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La « proposition de loi sur les Territoires occupés » votée par le sénat irlandais

5 décembre 2018

Ce 5 décembre 2018, le Seanad (le sénat irlandais) a validé définitivement la proposition de loi présentée par la sénatrice Frances Black interdisant les activités en lien avec des colonies implantées sur un territoire occupé. Elle avait été votée en première lecture par le Seanad le 11 juillet 2018, une première dans le monde. Une approbation par la chambre basse irlandaise sera nécessaire pour que le projet devienne loi.



En quoi cette proposition de loi consiste ?

La proposition de loi irlandaise a pour but d’interdire certaines activités économiques en relation avec des colonies illégales dans des territoires reconnus par la communauté internationale comme étant occupés. Constituerait donc une infraction pénale :
-  La vente et l’importation de produits issus des colonies ;
-  L’implication dans la fourniture de services dans les colonies ;
-  L’extraction de ressources d’un territoire occupé sans le consentement des autorités compétentes ;
La tentative, l’assistance et la complicité dans la commission de ces actes sont répréhensibles de la même manière.

Qui est concerné ?

Les personnes résidentes en Irlande, entreprises de droit irlandais ou toute structure dont le centre de contrôle est basé en Irlande sont concernées.

Sur quelles bases juridiques repose-t-elle ?

En droit pénal international, le transfert par un État de sa population civile sur un territoire qu’il occupe militairement est un crime de guerre (1). Cela constitue également une grave violation du droit international humanitaire (2). La loi irlandaise considère aussi la colonisation comme un crime. Les activités économiques mentionnées dans le projet de loi participent au maintien d’une situation illégale (la colonisation et l’exploitation d’un territoire occupé), d’où la nécessité de leur interdiction.

Quelles peines prévoit-elle ?

Des peines allant de l’amende (d’un maximum de 5000€) à l’emprisonnement (d’une durée maximum de 5 ans).

A quels territoires occupés la loi s’appliquerait-elle ?

En pratique, la loi pourrait s’appliquer au Territoire palestinien occupé (TPO), territoire reconnu occupé dans de multiples résolutions de l’ONU, dans l’avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, par l’Union européenne et la France. L’importation et la vente des produits des colonies israéliennes serait donc interdite (et non celles des produits issus d’Israël).

Pourquoi est-ce important ? Le cas palestinien.

Les colonies israéliennes sur le Territoire palestinien occupé sont un exemple moderne et clair d’une violation de l’interdiction de transfert de populations civiles sur un territoire occupé.
Israël occupe la Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, depuis 1967 et y a transféré, depuis, plus de 600 000 de ses citoyens. Un tel transfert a été facilité par la confiscation large de terres palestiniennes, des terres particulièrement fertiles. Cette colonisation a drastiquement réduit les terres disponibles pour l’agriculture, le logement, l’accès à l’eau et à l’électricité pour la population palestinienne. Elle a mené au déplacement forcé de Palestiniens et à de nombreuses violations des droits de l’Homme sur le terrain. La manière dont les colonies ont été construites a mené à la fragmentation du TPO en enclaves difficilement joignables entre elles à cause des différents obstacles à la circulation (checkpoints, routes déviées, Mur…). Plus de la moitié de Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, est réservée aux colonies de peuplement et à l’exploitation du territoire occupé pour le bénéfice d’Israël.
En ayant des liens économiques et en permettant à des entreprises françaises ou des résidents français d’avoir de tels liens avec les colonies israéliennes, la France est complice du crime de guerre imputé à l’Etat d’Israël.

Les mesures contenues dans la proposition de loi sont-elles compatibles avec le droit européen ?

Selon le Traité sur le Fonctionnement de l’UE, les règles en matière de commerce sont généralement uniformes parmi tous les pays membres. Cependant, des exceptions existent, lorsqu’elles peuvent être justifiées sur la base de « moralité ou sécurité publiques » de « politiques publiques », et de la « protection de la santé et de la vie humaine » . La compatibilité de la proposition de loi avec le droit européen a été confirmée par trois études juridiques .
De telles mesures n’entrent pas non plus en contradiction avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Et en France ?

En France, le débat sur les relations entre l’Etat français, les entreprises françaises et les colonies israéliennes existe depuis de nombreuses années. Depuis 2014, plusieurs associations (dont la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et la Fédération internationale des droits de l’Homme) et syndicats demandent l’arrêt des relations économiques avec les colonies israéliennes à travers la campagne Made in illegality, dans une volonté de respect du droit international. En 2017, Amnesty International lance également sa campagne « 100% illégal – Arrêtons l’importation de produits issus des colonies israéliennes ».

De nombreux élus ont interpellé le gouvernement français sur ces questions. Dans un avis publié le 24 novembre 2016, la France a demandé opérateurs économiques de se mettre en conformité avec le droit européen en apposant sur les produits des colonies israéliennes des étiquettes indiquant leur origine réelle et non l’origine « Made in Israel ». Pour le moment, néanmoins, cette réglementation n’est quasiment pas respectée, faute de contrôles par les douanes françaises. Pire, en juillet 2018, le ministère de l’Economie a fait marche arrière en déclarant suspendre l’application de la mesure.

(1) Statut de Rome
(2) IVe Convention de Genève
(3) Article 36 du traité sur le Fonctionnement de l’UE et Règlement du Conseil européen n°260/2009 du 26 février 2009 sur les règles communes d’importation, JO L 84, 31 mars 2009.
(4) Un avis du Professeur et avocat spécialiste du droit international James Crawford de l’Université de Cambridge, un avis de l’avocat irlandais Michael Lynn et un avis du professeur Takis Tridimas, expert en droit européen au King’s College de Londres.


crédit photo : Trocaire




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