch qu’ils avaient eux-mêmes été victimes d’arrestations arbitraires par les forces de sécurité du Hamas ; deux d’entre eux ont affirmé avoir subis des abus ou des actes de torture au cours de leur détention.

Les autorités de Gaza ont accordé aux directeurs de trois organisations palestiniennes de défense des droits humains un accès temporaire aux détenus dans des prisons et dans des centres de détention de la Sécurité intérieure. Le Hamas devrait continuer sur cette voie positive, garantir aux avocats des détenus un accès immédiat à ces derniers, régulariser cet accès et l’accorder également aux organisations de défense des droits humains. Les autorités de Gaza devraient également lever l’interdiction faite à la Commission indépendante des Droits de l’Homme de rencontrer les détenus, cette dernière ayant été exclue par les responsables du Hamas parce qu’ils la jugeaient partiale.

Les représentants du Hamas affirment avoir pris des mesures disciplinaires contre des centaines de membres des forces de sécurité pour des abus commis depuis que l’organisation a pris le pouvoir en 2007. Elle n’a cependant rendu public aucun détail concernant les agents impliqués ni, dans de nombreux cas, les abus commis ou les sanctions prises. Lors de réunions tenues à Gaza du 24 au 26 septembre avec des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de l’Intérieur, Human Rights Watch a pressé les autorités de publier des informations vérifiables concernant les sanctions prises à l’encontre des auteurs d’abus.

La plupart des agents sanctionnés étaient, apparemment, des membres des forces de la police civile. Des responsables à Gaza ont affirmé à Human Rights Watch que des membres de l’agence de la Sécurité intérieure avaient fait l’objet de mesures disciplinaires dans un petit nombre d’affaires. Aucun d’entre eux n’a dit avoir eu connaissance de quelque procédure pénale que ce soit à l’encontre d’agents de la Sécurité intérieure, en dépit des allégations cohérentes faisant état de graves abus.

Mohammed Lafi, le directeur adjoint de l’agence de Sécurité intérieure, a indiqué que quatre officiers de cette agence avaient été rétrogradés, d’un échelon ou d’un demi-échelon, et réaffectés après la mort en garde-à-vue de Nihad Al-Dabaki en février 2009. Selon des responsables, une enquête interne avait conclu que la cause de la mort d’Al-Dabaki était le froid et son mauvais état de santé. Pourtant, l’enquête menée à l’époque par la Commission indépendante des Droits de l’Homme mentionne que ses collaborateurs de terrain ont observé des « trace évidentes de torture » sur le corps d’Al-Dabaki.
Dans une autre affaire, ‘Adel Razeq est mort alors qu’il était détenu par l’agence de Sécurité intérieure en avril 2011. Selon les dires de Mohammed Lafi, suite à une enquête, l’agence a alors renvoyé un agent qui avait abusé de son autorité en giflant Razeq pour le réveiller après qu’il soit tombé sur une chaise et se soit blessé. Pourtant, des membres de la famille ont affirmé à Human Rights Watch que le corps de Razeq présentait des ecchymoses sur la tête et les jambes ainsi que des côtes brisées, qu’il avait été arrêté sans mandat, et qu’ils n’avaient pas pu le voir pendant sa détention.

Des anciens détenus affirmant avoir subi des exactions aux mains des services de sécurité ont dit à Human Rights Watch qu’ils désespéraient de voir justice rendue. Beaucoup d’entre eux avait peur de décrire ce qui leur était arrivé en détention, même sous couvert de l’anonymat. Certains hommes ont raconté avoir eu besoin de soins médicaux suite aux tortures subies. Ils ont dit avoir cherché à obtenir des certificats médicaux pour prouver qu’ils avaient été torturés, mais que les employés des hôpitaux avaient refusé de les leur fournir.

L’Autorité palestinienne, le mouvement politique dominé par le Fatah qui rivalise avec le Hamas en Cisjordanie et, arrête et emprisonne arbitrairement des Palestiniens, parmi lesquels des membres ou sympathisants du Hamas, et soumet également les détenus à des actes de tortures et des abus. Les rivalités politiques inter-palestiniennes restent un facteur déterminant pour beaucoup des abus commis par le Hamas à l’encontre de prisonniers à Gaza, a constaté Human Rights Watch.

Certains cas d’abus commis à Gaza qui figurent dans le rapport concernaient des personnes détenues parce qu’elles étaient soupçonnées de collaborer avec Israël ou avec l’Autorité palestinienne en Cisjordanie. La collaboration est un crime grave selon le droit palestinien, mais la suspicion de collaboration ne justifie ni la torture ni tout autre abus.

Les recherches de Human Rights Watch concordent également avec le nombre croissant de témoignages faisant état d’abus commis par les forces de sécurité de Gaza à l’encontre de détenus accusés de crimes non politiques, y compris des personnes inculpées pour des délits relatifs à la drogue ou pour escroquerie.

Des avocats défenseurs des droits humains de Gaza ont déclaré continuer à recueillir le même genre d’allégations faisant état d’abus de la part de victimes, depuis la réconciliation politique annoncée par le Hamas et le Fatah en mai 2011.

Les pratiques abusives des services de sécurité du Hamas bafouent les normes des droits humains que le Hamas s’est engagé à faire respecter, a affirmé Human Rights Watch. Ces pratiques constituent également une violation du droit palestinien, qui exige des policiers qu’ils obtiennent des mandats judiciaires d’arrêt et de perquisition, qui interdit la torture et qui proscrit le recours à des preuves extorquées sous la torture.

Le Hamas est issu de la branche palestinienne des Frères musulmans. Selon Human Rights Watch, la branche égyptienne des Frères musulmans, dont le bras politique tient la présidence du pays, devrait faire pression sur les dirigeants du Hamas pour qu’ils mettent fin à tous les abus, y compris la détention arbitraire et la torture, dont eux-mêmes ont souffert sous le régime de l’ex-Président Hosni Moubarak.

« Il existe de nombreuses preuves indiquant que les services de sécurité du Hamas torturent des gens en détention en toute impunité, et privent les prisonniers de leurs droits », a conclu Joe Stork. « Les autorités de Gaza devraient cesser de fermer les yeux sur ces abus, et garantir que le système judiciaire respecte les droits de tous les Palestiniens. »


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