Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

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Lettre ouverte aux Etats parties au traité sur le commerce des armes pour un embargo sur Israël

31 août 2021

120 organisations, dont la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, appellent les Etats parties au Traité sur le commerce des armes à imposer un embargo sur le commerce des armes avec Israël



Nous, les organisations et personnes soussignées, appelons les États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA) à agir pour mettre fin à l’utilisation notoire par Israël d’armes et d’équipements militaires pour commettre de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme contre les civils palestiniens, en imposant immédiatement un embargo total et dans les deux sens sur le commerce des armes avec Israël.

Au printemps 2021, le monde a une fois de plus regardé avec horreur les forces israéliennes d’occupation
attaquer les civils palestiniens sans défense dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à l’intérieur d’Israël. Les civils palestiniens qui manifestaient pacifiquement contre la colonisation de
leurs terres ont été attaqués à armes réelles, avec des balles d’acier enrobées de caoutchouc, des bombes assourdissantes, du gaz lacrymogène et de l’eau puante.

L’agression militaire israélienne contre la population civile palestinienne dans la bande de Gaza était la quatrième en dix ans. Pendant ces 24 jours, 248 Palestiniens ont été tués, dont 66 enfants. Des milliers ont été blessés, et les répercussions de l’utilisation d’armes explosives sur les hôpitaux, les écoles, la sécurité alimentaire, l’eau, l’électricité et le logement continuent d’affecter des millions de personnes.

La brutalité systématique, perpétrée par Israël tout au long des 70 dernières années de colonisation, d’apartheid, d’occupation, de persécution et de blocus illégaux et continus n’est rendue possible que grâce à la complicité de quelques gouvernements et entreprises à travers le monde.

Des déclarations symboliques qui ne font que condamner ne mettront pas fin à cette souffrance. En accord avec les règles du TCA, les États parties ont une obligation juridique de mettre fin au commerce irresponsable et souvent complice d’armes conventionnelles qui compromet la paix et la sécurité internationales, facilite la commission de crimes flagrants et menace l’ordre juridique international.

Conformément à l’Article 6(3) du TCA, les États parties se sont engagés à n’autoriser aucun transfert d’armes conventionnelles s’ils ont connaissance au moment de l’autorisation du fait que ces armes ou articles serviraient à la commission d’un génocide, de crimes contre l’humanité, de graves entorses aux conventions de Genève de 1949, d’attaques dirigées contre des objectifs civils ou des civils protégés en tant que tels, ou autres crimes de guerre tels que définis par les accords internationaux auxquels ils sont parties.

Conformément aux Articles 7 et 11, ils se sont engagés à n’autoriser aucune exportation d’armes conventionnelles, de munitions, de parties et composants qui pourraient, inter alia, compromettre la paix et la
sécurité ou servir à commettre de graves violations du droit humanitaire international et de la législation sur les droits de l’homme.

Il est clair que des exportations d’armes vers Israël ne concordent pas avec ces obligations. Invariablement,
Israël a montré qu’il utilise ces armes pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, comme cela a été documenté par d’innombrables organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile du monde entier. Les exportations d’armes vers Israël ont clairement permis, facilité et maintenu pendant des décennies le régime colonial de peuplement et d’apartheid imposé au peuple palestinien tout entier.

De la même façon, les importations d’armes israéliennes sont totalement non conformes aux obligations inscrites dans le TCA. Des sources de l’armée et de l’industrie israéliennes se vantent publiquement du fait que leurs armes et leurs technologies sont « testées au combat » - en d’autres termes, testées sur le terrain sur des civils palestiniens « objets humains de tests ». Quand des États importent des armes d’Israël, ils l’encouragent à continuer de bombarder les civils palestiniens et à persister dans ses pratiques illégales.

Personne – ni Israël, ni les fabricants d’armes dans les États parties de l’ATT – ne devrait avoir le droit de
tirer profit de l’assassinat ou de la mutilation de civils palestiniens.

Il est donc absolument clair qu’imposer à Israël un embargo dans les deux sens sur les armes est une obligation à la fois juridique et morale. Les États parties au TCA doivent immédiatement mettre fin à tout transfert actuel et interdire tout transfert futur d’armes conventionnelles, de munitions, de parties et de composants, définis dans l’Article 2(1), l’Article 3 et l’Article 4 du TCA, vers Israël jusqu’à ce qu’il mette fin à l’occupation armée illégale du territoire palestinien occupé et se soumette complètement à ses obligations définies par le droit international. En attendant cet embargo, tous les États doivent immédiatement suspendre tout transfert d’équipement, d’assistance et de munitions militaires vers Israël.

Un manquement à engager ces actions comporte une lourde responsabilité dans les graves souffrances de civils – plus de morts, plus de souffrances, tandis que des milliers de Palestiniens, hommes, femmes et enfants continuent de subir la brutalité d’une force coloniale belliqueuse d’occupation – ce qui finirait par discréditer le TCA lui-même. Il rend aussi les États parties complices d’actes internationalement répréhensibles en aidant ou en encourageant des crimes internationaux. Ne pas engager d’actions pourrait aussi aboutir à invoquer la responsabilité pénale internationale individuelle de personnes de ces États pour avoir aidé ou encouragé la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité conformément à l’Article 25(3)(c) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La justice restera évasive tant que le régime israélien illégal d’occupation, de colonisation de peuplement et d’apartheid et la persécution et l’oppression institutionnalisée du peuple palestinien seront autorisés à continuer et tant que les États resteront complices des crimes de la puissance occupante en faisant le commerce d’armes avec elle.

En conclusion, nous pensons que le TCA peut permettre une différence dans la vie des civils palestiniens. Il a le potentiel, s’il est appliqué en toute bonne foi, pour épargner des souffrances à d’innombrables personnes protégées. Si notre appel à mettre fin à l’abandon du peuple palestinien lorsqu’il s’agit de la mise en oeuvre
Du TCA est ignoré, la raison d’être du TCA sera remise en question.

Liste des organisations signataires :

1. Action Sécurité Ethique Républicaines

2. Adalah Justice Project

3. Addameer Prisoner Support and Human Rights Association

4. AFPS 63

5. Al Mezan Center for Human Rights

6. Aldameer Association for Human Rights

7. Al-Haq, Law in the Service of Man

8. Alrowwad Cultural and Arts Society

9. American Muslims for Palestine

10. Anglican Pacifist Fellowship

11. Applied Research Institute - Jerusalem (ARIJ)

12. Arab Canadian Lawyers Association

13. Arab Organization for Human Rights

14. Argenteuil Solidarité Palestine

15. Asociación Americana de Juristas

16. Association Belgo-Palestinienne WB

17. Association femmes plurielles

18. Association France Palestine Solidarité (AFPS)

19. AssoPacePalestina

20. Australia Palestine Advocacy Network

21. Australian Centre for International Justice

22. Australians For Palestine

23. Badayl

24. BDS Australia

25. Begian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel

26. Campagne BDS France

27. Canadian BDS Coalition

28. Canadians for Justice and Peace in the Middle East (CJPME)

29. Center for Constitutional Rights

30. Center for International Policy

31. Centro Interdisciplinario de Estudios Estratégicos para la Seguridad y el Desarrollo Social CIESED A.C.

32. CNAPD - Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie

33. Coalition for Justice and Peace in Palestine

34. Collectif 69 de Soutien au Peuple Palestinien

35. Collectif BDS 57

36. Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine

37. Colombian Campaign to Ban Landmines

38. Columban missionaries Britain

39. Columbia Law Students for Palestine

40. Combatants for Peace

41. Comitato BDS Campania

42. Comité de Solidaridad con la Causa Árabe

43. Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient asbl

44. Community Action Center - Al-Quds University

45. Confederación Intersindical Gallega (CIG)

46. Cultura è Libertà, una campagna per la Palestina

47. Dagropass

48. De Palestijnse gemeenschap in Nederland

49. Defense for Children -Palestine (DCI-Palestine)

50. Democracy for the Arab World Now (DAWN)

51. docP - BDS Netherlands

52. Egyptian Initiative for Personal Rights

53. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)

54. European Legal Support Center

55. Femmes Unies pour la Paix dans la région des Grands Lacs

56. FILEF Sydney Federation of Italian Migrant Workers

57. Finnish-Arab Friendship Society

58. Friends of Palestine Tasmania Inc

59. Gaza Action Ireland

60. Gesellschaft Schweiz Palästina GSP/ASP

61. Global Kairos Asia Pacific Solidarity For Palestine (GKAPS)

62. Good Shepherd Collective

63. Housing and Land Rights Network

64. Human Rights and Democratic Participation Center “SHAMS”

65. Human Rights Network Nigeria

66. ICAHD Finland

67. ICAHD UK

68. Independent Jewish Voices Canada

69. Indian Writers Forum

70. Indo Palestine Solidarity Forum

71. International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (EAFORD)

72. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific

73. Ireland-Palestine Solidarity Campaign

74. Jewish Voice For Peace

75. Jews for Palestinian Right of Return

76. Just Peace Advocates/Mouvement Pour Une Paix Juste

77. Karapatan

78. Kenya Human Rights Commission

79. Labor for Palestine

80. Manushya Foundation

81. National Association of Democratic Lawyers (South Africa)

82. National Justice & Peace Network (NJPN)

83. National Lawyers Guild, Palestine Subcommittee

84. Nederlands Palestina Komitee

85. Newweapons research group

86. Niagara Movement for Justice in Palestine-Israel (NMJPI)

87. North Notts Unite Community

88. NOVACT

89. Oakville Palestinian Rights Association

90. Palestine Solidarity Network - Edmonton

91. Palestinian and Jewish Unity

92. Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)

93. Palestinian Grassroots Anti-Apartheid Wall Campaign (Stop the Wall)

94. Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO)

95. Pax Christi International

96. Pax Christi, England and Wales

97. Paz con Dignidad

98. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

99. Salaam ragazzi dell’Olivo, comitato di Trieste

100. Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network

101. SODePAZ

102. Solutions Not Punishment Collaborative

103. The Civic Coalition for Palestinians Right in Jérusalem

104. The Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD)

105. The Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)

106. The National Association of Human Rights Defenders

107. The Oakville Palestinian Rights Association

108. The Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC)

109. The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy-MIFTAH

110. UJFP French Jewish union for peace

111. Union syndicale Solidaires

112. US Campaign for Palestinian Rights

113. US Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel

114. Visualizing Palestine

115. Vrede vzw

116. Vredesactie

117. War on Want

118. Women for Palestine

119. Women in Black Vienna

120. Women’s Centre for Legal Aid and Counselling

Crédits photo : Nations Unies / Shareef Sarhan / Flickr Creative Commons



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