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Le statut de la Zone C

7 décembre 2012

Les Accords d’Oslo

A la suite de la signature des accords intérimaires israélo-palestiniens de 1995, les hauts responsables israéliens ont clairement adopté la position que la Zone C doit satisfaire les besoins d’Israël, et particulièrement pour le développement des colonies, alors que la planification pour les populations palestiniennes doit se faire presque exclusivement en Zones A et B.
De plus, toujours selon les Accords intérimaires, les pouvoirs et responsabilités relevant du zonage et de la planification de la Zone C aurait du être transférés aux Palestiniens sous 18 mois (Oslo II, Article XI, 2 : La Cisjordanie et le territoire de la Bande de Gaza seront transmis, par étapes, à la juridiction du Conseil palestinien, dans les 18 mois à partir de la date de l’installation du Conseil). Cependant, cela ne s’est jamais produit depuis la signature de ces accords et Israël continue de déplacer les habitants palestiniens de Cisjordanie, en violation du droit international et des accords bilatéraux.

Droit international

En tant que Puissance Occupante, Israël est tenu, selon le droit international humanitaire (DIH), d’assurer que les besoins fondamentaux de la population occupée soient toujours satisfaits. Israël est obligé d’administrer les territoires qu’il occupe de telle sorte que toutes les populations palestiniennes locales bénéficient des services et ne pas transférer ses propres populations à l’intérieur du territoire occupé. Le DIH présuppose que toute occupation militaire est temporaire, et basée sur l’interdiction de l’acquisition de terres par la menace ou l’utilisation forcée, comme stipulé dans l’article 2(4) de la Charte de l’ONU. En effet, ceci nuirait au droit des peuples à l’autodétermination (art. 1 ICCPR, art. 1 CESCR). La puissance occupante ne peut jamais obtenir la souveraineté sur le territoire occupé par le contrôle prolongé du territoire (reg. 43, 55 les Règles de la Haye, art. 47, 54, 64 IVGC). Elle est seulement un administrateur du territoire avec des obligations civiles envers les populations civiles.

Administration civile israélienne

‘’L’Administration Civile israélienne’’ (AC) fut établie par le gouvernement israélien en 1982 conformément à l’ordre militaire n°947 avec, pour mandat d’ "administrer les affaires civiles de la zone [Cisjordanie]… pour le bien-être et le bénéfice de la population et pour la mise à disposition et le fonctionnement des services publics, en prenant en compte la nécessité de maintenir une véritable administration et l’ordre public dans la zone". Son mandat inclut de servir aussi bien les colons israéliens que les Palestiniens. Cependant, à cause de ce rôle double, l’Administration Civile n’administre pas les affaires civiles pour le véritable bien-être de la population locale palestinienne.

L’Administration Civile est subordonnée au COGAT (Coordinateur des Activités du Gouvernement dans les Territoires) et est composée de soldats de l’armée israélienne et de citoyens israéliens et n’a aucune représentation palestinienne formelle. Depuis 1971, le processus de planification – qui a des conséquences sur tous les aspects de la vie civile des individus palestiniens aussi bien que sur leurs villages et leurs villes – est contrôlé exclusivement par des non-Palestiniens. L’AC est par conséquent souveraine de fait, concernant les affaires civiles en Zone C.

Zones fermées

En plus d’exproprier des terres privées, les autorités israéliennes déclarent des terres “zone militaire fermée’’. Des milliers d’hectares, particulièrement dans la Vallée du Jourdain et dans les collines du Sud d’Hébron, ont été déclarés zone fermée par le commandant militaire. Dans une zone militaire fermée il n’y a aucune possibilité effective de construction ni de développement.

L’Autorité Palestinienne

Depuis son établissement, l’Autorité Palestinienne (AP) n’a aucun pouvoir municipal ni de planification en Zone C. L’AP possède quelques pouvoirs d’attribution de services en Zone C, tels que la santé et l’éducation, mais pas ceux nécessitant une infrastructure ou une construction, ce sur quoi Israël possède un contrôle exclusif. Selon les Accords d’Oslo, certains pouvoirs civils en Zone C, comme le zonage et la planification, devaient graduellement (sous cinq ans) passer du contrôle israélien à celui de l’Autorité Palestinienne ; cependant un tel transfert de pouvoir n’a jamais été mis en place et, par conséquent, Israël possède une quasi entière responsabilité et autorité sur la population civile palestinienne en Zone C.

En août 2009, le Premier Ministre palestinien Salam Fayyad a proposé son plan biannuel pour la création d’un État : “En finir avec l’occupation, établir l’État”. En ce qui concerne l’infrastructure, l’un des objectifs était de développer de grands projets en Zone C, dans de vastes zones inhabitées situées en dehors des principaux centres de populations. Ces zones sont des lieux naturels pour l’établissement de grandes infrastructures, telles que des stations d’épuration, des décharges, des canalisations d’eau et des routes principales. Cependant, l’AP a été empêchée de réaliser grand nombre de ces projets. Par conséquent, plusieurs projets financés par des bailleurs étrangers sont aujourd’hui suspendus, et cela pour une durée indéterminée.



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